Pôle 6 - Chambre 4, 13 septembre 2023 — 20/06026

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 4

ARRET DU 13 SEPTEMBRE 2023

(n° , 10 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/06026 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCLZ4

Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 Août 2020 -Conseil de Prud'hommes - Formation de départage d'EVRY COURCOURONNES - RG n° 17/01061

APPELANTE

S.A. ESSONNE AMENAGEMENT (SAEM)

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477

INTIMEE

Madame [P] [M]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par Me Nadia BOUZIDI-FABRE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0515

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 Avril 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. Jean-François DE CHANVILLE, Président de chambre, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

M. Jean-François DE CHANVILLE, président de chambre

Mme Anne-Gaël BLANC, conseillère

Mme Florence MARQUES, conseillère

Greffier, lors des débats : Mme Justine FOURNIER

ARRET :

- contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Jean-François DE CHANVILLE, Président de chambre et par Manon FONDRIESCHI, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

La société Essonne aménagement désignée sous le sigle 'SAEM' a pour objet le développement et la réalisation de travaux de construction de tout bâtiment, d'activités économiques ou commerciales ou de services publics.

Mme [P] [M], née en 1965, a été engagée par la société SAEM, selon contrat de travail à durée indéterminée à compter du 20 août 2012 en qualité de directrice de projet au sein du pôle construction.

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des bureaux d'études techniques dite SYNTEC.

Par lettre remise en main propre le 13 octobre 2017, Mme [P] [M] a été convoquée à un entretien préalable fixé au 20 octobre 2017 en vue d'un éventuel licenciement pour motif économique.

Elle a ensuite été licenciée pour motif économique avec impossibilité de reclassement par lettre datée du 31 octobre 2017, dans les termes suivants :

'La SEM ESSONNE AMENAGEMENT est confrontée à une nouvelle dégradation importante de sa situation économique et financière, se traduisant par des résultats prévisionnels très déficitaires en 2017, après plusieurs années déjà fortement dégradées.

Des 2011, une analyse de l'évo1ution de l'activité de la Société démontrait, malgré les équilibres obtenus aux comptes d'exploitation de 2009, 2010 et 2011 une fragilité structurelle des 2 pôles d'intervention spécifiques que sont, la Construction et l'Aménagement. Des rémunérations facturées d'avance sur les deux pôles ont permis en 2012 et 2013 de présenter des comptes 'équilibrés', alors que ces rémunérations enregistrées par avance ne sont à ce jour pas encore complètement résorbées.

En mai 2014, la situation économique et financière préoccupante de la société avait contraint la Direction de l`époque à engager une procédure de licenciement économique collectif aboutissant à la suppression de 5 postes.

Malgré les efforts réalisés pour redresser la société depuis 2014, la question du renouvellement du carnet de commandes demeure au coeur des préoccupations de notre entreprise qui fait face aujourd`hui à la fin programmée de plusieurs opérations en particulier, sur le pôle Construction, sans perspective de renouvellement.

La société accuse une chute brutale du chiffre de ses honoraires, en recul de 25 % environ en 2017, par rapport aux années 2015 et 2016, sans diminution corrélative des charges.

Or, le pôle construction est en premier lieu impacté par la dégradation de ces honoraires, qui résulte à la fois de la diminution du niveau global de l'investissement public des collectivités, et d'une concurrence exacerbée qui ne favorise pas le renouvellement escompté du carnet de commandes.

Les honoraires ont fortement diminué, soit (-26%) d'honoraires entre 2016 (1905 K€) et 2017 (1403 K€). Les budgets prévisionnels présentent à ce jour une nouvelle diminution des honoraires de -31% entre 2017 et 2018 (971K€).

Au total, les budgets prévisionnels laissent ainsi entrevoir une diminution de 66% du chiffre d'affaires entre le réalisé 2016 (1 905 K€) et le prévisionnel de '2020 et années suivantes' (636 K€).

La baisse significative de l'activité Construction et des honoraires entraîne inéluctablement une diminuti