Pôle 6 - Chambre 10, 14 septembre 2023 — 20/06542

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 10

ARRET DU 14 SEPTEMBRE 2023

(n° , 1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/06542 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCOZ4

Décision déférée à la Cour : Jugement du 29 Juillet 2020 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY - RG n° F 18/03611

APPELANTE

S.A.R.L. BEL-EST prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Nathalie BENCHIMOL GUEZ, avocat au barreau de PARIS

INTIMEE

Madame [I] [Z]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par Me Yael SCEMAMA, avocat au barreau de PARIS, toque : C1627

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 751010022021002779 du 25/01/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS)

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 Mai 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Carine SONNOIS,, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Monsieur Nicolas TRUC, Président de la chambre

Madame Mme Carine SONNOIS, Présidente de la chambre

Madame Gwenaëlle LEDOIGT, Présidente de la chambre

Greffier : lors des débats : Mme Sonia BERKANE

ARRET :

- contradictoire

- mis à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Madame Mme Carine SONNOIS, Présidente et par Sonia BERKANE, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS ET PROCÉDURE :

Mme [I] [Z] a été engagée par la société Bel'Est le 12 novembre 2013 en qualité de « femme toute main », pour un temps de travail mensuel de 78 heures.

Aucun contrat de travail écrit n'a été signé entre les parties.

Un avenant à un contrat de travail à durée déterminée de deux mois, du 12 mai 2014 au 11 juillet 2014, a été signé le 12 juillet 2014 pour le remplacement de M. [X] [P], absent pour motif personnel, prolongeant ce contrat jusqu'au 12 mars 2015.

Dans le dernier état des relations contractuelles régies par la convention collective de détail et de gros à prédominance alimentaire, Mme [I] [Z] percevait un salaire de 1 082 euros.

Mme [I] [Z] a été placée en arrêt maladie à compter du 14 mai 2015.

Le 1er juin 2015, Mme [I] [Z] s'est présentée à son poste de travail.

Le 4 juin 2015, Mme [I] [Z] a adressé à son employeur le courrier suivant (extrait):

« Le 1er juin 2015 à 15 heures, suite à la fin de mon arrêt de travail je suis revenue vous voir afin de connaître mes horaires du lendemain pour reprendre mon poste. Vous m'avez dit de me « casser d'ici » de mon lieu de travail, tout en me pointant du doigt. J'ai donc quitté le lieu et suis repartie sur votre demande.

En conséquence je me tiens à votre disposition et suis prête à reprendre mon travail à tout moment. J'attire votre attention sur le fait que ces jours de suspension de fourniture de travail à votre initiative devront m'être rémunérés. Si selon vous, il existe un motif réel et sérieux de mettre fin à mon contrat de travail, quel qu'il soit (motif économique ou personnel), je vous rappelle que vous devez respecter la procédure de licenciement prévue par le code du travail ».

Le 9 juin 2015, la société Bel'Est a répondu à Mme [I] [Z] dans les termes suivants (extrait):

« Je fais suite à votre courrier du 05 juin2015.

D'après le contenu de votre courrier, vous prétendez vous être présentée un peu avant la fin de votre arrêt maladie le 1er juin 2015 sur votre lieu de travail pour prendre connaissance de votre planning et que je vous aurais demandé de quitter l'établissement.

Ce jour à 14h30 j'étais bien en rendez-vous dans mon bureau, des employés m'ont bien confirmé vous avoir vue à l'entrée de l'établissement mais il semble que vous ne vous soyez pas donné la peine pour vous annoncer et y être reçue, ce qui aurait été la moindre des choses.

Il est regrettable que vous n'ayez même pas pris la peine de demander à un de vos collègues de me prévenir de votre présence et que je l'apprenne de manière fortuite par vos collègue bien après votre départ. »

Le 20 juillet 2015, la société Bel'Est a adressé à Mme [I] [Z] le courrier suivant (extrait):

«Suite à mon courrier du 9 juin 2015, j'ai constaté une erreur sur les dates suivantes :

date d'entretien qui a eu lieu le 8 juin 2015 et non pas le 8 mai 2015

date de reprise 9 juin 2015 et non pas 10 juin 2015

absence qui a débuté le 14 mai 2015 et non pas le 2 juin 2015.

Lors de notre entretien du 08 juin 2015,

Vous avez demandé à reprendre votre poste après plusieurs jours d'absence depuis le 14 mai