Pôle 6 - Chambre 8, 28 septembre 2023 — 20/06583

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 8

ARRET DU 28 SEPTEMBRE 2023

(n° , 10 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/06583 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCPCW

Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 Juin 2020 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° F18/06636

APPELANTE

Madame [N] [W] épouse [I]

[Adresse 1]

[Localité 5]

(bénéficiaire d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2020/022093 du 08/09/2020 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS)

Représentée par Me Myriam REGHIOUI, avocat au barreau de PARIS, toque : E2017

INTIMÉE

S.A.R.L. BEAUTY GIRL, placée en liquidation judiciaire

PARTIES INTERVENANTES

SCP [K] prise en la personne de Me [K] ès qualités de mandataire liquidateur de S.A.R.L. BEAUTY GIRL

[Adresse 3]

[Localité 4]

N'ayant pas constitué avocat, assignation à personne morale le 2 février 2021

ASSOCIATION UNEDIC DÉLÉGATION AGS CGEA IDF OUEST

[Adresse 2]

[Localité 6]

Représenté par Me Hélène NEGRO-DUVAL de la SAS DUVAL LEGAL, avocat au barreau de PARIS, toque : L0197

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 Juin 2023, en audience publique, les avocats ne s'étant pas opposés à la composition non collégiale de la formation, devant Madame Véronique BOST, vice-présidente placée, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Madame Sophie GUENIER-LEFEVRE, présidente

Madame Nicolette GUILLAUME, présidente

Madame Véronique BOST, vice-présidente placée, rédactrice

Greffier, lors des débats : Mme Sarah SEBBAK

ARRÊT :

- RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE

- mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,

- signé par Madame Sophie GUENIER-LEFEVRE, présidente et par Madame Nolwenn CADIOU, greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

Mme [N] [W] épouse [I] a été embauchée par la société Beauty Girl par contrat de travail écrit à durée déterminée du 2 novembre 2015.

Le contrat s'est poursuivi postérieurement à son terme.

Le 6 novembre 2017, Mme [W] a adressé à la société Beauty Girl un courrier de prise d'acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur.

Souhaitant notamment obtenir la requalification de sa prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse, Mme [W] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris le 6 septembre 2018.

La société Beauty Girl a été placée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Paris du 19 décembre 2019 et la SCP [K] a été désignée comme liquidateur.

Par jugement rendu le 15 juin 2020, notifié aux parties le 24 juin 2020, le conseil de prud'hommes de Paris a :

- dit que la date d'embauche de Madame [W] est le 4 septembre 2015

- ordonné à la société Beauty Girl de remettre à Madame [W] les documents sociaux rectifiés

- condamné la société Beauty Girl à verser à Madame [W] la somme de 700 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

- débouté Madame [W] du surplus de ses demandes - condamné la société Beauty Girl aux entiers dépens, qui seront recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle.

Mme [W] a déposé une demande d'aide juridictionnelle le 9 juillet 2020 et a reçu une réponse favorable à sa demande le 10 septembre 2020.

Par déclaration du 9 octobre 2020, elle a interjeté appel du jugement rendu par le conseil des prud'hommes de Paris.

Dans ses dernières conclusions, notifiées et déposées au greffe par voie électronique le 1er août 2021 et signifiées à l'intimée non constituée par acte du 2 août 2021, Madame [W] demande à la cour de :

- la déclarer recevable et bien fondée en son action,

- confirmer le jugement qui fixe la date d'embauche au 4 septembre 2015,

- confirmer le jugement en ce qu'il ordonne aux intimés de remettre les bulletins de paie de septembre et octobre 2015,

- infirmer le jugement en ce qu'il rejette la demande de requalification du contrat de travail en contrat à temps plein,

- et statuant à nouveau,

- fixer au 4 septembre 2015 la date d'embauche sur la base d'un temps plein,

- débouter les parties adverses de leur demande à ce titre,

- infirmer le jugement du conseil de prud'hommes en ce qu'il a ordonné à la société Beauty Girl de lui remettre les documents sociaux rectifiés soit l'attestation Pôle emploi, le certificat de travail, sans tenir compte de l'ensemble de ses demandes et sans prononcer d'astreinte,

- et statuant à nouveau :

- ordonner aux parties adverses de lui remettre l'original de :

- l'attestation Pôle Emploi,

- le cert