Pôle 6 - Chambre 9, 20 septembre 2023 — 21/00871

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 9

ARRÊT DU 20 SEPTEMBRE 2023

(n° , 8 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/00871 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDAYV

Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 Novembre 2020 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - Section Commerce chambre 2 - RG n° F19/10955

APPELANT

Monsieur [R] [Z]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représenté par Me Jérémie NUTKOWICZ, avocat au barreau de PARIS, toque : C0323

INTIMÉE

SAS STAR'S SERVICE

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Eric GAFTARNIK, avocat au barreau de PARIS, toque : L0118

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 Mai 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. Philippe MICHEL, président de chambre, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Monsieur Philippe MICHEL, président de chambre

M. Fabrice MORILLO, conseiller

Mme Nelly CHRETIENNOT, conseillère

Greffier : Mme Pauline BOULIN, lors des débats

ARRÊT :

- contradictoire

- mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.

- signé par Monsieur Philippe MICHEL, président et par Monsieur Jadot TAMBUE, greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Par contrat de travail à durée indéterminée du 27 mai 2008, M. [Z] a été engagé par la société Star's Service en qualité de préparateur de commandes, pour une durée mensuelle de travail de 151,67 heures et une rémunération horaire brute de 8,71 euros.

Par avenant du 20 septembre 2010, M. [Z] a été nommé chauffeur livreur préparateur de commandes polyvalent niveau 1-1 de la convention collective des transports routiers et assimilés moyennant une rémunération brute mensuelle portée à 1 374,14 euros.

La société Star Service emploie habituellement au moins onze salariés.

M. [Z] a été victime d'un accident du travail le 23 octobre 2018.

M. [Z] a été vu par le médecin du travail dans le cadre d'une visite médicale de reprise du 14 janvier 2019, à l'issue de laquelle a été émis l'avis suivant:

«  Le salarié peut reprendre le travail.

Éviter port de charges supérieures à 20 kg.

Il est nécessaire que la cabine du véhicule dispose d'une hauteur d'assise et un espace de recul suffisant. »

Un poste de préparateur de commande lui a alors été proposé.

Le 16 janvier 2019, M. [Z] a été reçu, à son initiative, par le médecin du travail qui a conclu son examen comme suit :

« INAPTE

Le salarié peut occuper un poste de travail sans porter de charges supérieures à 20 kg, sans position debout prolongée.

Le salarié peut bénéficier d'une formation compatible avec ses capacités restantes sus-mentionnées. »

Après avoir été convoqué par lettre du 20 février 2019 à un entretien préalable au licenciement fixé au 4 mars suivant, M. [Z] a été licencié pour inaptitude d'origine professionnelle avec impossibilité de reclassement, par lettre du 4 avril 2019.

Contestant le bien fondé de son licenciement et estimant ne pas avoir été intégralement rempli de ses droits durant la relation contractuelle de travail, M. [Z] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris, le 12 décembre 2019, afin de l'entendre, sous le bénéfice de l'exécution provisoire :

- Dire son licenciement sans cause réelle et sérieuse,

- Condamner la société Star's Service à lui verser les sommes suivantes :

° dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 16 152,90 euros,

° indemnité de repas : 7 172 euros,

° congés payés afférents : 717,20 euros

° rappel de salaire pour suppression de la prime d'ancienneté : 1 280,37 euros,

° congés payés afférents : 128,03 euros,

° dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail : 3 230,58 euros,

° article 700 du code de procédure civile : 2 400 euros.

Par jugement du 2 septembre 2020, le conseil de prud'hommes de Paris a condamné la société Star's Service à verser à M. [Z] les sommes de 391,21 euros à titre de prime d'ancienneté, de 39,12 euros au titre des congés payés afférents, de 700 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et a débouté M. [Z] du surplus de ses demandes.

M. [Z] a interjeté appel de la décision le 8 janvier 2021.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 8 avril 2021, il demande à la cour de :

- Confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a condamné la société Star's Service au paiement de la somme de 391,21 euros au titre de la prime d'ancienneté,

- Infirm