Pôle 6 - Chambre 8, 14 septembre 2023 — 21/01030
Texte intégral
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE
délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 8
ARRET DU 14 SEPTEMBRE 2023
(n° , 10 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/01030 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDBQB
Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 Décembre 2020 -Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de Paris - RG n° 16/00692
APPELANT
Monsieur [M] [D]
[Adresse 4]
[Localité 6]
Représenté par Me Sarah BELLIER, avocat au barreau de PARIS, toque : E0300
INTIMÉES ET PARTIES INTERVENANTES
S.A. TO DO TODAY, placée en liquidation judiciaire
SCP BTSG prise en la personne de Maître [B] [W] ès qualités de mandataire judiciaire de la société TO DO TODAY
[Adresse 1]
[Localité 7]
Représentée par Me Céline BRUNEAU, avocat au barreau de PARIS, toque : P0317
SELARL 2M et associés prise en la personne de Maître [X] [V] ès qualités d'administreur judiciaire de la société TO DO TODAY.
[Adresse 3]
[Localité 5]
Représenté par Me Céline BRUNEAU de la SELARL PATCHWORK, avocat au barreau de PARIS, toque : P0317
ASSOCIATION UNEDIC DÉLÉGATION AGS CGEA IDF OUEST
[Adresse 2]
[Localité 8]
Représentée par Me Claude-Marc BENOIT, avocat au barreau de PARIS, toque : C1953
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 Juin 2023, en audience publique, les avocats ne s'étant pas opposés à la composition non collégiale de la formation, devant Madame Nathalie FRENOY, Présidente, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :
Madame Nathalie FRENOY, présidente de chambre
Madame Nicolette GUILLAUME, présidente de chambre
Madame Véronique BOST, vice-présidente placée
Greffier, lors des débats : Mme Nolwenn CADIOU
ARRÊT :
- CONTRADICTOIRE
- mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,
- signé par Madame Nathalie FRENOY, présidente et par Madame Nolwenn CADIOU, greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSÉ DU LITIGE
Monsieur [M] [D] a été engagé par la société To Do Today, ayant une activité de 'conciergerie d'entreprise', par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 21 mai 2007, en qualité d'assistant concierge, statut employé.
Au dernier état de la relation contractuelle, il occupait le poste de concierge tuteur, statut cadre.
Il a été élu membre titulaire de la délégation unique du personnel le 2 juillet 2010 et a été désigné délégué syndical. Le 6 février 2012, il a été désigné négociateur CFE-CGC SNES pour la branche des services à la personne, a été élu le 4 juillet 2014 titulaire du collège cadre de la DUP de l'UES To Do Today et désigné délégué syndical CFE-CGC SNES au sein de cette UES.
Par courrier du 15 juillet 2015, Monsieur [D] a donné sa démission.
Souhaitant obtenir la requalification de cette démission en prise d'acte aux torts de son employeur, il a saisi le conseil de prud'hommes de Paris le 21 janvier 2016.
Par jugement du 20 décembre 2019, le tribunal de commerce de Paris a arrêté un plan de redressement pour la société To Do Today.
Par jugement du 18 décembre 2020, le conseil de prud'hommes de Paris, en sa formation de départage, a :
- dit que la prise d'acte intervenue le 15 juillet 2015 produit les effets d'une démission,
- rejeté les demandes de Monsieur [M] [D],
- rejeté la demande reconventionnelle de la société To Do Today,
- dit que chaque partie conservera la charge des dépens par elle exposés,
- rejeté la demande de Monsieur [M] [D] au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- rejeté la demande de la société To Do Today au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- dit n'y avoir lieu à ordonner l'exécution provisoire.
Par déclarations du 14 janvier 2021, Monsieur [D] a interjeté appel de ce jugement.
Les deux déclarations d'appel ont fait l'objet d'une jonction le 4 mai 2021.
Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 14 novembre 2022, Monsieur [D] demande à la cour de :
- déclarer recevable son appel,
- le dire bien fondé en ses demandes,
- infirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Paris le 18 décembre 2020 en ce qu'il a :
*dit que la prise d'acte intervenue le 15 juillet 2015 produit les effets d'une démission,
*rejeté les demandes de Monsieur [M] [D],
*dit que chaque partie conservera la charge des dépens par elle exposés,
* rejeté la demande de Monsieur [M] [D] au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
*dit n'y avoir lieu à ordonner l'exécution provisoire,
-confirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Paris le 18 décembre 2