Pôle 6 - Chambre 9, 20 septembre 2023 — 21/01482

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 9

ARRÊT DU 20 SEPTEMBRE 2023

(n° , 5 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/01482 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDEM3

Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 Décembre 2020 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° F 20/00473

APPELANTE

Madame [G] [Z]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par M. [R] [L], délégué syndical ouvrier, muni d'un pouvoir

INTIMÉE

SA LE JARDIN D'ACCLIMATATION

[Adresse 4]

[Adresse 4]

[Localité 5]

Représentée par Me Stéphane BEURTHERET, avocat au barreau de PARIS, toque : P0088

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 6 Juin 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. Stéphane MEYER, président, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

M. Stéphane MEYER, président de chambre

M. Fabrice MORILLO, conseiller

Mme Nelly CHRETIENNOT, conseillère

Greffier : Mme Pauline BOULIN, lors des débats

ARRÊT :

- contradictoire

- mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.

- signé par Monsieur Stéphane MEYER, président et par Monsieur Jadot TAMBUE, greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Madame [G] [Z] a été engagée par la société Le Jardin d'Acclimatation, pour une durée indéterminée à compter du 1er août 2014, en qualité d'opérateur, à temps partiel.

Victime d'un accident survenu le 9 juin 2018, et qui a été reconnu comme accident du travail, Madame [Z] a fait l'objet d'arrêts de travail jusqu'au 28 janvier 2019.

Par lettre du 27 janvier 2019, Madame [Z] a déclaré prendre acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur, imputant à ce dernier la responsabilité de son accident du travail.

Le 29 janvier 2020, Madame [Z] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris et formé des demandes afférentes à un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La société Le Jardin d'Acclimatation a formé une demande reconventionnelle d'indemnité pour inobservation du préavis.

Par jugement du 14 décembre 2020, le conseil de prud'hommes de Paris a qualifié la prise d'acte de démission, a débouté Madame [Z] de ses demandes et l'a condamnée à payer à la société Le Jardin d'Acclimatation une indemnité pour non-respect du préavis de 2 146,86 euros et les dépens.

Madame [Z] a régulièrement interjeté appel de ce jugement par déclaration du 14 janvier 2021, en visant expressément les dispositions critiquées.

Aux termes de ses dernières conclusions transmises par voie postale le 7 avril 2021, Madame [Z] demande l'infirmation du jugement et la condamnation de la société Le Jardin d'Acclimatation à lui payer les sommes suivantes :

- indemnité compensatrice de préavis : 2 161,72 € ;

- indemnité de congés payés afférente : 216,17 € ;

- indemnité légale de licenciement : 1 215,96 € ;

- indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 14 000 € ;

- dommages et intérêts : 10 000 € ;

- indemnité pour frais de procédure : 2 000 €.

- Madame [Z] demande également que soit ordonnée la remise de bulletins de salaire, ainsi que d'un certificat de travail et d'une attestation destinée à Pôle emploi, conformes

Au soutien de ses demandes, Madame [Z] expose que sa prise d'acte de la rupture du contrat de travail est justifiée par un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, puisque son accident du travail a pour origine une insolation, alors qu'elle travaillait en plein soleil, sans aucune protection, ainsi qu'une enquête de la Cpam l'a établi.

Aux termes de ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 6 juillet 2021, la société Le Jardin d'Acclimatation demande la confirmation du jugement et la condamnation de Madame [Z] à lui verser une indemnité pour frais de procédure de 2 500 €. Elle fait valoir que :

- elle conteste que son personnel n'était pas équipé de dispositifs adéquats les protégeant du soleil, alors que la météo du 9 juin 2018 n'avait rien d'exceptionnel ; il est plus que probable que son malaise n'ait pas pour origine une insolation mais un autre problème de santé ;

- la prise d'acte est intervenue plus de huit mois après les faits allégués ;

-Madame [Z] est dans l'impossibilité de prouver une quelconque faute de son employeur et le préjudice qui en aurait résulté pour elle.

L'ordonnance de clôture a été prononcée le 9 mai 2023.

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des prétentions des parties, la cour se réf