Pôle 6 - Chambre 6, 27 septembre 2023 — 21/02187

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 6

ARRET DU 27 SEPTEMBRE 2023

(n° 2023/ , 14 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/02187 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDJCT

Décision déférée à la Cour : Jugement du 02 Février 2021 -Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de BOBIGNY - RG n° F17/02051

APPELANTE

S.A. ENGIE

[Adresse 6]

[Localité 3]

Représentée par Me Romain ZANNOU, avocat au barreau de PARIS, toque : A0113

INTIMÉES

Madame [J] [F]

[Adresse 1]

[Localité 5]

Représentée par Me Ghislain DADI, avocat au barreau de PARIS, toque : A0257

S.A.S.U. SELECT TT

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Alexandre KHANNA, avocat au barreau de PARIS, toque : E1721

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 juin 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Nadège BOSSARD, conseillère chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Monsieur Christophe BACONNIER, Président de chambre

Madame Nadège BOSSARD, Conseillère

Monsieur Stéphane THERME, Conseiller

Greffier : Madame Julie CORFMAT, lors des débats

ARRÊT :

- contradictoire,

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,

- signé par Monsieur Christophe BACONNIER, Président de chambre et par Madame Julie CORFMAT, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE :

Mme [J] [F] a été mise a disposition par l'entreprise de travail temporaire la société Select TT (SASU) au sein de l'entreprise utilisatrice, la société Engie (SA), dans le cadre de plusieurs contrats de mission à compter du 8 octobre 2012, en qualité de gestionnaire des contrats de travail puis d'assistante ressources humaines.

Ces contrats de mission ont été conclus tantôt pour remplacement de salarié absent, tantôt pour accroissement temporaire d'activité.

Le 9 juin 2017, le dernier contrat de mission a pris fin et n'a pas été renouvelé.

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des entreprises de travail temporaire.

Sa rémunération mensuelle brute moyenne s'élevait en dernier lieu à la somme de 3'307,03 €.

La société Select TT occupait à titre habituel au moins onze salariés lors de la rupture des relations contractuelles.

Mme [F] a saisi le 10 juillet 2017 le conseil de prud'hommes de Bobigny pour voir requalifier les contrats de mission successifs en contrat de travail à durée indéterminée avec la société utilisatrice ENGIE.

Elle demandait'au conseil de prud'hommes de':

«'REJETER les demandes des sociétés relatives à la prescription';

FIXER le salaire de Mme [F] à 3 307,03 €';

CONDAMNER solidairement les sociétés SELECT TT et ENGIE au versement de 1 € de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail';

À titre principal,

REQUALIFIER les contrats de mission successifs en contrat de travail à durée indéterminée avec la société utilisatrice ENGIE,

REQUALIFIER le non-renouvellement de son contrat de mission en licenciement sans cause réelle et sérieuse,

CONDAMNER la société ENGIE au paiement des sommes suivantes :

- Prime de retraite': 23.149,21 €

- Rappel de 18 jours pour la retraite': 2 834,60 €

- Prime de performance, à titre principal, sur 5 ans': 13 889,53 €

- Prime de performance, à titre subsidiaire, sur 3 ans': 8 333,72 €

- Prime d'intéressement, à titre principal, sur 5 ans':16 53 5,15 €

- Prime d'intéressement, à titre subsidiaire, sur 3 ans': 9 921,09 €

- Avantage salariés ENGIE sur leurs factures d'électricité, à titre principal, sur 5 ans': 67'095,98 €

- Avantage salariés ENGIE sur leurs factures d'électricité, à titre subsidiaire, sur 3 ans': 44'238,61 €

- Indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse : 20 000 €

- Indemnité légale de licenciement : 3 031,44 €

- Indemnité de préavis : 6 614,06 €

- Congés payés afférents': 661,40 €

- Dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail': 5 000 €

- Article 700 CPC': 2 000 €

À titre subsidiaire,

REQUALIFIER les contrats de mission successifs en contrat de travail à durée indéterminée avec la société de travail temporaire SELECT TT ,

REQUALIFIER le non-renouvellement de son contrat de mission en licenciement sans cause réelle et sérieuse,

CONDAMNER la société SELECT TT au paiement des sommes suivantes:

- Indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse': 20 000 €

- Indemnité légale de licenciement 3 031,44 €

- Indemnité de préavis': 6 614,06 €

- Congés payés afférents': 661,40 €

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