Pôle 6 - Chambre 6, 13 septembre 2023 — 21/02201
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 6
ARRET DU 13 SEPTEMBRE 2023
(n° 2023/ , 10 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/02201 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDJD6
Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 Janvier 2021 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'EVRY - RG n° 19/00977
APPELANT
Monsieur [F] [H]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représenté par Me Alexandra BALDINI, avocat au barreau de PARIS, toque : D1842
INTIMÉE
S.A. DELTA SECURITY SOLUTIONS
[Adresse 5]
[Localité 2]
Représentée par Me Laurent LIGIER, avocat au barreau de LYON, toque : 1983
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 juin 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, en double rapporteur, devant Madame Christine DA LUZ, Présidente de chambre, et Madame Nadège BOSSARD, Conseillère,
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en leur rapport, composée de :
Madame Christine DA LUZ, Présidente de chambre
Madame Nadège BOSSARD, Conseillère
Monsieur Stéphane THERME, Conseiller
Greffier : Madame Julie CORFMAT, lors des débats
ARRET :
- contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Christine DA LUZ, Présidente de chambre et par Madame Julie CORFMAT, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE :
La société Delta security solutions a pour activité la mise en 'uvre d'installations de protection et de sécurité à destination de professionnels et de particuliers.
La société Delta security solutions occupait à titre habituel au moins onze salariés.
M. [H] était employé en qualité de technicien dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée par la société UTC, dont les activités ont été transférées à la société Delta Security Solution à compter du 1er octobre 2011, avec reprise d'ancienneté au 15 octobre 1984.
Au dernier état de la relation, M. [H] était technicien, niveau IV, échelon 1, coefficient 255.
Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale de la métallurgie de la région parisienne et à un accord d'entreprise.
Au mois de décembre 2012, un avenant à son contrat de travail a été proposé à M. [H]. Il l'a refusé le 29 janvier 2013.
M. [H] a saisi le conseil de prud'hommes d'Évry par requête parvenue le 7 mars 2018.
L'affaire a fait l'objet d'une radiation le 5 novembre 2019. Elle a été ré-inscrite à la demande de M. [H] parvenue le 30 décembre 2019.
Le 30 septembre 2020, le contrat de travail de M. [H] a pris fin, ensuite de son départ à la retraite.
Par jugement du 19 janvier 2021, auquel la cour se réfère pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, le conseil de prud'hommes d'Evry-Courcouronnes a rendu la décision suivante :
« Déboute Monsieur [F] [H] de l'intégralité de ses demandes.
Déboute la SA Delta Security Solutions de sa demande sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
Laisse les entiers dépens à la charge de Monsieur [F] [H]. »
M. [H] a relevé appel de ce jugement par déclaration transmise par voie électronique le 24 février 2021.
La constitution d'intimée de la société Delta security solutions a été transmise par voie électronique le 28 mars 2021.
Par conclusions communiquées par voie électronique en date du 21 mai 2021, M. [H] demande à la cour de :
« Recevoir Monsieur [H] en son appel et le déclarer bien fondé ;
Réformer dans toutes ses dispositions le jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes d'Évry, le 19 janvier 2021 ;
En conséquence :
Débouter la société DELTA SECURITY SOLUTIONS de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
Prononcer la nullité de l'avertissement notifié à Monsieur [H] par la société DELTA SECURITY SOLUTIONS le 29 juin 2017, en vertu des dispositions des articles L.1133-1 et suivants du Code du travail ;
Condamner la société DELTA SECURITY SOLUTIONS à payer à Monsieur [H] la somme de 13.877,46 euros correspondant à six mois de salaire, à titre de dommages et intérêts ;
Dire que Monsieur [H] est victime de discrimination salariale, en vertu des dispositions des articles L.3112-2 et L.1333-1 du Code du travail ;
Enjoindre à la société DELTA SECURITY SOLUTIONS de communiquer les bulletins de paie des douze derniers mois de l'ensemble des techniciens de la société, en vertu des dispositions de l'article L.1134-1 dernier alinéa du Code du travail ;
La condamner à payer à Monsieur [H] la somme de 28.987,80 euros à titre de rappel de salaire, outre la