Pôle 6 - Chambre 6, 27 septembre 2023 — 21/02280

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 6

ARRET DU 27 SEPTEMBRE 2023

(n° 2023/ , 11 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/02280 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDJOH

Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 Février 2021 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY - RG n° 19/01092

APPELANTE

Monsieur [U] [D]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représentée par Me Emilie GATTONE, avocat au barreau de VERSAILLES, toque : 693

INTIMÉE

Association [5]

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentée par Me Stéphane FERTIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0075

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 20 juin 2023, en audience publique, devant la Cour composée de :

Madame Christine DA LUZ, Présidente de chambre

Madame Nadège BOSSARD, Conseillère

Monsieur Stéphane THERME, Conseiller

qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Madame Nadège BOSSARD, Conseillère, dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Greffier : Madame Julie CORFMAT, lors des débats

ARRÊT :

- contradictoire,

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,

- signé par Madame Christine DA LUZ, Présidente de chambre et par Madame Julie CORFMAT, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE :

L'association [5], centre de formation aux arts graphiques et au multimédia, a employé M. [U] [D], né en 1986, par contrat de travail à durée déterminée à compter du 3 septembre 2010. La relation de travail s'est poursuivie avec un contrat de travail écrit à durée indéterminée à compter du 31 mars 2011 en qualité d'intendant logistique avec une rémunération de 1 949,45 euros bruts mensuels pour 151H67.

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des organismes de formation.

La rémunération mensuelle brute moyenne s'élevait en dernier lieu à la somme de 2 300,19 €.

En novembre 2015, M. [D] a été élu en qualité de membre titulaire du CHSCT. Le 25 novembre 2016, il a été élu membre titulaire de la Délégation Unique du Personnel.

Par avis du 15 novembre 2017, réitéré le 24 janvier 2018, le médecin du travail a déclaré M. [D] « apte avec aménagement de poste : Ne pas rester debout de façon prolongée ; Ne pas porter/manipuler les charges supérieures à 15,00 kg».

Du 9 avril 2018 au 16 novembre 2018, M. [D] a suivi une formation de technicien supérieur de support informatique. Pour pallier son absence, l'association a engagé un remplaçant, M. [R] [J].

M. [D] a réintégré l'association le 26 novembre 2018.

Le 5 décembre 2018, il a été déclaré apte sous réserve de ne pas porter de charge de 20 kgs.

Le 11 décembre 2018, M. [D] a sollicité un entretien avec son employeur en vue d'une rupture conventionnelle. Cette procédure n'a pas abouti.

Du 8 au 15 février 2019, M. [D] a été placé en arrêt de travail pour syndrome anxio-dépressif.

Par courrier en date du 16 février 2019, M. [D] a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur en ces termes :

« J'ai été engagé par l'association [5] en septembre 2010 au poste d'intendant logistique.

Dès mon premier entretien professionnel obligatoire du 28 octobre 2015, j'ai exprimé le souhait de rejoindre le service informatique et d'approfondir mes connaissances dans ce domaine à l'aide d'une formation. Lors de mes entretiens annuels, j'ai réitéré cette demande auprès de mon supérieur hiérarchique. Deux ans et demi plus tard, aucune formation en informatique ne m'avait été proposée par la Direction qui refusait de la financer.

C'est la raison pour laquelle je me suis tourné vers le FONGECIF et j'ai demandé un financement pour une formation de Technicien Supérieur du Support Informatique en vue de l'obtention d'un diplôme de niveau III équivalent à BAC +2.

J'ai obtenu l'accord de FONGECIF et j'ai pu suivre cette formation chez NEXTFORMATION pour une durée de 8 mois (du 9 avril 2018 au 16 novembre 2018) à l'issue de laquelle j'ai obtenu le diplôme correspondant.

Pendant mon absence, l'un de mes collègues qui occupait le poste d'administrateur technique système et réseau informatique a quitté l'entreprise, et une offre d'emploi pour ce poste a été affichée par le DRH, Monsieur [M], le 11 juillet 2018 en interne et sur les boites mails professionnelles des salariés. Ce poste correspondait à la qualification que j'étais en train d'acquérir et qui allait être reconnue par un diplôme quelques semaines plus tard. Cependant, j'avais dû, à la demande de la Direction, transférer à mon remplaçant mon téléphone portable professionnel et l'ordinateur portable avec lesquels je me connectais à ma boîte ma