Pôle 6 - Chambre 8, 14 septembre 2023 — 21/04478
Texte intégral
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE
délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 8
ARRET DU 14 SEPTEMBRE 2023
(n° , 8 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/04478 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDW3I
Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 Janvier 2021 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° F19/11228
APPELANT
Monsieur [U] [N]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représenté par Me Emmanuel DOUBLET, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, toque : PN 274
INTIMÉE
ASSOCIATION CLUB SPORTIF DES TERNES [Localité 5] OUEST
[Adresse 2]
[Localité 3]
N'ayant pas constitué avocat, assignation à étude le 22 juillet 2021
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 Juin 2023, en audience publique, les avocats ne s'étant pas opposés à la composition non collégiale de la formation, devant Madame Nicolette GUILLAUME, présidente, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :
Madame Nicolette GUILLAUME, présidente, rédactrice
Madame Nathalie FRENOY, présidente
Madame Véronique BOST, vice-présidente placée
Greffier, lors des débats : Mme Manon FONDRIESCHI
ARRÊT :
- DÉFAUT
- mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,
- signé par Madame Nicolette GUILLAUME, présidente et par Madame Nolwenn CADIOU, greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSÉ DU LITIGE
M. [N] a été engagé à compter du 1er novembre 2018 par l'association Club Sportif Ternes [Localité 5] Ouest.
La convention collective applicable est celle du sport.
Par lettre datée du 11 avril 2019, M. [N] a notifié sa démission tout en indiquant qu'il entendait exécuter son préavis.
M. [V] [R], président de l'association Club Sportif Ternes [Localité 5] Ouest n'a pas accusé réception de ce courrier. Au mois d'août 2019, M. [N] lui a remis sa lettre de démission en main propre.
Souhaitant obtenir la requalification de sa démission en une prise d'acte aux torts de l'employeur, M. [N] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris le 19 décembre 2019.
Par jugement rendu le 27 janvier 2021, notifié aux parties le 16 avril 2021, le conseil de prud'hommes de Paris a :
- débouté M. [U] [N] de l'ensemble de ses demandes,
- débouté l'association Club Sportif Ternes [Localité 5] Ouest de ses demandes reconventionnelles,
- laissé les dépens à la charge de M. [U] [N].
Par déclaration du 11 mai 2021, M. [N] a interjeté appel de ce jugement, sauf en ce qu'il a débouté l'association Club Sportif Ternes [Localité 5] Ouest de ses demandes reconventionnelles.
Dans ses dernières conclusions, déposées au greffe par voie électronique le 9 juillet 2021 et signifiées par voie d'huissier par PV 656 le 22 juillet 2021 à l'association Club Sportif Ternes [Localité 5] Ouest, intimée non constituée, M. [U] [N] demande à la cour de :
- infirmer la décision entreprise en ce qu'elle :
- l'a débouté de l'ensemble de ses demandes
- a laissé les dépens à sa charge,
statuant à nouveau,
- requalifier la démission intervenue le 11 avril 2019 en prise d'acte aux torts de l'employeur,
- dire que cette prise d'acte a les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse,
- dire qu'en sa qualité de directeur sportif, il devait être rattaché au groupe n°6 de la convention collective nationale
- en conséquence,
- condamner l'association Club Sportif des Ternes [Localité 5] Ouest à lui verser les sommes de :
. 2 523,19 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
. 439,54 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement,
. 7 569, 57 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis,
. 756, 95 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis,
. 15 139,14 euros au titre de l'indemnité pour travail dissimulé,
. 1 892,39 euros de l'indemnité de congés payés soit 15 jours,
. 136,34 euros nets au titre des rappels sur la différence de salaire entre les bulletins de paie et les règlements effectifs,
. 4 984,92 euros au titre des rappels sur la différence entre salaire sur les bulletins de paie et le salaire minimum du groupe 6 de la convention collective,
. 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- dire que les sommes porteront intérêts au taux légal,
- prononcer la capitalisation des intérêts.
L'association Club Sportif des Ternes [Localité 5] Ouest n'a pas constitué avocat.
L'ordonnance de clôture est intervenue le 11 avril 2023 et l'audience de plaidoiries a été fixée au 9 juin 2023.
Il convient de se reporter aux énonciations de la décision défé