Pôle 6 - Chambre 6, 13 septembre 2023 — 21/09560
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 6
ARRET DU 13 SEPTEMBRE 2023
(n° 2023/ , 13 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/09560 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEV5Y
Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 Octobre 2021 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 20/03917
APPELANTE
Madame [S] [K] [I]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentée par Me Nathalie LESENECHAL, avocat au barreau de PARIS, toque : D2090
INTIMÉE
S.A.S.U. EUROPEAN COMPUTER TELECOMS
[Adresse 2]
[Localité 3]
Non représentée
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 juin 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, en double rapporteur, devant Madame Christine DA LUZ, Présidente de chambre, et Madame Nadège BOSSARD, Conseillère, chargée du rapport .
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en leur rapport, composée de :
Madame Christine DA LUZ, Présidente de chambre
Madame Nadège BOSSARD, Conseillère
Monsieur Stéphane THERME, Conseiller
Greffier : Madame Julie CORFMAT, lors des débats
ARRET :
- réputé contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Christine DA LUZ, Présidente de chambre et par Madame Julie CORFMAT, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
RAPPEL DES FAITS, PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES
La société European Computer Telecoms (SASU) a une activité de distribution et de vente de produits dans le domaine de la téléphonie fixe et mobile basée sur PAC ainsi que de services techniques et de maintenance pour les opérateurs de téléphonie fixe et mobile basé sur PC. La société appartient au Groupe ECT qui dispose de sociétés aux Pays-Bas, en Angleterre, aux États-Unis, et en Allemagne.
La société European Computer Telecoms a employé Mme [S] [K] [I], née en 1985, par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er septembre 2014 en qualité d'ingénieur support, cadre position 2.1 coefficient 115, avec une rémunération mensuelle brute de base de 3 100 euros sur treize mois, une prime d'astreinte de 300 euros par mois sur treize mois outre un bonus discrétionnaire.
Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987 dit « Syntec ».
Au dernier état de la relation contractuelle, le salaire mensuel brut de Mme [I] s'élevait à 3 700 euros.
Par lettre notifiée le 9 décembre 2019, Mme [I] a été convoquée à un entretien préalable fixé au 17 décembre 2019 à Munich (Allemagne). Mme [I] ne se présentait pas à l'entretien.
Par lettre notifiée le 19 décembre, la société European Computer Telecoms transmettait à Mme [I] la proposition de contrat de sécurisation professionnelle (CSP). Mme [I] acceptait le CSP le 6 janvier 2020.
Le contrat de travail de Mme [I] est rompu le 9 janvier 2020.
A la date de la rupture du contrat de travail, Mme [I] avait une ancienneté de 5 ans et 4 mois.
Par courrier en date du 28 février 2021, Mme [I] conteste la mesure de licenciement ainsi que des éléments liés à l'exécution de son contrat de travail.
La société European Computer Telecoms occupait à titre habituel moins de onze salariés lors de la rupture des relations contractuelles.
Mme [I] a saisi le 16 juin 2020 le conseil de prud'hommes de Paris pour former les demandes suivantes :
« Sur l'exécution du contrat
JUGER que Mme [I] doit être positionnée cadre position 3.1 coefficient 170.
- Rappel de salaire : 32 909,69 €
- Congés payés afférents : 3 290,26 €
- FIXER la rémunération mensuelle à 4 266,76 €
- FIXER la rémunération de référence (intégrant le rappel de salaire, l'astreinte, 13ème mois et la prime de vacances) à 5 092,66 €
A titre principal (en cas de salaire fixé à 4 652,66 €)
- Rappel de primes (13ème mois ) : 2 780,28 €
- Congés payés afférents : 278,02 €
- Rappel de primes bonus : 54 997,09 €
- à titre de congés payés : 5 499,70 €
A titre subsidiaire, en cas de salaire de base fixé à 3 700 € bruts : 43 686 euros et 4 368,60 euros de congés payés
- Primes d'astreinte : 503,00 €
A titre subsidiaire, en cas de salaire fixé à 3 700 euros bruts : 1 503 euros et 150 euros de congés payés afférents
- Indemnité compensatrice de repos compensateur à titre subsidiaire : 1 683,07 €
- congés payés afférents : 168,30 €
en cas de salaire de base fixé à 3 700 lorsque bruts : 1 314,05 euros et 131,40 euros de congés payés y afférents
- Dommages et intérêts pour non respec