7ème Ch Prud'homale, 28 septembre 2023 — 20/04714
Texte intégral
7ème Ch Prud'homale
ARRÊT N°339/2023
N° RG 20/04714 - N° Portalis DBVL-V-B7E-Q65L
M. [S] [J]
C/
S.A.R.L. DMA ARMATURES OUEST
Copie exécutoire délivrée
le : 28/09/2023
à : MAITRES
[A]
[R]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 28 SEPTEMBRE 2023
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Président : Monsieur Hervé BALLEREAU, Président de chambre,
Assesseur : Madame Liliane LE MERLUS, Conseillère,
Assesseur : Madame Isabelle CHARPENTIER, Conseillère,
GREFFIER :
Madame Françoise DELAUNAY, lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS :
A l'audience publique du 09 Mai 2023 devant Madame Isabelle CHARPENTIER, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial
En présence de Monsieur [P], médiateur judiciaire
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement le 28 Septembre 2023 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats
****
APPELANT :
Monsieur [S] [J]
né le 26 Mai 1980 à [Localité 8]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représenté par Me Gwenola VAUBOIS de la SELARL INTER BARREAUX NANTES ANGERS ATLANTIQUE AVOCATS ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NANTES
INTIMÉE :
S.A.R.L. DMA ARMATURES OUEST prise en son établissement principal situé au [Adresse 7], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège.
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Me Marie VERRANDO de la SELARL LEXAVOUE RENNES ANGERS,Postulant, avocat au barreau de RENNES
Représentée par Me Emmanuel ESCARD DE ROMANOVSKY, Plaidant, avocat au barreau de PARIS
EXPOSÉ DU LITIGE
La SARL DMA Armatures Ouest, dont le siège social est fixé à [Localité 4] ( 78), a pour activité la fabrication et la commercialisation d'armatures métalliques pour le béton armé. Elle regroupe sur le territoire national six usines de production, dont l'une est implantée au [Localité 5] (35). Elle applique la convention collective territoriale d'Ille et Vilaine et accords nationaux des industries de la métallurgie.
M. [S] [J] a été engagé par la société DMA Armatures Ouest en qualité de Technicien bureau d'études - Agent de planning - Assistant commercial, statut Employé, dans le cadre d'un contrat à durée déterminée en date du 18 août 2003 jusqu'au 30 janvier 2004.
La relation de travail s'est poursuivie à compter du 31 janvier 2004 dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée sur le même poste coefficient 180, niveau III, échelon 2, moyennant un salaire de base de 1 415 euros brut pour 169 heures outre des primes de production.
Par avenant du 13 mars 2007, M. [J] était promu au poste de Responsable de site, au coefficient 225 niveau III. catégorie Etam avec un salaire de base de 2 080 euros brut.
La société informée par un commercial ayant assuré en novembre 2017 le remplacement de M. [J] en arrêt maladie, que les plannings de fabrication et de livraison n'étaient pas tenus, entraînant une accumulation des retards de livraison, a convoqué M.[J] le 16 novembre 2017 à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé au 5 décembre 2017.
Le 22 novembre 2017, l'employeur lui a notifié une proposition de rétrogradation au poste d'agent de planning.
Par courrier en date du 08 janvier 2018, M. [J] refusait la proposition de rétrogradation et contestait les griefs relatifs à ses absences injustifiées et ses mauvaises relations avec le personnel de la société.
Le 19 janvier 2018, M. [J] était convoqué à un entretien préalable au licenciement fixé au 1er février suivant.
Le 19 février 2018, il s'est vu notifier son licenciement pour cause réelle et sérieuse dans les termes suivants :
' Le 16 novembre 2017, nous vous avons convoqué à un premier entretien préalable à un éventuel licenciement fixé le 5 décembre 2017.
A la suite de cet entretien, nous vous avons proposé le 22 décembre 2017 une rétrogradation au poste d'Agent de planning.
Vous avez refusé notre proposition de rétrogradation le 8 janvier 2018.
Le 19 janvier 2018, nous vous avons convoqué à un deuxième entretien préalable à un éventuel licenciement fixé le 1er février 2018.
Au cours de cet entretien, nous vous avons exposé les motifs qui nous amène à envisager votre licenciement.
Vous occupez le poste de Responsable de site depuis le 1er mars 2007.
A plusieurs reprises, vous avez fait l'objet de rappels à l'ordre et d'avertissements sanctionnant les manquements commis dans l'exécution de vos fonctions.
Or, comme nous vous l'avons indiqué lors de notre entretien, au cours des dernières semaines, nous avons constaté de nouveaux manquements de votre part :
En particulier :
- concernant votre gestion du planning de production et de livraison.
Vous ne tenez aucun compte de nos remarques.
Nous avons relevé que les plannings de production et de livrai