7ème Ch Prud'homale, 28 septembre 2023 — 20/04932
Texte intégral
7ème Ch Prud'homale
ARRÊT N°341/2023
N° RG 20/04932 - N° Portalis DBVL-V-B7E-Q7VF
Mme [Z] [O]
C/
S.A.R.L. AUDITION BIEN ETRE
Copie exécutoire délivrée
le : 28/09/2023
à : MAITRES
BLUTEAU
ERMENEUX
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 28 SEPTEMBRE 2023
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Président : Monsieur Hervé BALLEREAU, Président de chambre,
Assesseur : Madame Liliane LE MERLUS, Conseillère,
Assesseur : Madame Isabelle CHARPENTIER, Conseillère,
GREFFIER :
Madame Françoise DELAUNAY, lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS :
A l'audience publique du 09 Mai 2023 devant Madame Isabelle CHARPENTIER, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial
En présence de Monsieur [M], médiateur judiciaire
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement le 28 Septembre 2023 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats
****
APPELANTE :
Madame [Z] [O]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Karima BLUTEAU, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES substituée par Me Heloise HADE, avocat au barreau de RENNES
INTIMÉE :
S.A.R.L. AUDITION BIEN ETRE
[Adresse 3]
[Localité 6]
Comparante en la personne de sa gérante Madame [W], assistée de Me Bertrand ERMENEUX de la SELARL AVOXA RENNES, Postulant, avocat au barreau de RENNES
Comparante en la personne de sa gérante Madame [W], assistée de Me Sophie BAUDET, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, substituée par Me Margaux LE FRIEC, avocat au barreau de PARIS
EXPOSÉ DU LITIGE
La SARL Audition bien-être, dont la gérante est Mme [W], audioprothésiste, exploite deux cabinets de correction auditive situés respectivement à [Localité 6](35) et à [Localité 5](44). Elle emploie habituellement deux secrétaires affectées dans chacun des cabinets et applique la convention collective du négoce et prestations de service dans les domaines médico-techniques.
Mme [Z] [O] a été engagée le 16 juin 2004 comme assistante administrative et commerciale par la SARL Audition Bien-Être dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée jusqu'au 30 juin 2004, suivi d'un contrat de qualification pour la période du 13 septembre 2004 au 31 août 2006.
La relation de travail s'est poursuivie à durée indéterminée à compter du 1er septembre 2006, la salariée se voyant confier le poste de secrétaire polyvalente à temps partiel sur la base de 31 heures par semaine.
Il était stipulé que son lieu de travail était fixé en fonction des besoins de la société aux cabinets de [Localité 6] et de [Localité 5].
À compter du 25 juillet 2017, Mme [O], enceinte, a bénéficié d'un arrêt de travail sans rapport avec son état de grossesse ( découverte d'un gros kyste ovarien), suivi du congé maternité du 2 novembre 2017 au 20 février 2018.
A la suite d'une intervention chirurgicale le 6 avril 2018, la salariée a été placée en arrêt de travail jusqu'au 30 avril 2018.
Le 22 juin 2018, elle s'est vue prescrire un arrêt de travail pour 'réaction à un facteur de stress' jusqu'au 28 juin 2018, prolongé à plusieurs reprises.
Dans un courrier du 25 juin 2018, Mme [O] alertait l'inspection du travail, avec copie au médecin du travail, pour dénoncer ses conditions de travail, se disant victime d'actes de harcèlement moral de la part de son employeur.
Par courrier du 10 décembre 2018, le conseil de Mme [O] informait la gérante de la souffrance morale de la salariée en raison de ses conditions de travail, en lien avec des actes subis de harcèlement moral. Elle visait le manquement de l'employeur à ses obligations en matière de santé au travail, aucune visite médicale de reprise n'ayant été organisée suite à la grossesse de la salariée puis après son opération chirurgicale d'avril 2018.
Par requête du 7 mars 2019, Mme [O] a saisi le conseil de prud'hommes de Rennes afin d'obtenir initialement la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur.
Une semaine plus tard, le 14 mars 2019, la salariée toujours en arrêt maladie, a pris acte de la rupture de son contrat de travail, en la motivant ainsi: 'chère Madame, au vu de votre comportement à mon égard, il m'est impossible de rester travailler à vos côtés au sein de l'entreprise Audition Bien-Etre.
La souffrance au travail dont j'ai été victime notamment durant les derniers mois avant mon arrêt de travail, ont eu un impact sur ma santé. Les faits de harcèlement moral dont la responsabilité vous incombe entièrement, me contraignent à vous notifier la présente prise d'acte de la rupture de mon contrat de travail.'
Mme [O] a présenté en dernier lieu auprès du conseil de prud'hommes de Rennes les demandes suivantes :
A titre principal, dire et juger que les agissements répétés pratiqués à l'égard de Mme [O] doivent être qualifiés