Chambre Sociale, 26 septembre 2023 — 21/00875

26 SEPTEMBRE 2023

Arrêt n°

SN/NB/NS

Dossier N° RG 21/00875 - N° Portalis DBVU-V-B7F-FSSH

[G] [C]

/

S.A.S. HELI MOTORS

jugement au fond, origine conseil de prud'hommes - formation paritaire de vichy, décision attaquée en date du 15 mars 2021, enregistrée sous le n° 19/00109

Arrêt rendu ce VINGT SIX SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT TROIS par la QUATRIEME CHAMBRE CIVILE (SOCIALE) de la Cour d'Appel de RIOM, composée lors des débats et du délibéré de :

M. Christophe RUIN, Président

Mme Sophie NOIR, Conseiller

Mme Clémence CIROTTE, Conseiller

En présence de Mme Nadia BELAROUI greffier lors des débats et du prononcé

ENTRE :

M. [G] [C]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représenté par Me Patrick ROESCH de la SELARL JURIDOME, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

APPELANT

ET :

S.A.S. HELI MOTORS

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentée par Me Patrick PUSO de la SELAS BARTHELEMY AVOCATS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

INTIMEE

M. RUIN, Président et Mme NOIR, Conseiller après avoir entendu, Mme NOIR, Conseiller en son rapport, à l'audience publique du 05 juin 2023, tenue par ces deux magistrats, sans qu'ils ne s'y soient opposés, les représentants des parties en leurs explications, en ont rendu compte à la Cour dans son délibéré après avoir informé les parties que l'arrêt serait prononcé, ce jour, par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

FAITS ET PROCÉDURE

M. [C] a été embauché par la Sas Heli-Motors à compter du 10 avril 2007 en qualité de vendeur, suivant contrat à durée indéterminée.

Par la suite, la relation contractuelle a évolué et M. [C] a été promu chef de groupe véhicules neufs.

A compter du 01 juin 2018, suivant un avenant à son contrat de travail, M. [C] est devenu chef des ventes véhicules neufs.

Le 21 mai 2019, M. [C] a sollicité un entretien avec la direction de la Sas Heli-Motors. L'entretien s'est tenu le 23 mai 2019.

Un nouvel entretien s'est déroulé le 12 juin 2019, après que la Sas Heli-Motors ait été informée de la signature par M. [C] d'une proposition d'embauche avec un concurrent, exploitant la marque Mercedes Benz.

Par courrier en date du 14 juin 2019, la Sas Heli-Motors a adressé un courrier à M. [C], dans lequel il lui demandait de prendre position notamment quant à son avenir au sein de la société.

A compter du 18 juin 2019, M. [C] a été placé en arrêt maladie.

Le 01 juillet 2019, M. [C] a adressé une réponse à son employeur, dans lequel il formulait des griefs à son encontre.

En réponse, le 08 juillet 2019, la société lui a rappelé n'avoir jamais souhaité son départ.

Par requête réceptionnée au greffe le 29 juillet 2019, M. [C] a saisi le conseil des prud'hommes de Vichy, aux fins notamment de voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail.

Aux termes d'une visite de reprise en date du 09 septembre 2019, le Médecin du travail a déclaré M. [C] inapte à son poste de travail, avec dispense de recherche de reclassement pour son employeur.

Le 12 septembre 2019, M. [C] a été convoqué à un entretien préalable à licenciement qui s'est tenu le 25 septembre 2019.

Par courrier en date du 30 septembre 2019, la Sas Heli-Motors a notifié à M. [C] son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

Le courrier est ainsi libellé :

« Comme suite à l'entretien préalable de licenciement tenu le 25 septembre 2019, en application des articles L.1232-2 et suivants du Code du travail, nous vous notifions par la présente votre licenciement pour inaptitude médicale et impossibilité de reclassement.

Dans la mesure où vous n'êtes pas à même d'exécuter le préavis, la date d'envoi de cette lettre fixera la date de rupture de votre contrat de travail.

En ce qui concerne les motifs de ce licenciement, il s'agit de ceux qui suivent :

Par avis médical rendu en date du 09 septembre 2019, le médecin du travail a émis un avis d'inaptitude médicale vous déclarant inapte à votre poste en prenant le soin de mentionner : « l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi ».

Aussi, aucune solution de reclassement ne peut être envisagée compte tenu de la rédaction de l'avis médical et la mention de la dispense de reclassement.

Aussi, face à cet avis médical et à l'impossibilité de vous reclasser, par courrier en date du 13 septembre 2019, la société vous a fait connaître les motifs qui s'opposent à votre reclassement.

Aussi, le constat d'inaptitude prononcée et l'impossibilité de procéder à votre reclassement par le médecin du travail, nous conduisent à vous licencier.

Nous vous informons que nous vous adresserons le solde de votre compte, ainsi que votre certificat de travail et votre attestation Pôle Emploi. »

L'audience devant le bureau de conciliation et d'orientation s'est tenue