Chambre Sociale, 26 septembre 2023 — 21/00900

26 SEPTEMBRE 2023

Arrêt n°

SN/NB/NS

Dossier N° RG 21/00900 - N° Portalis DBVU-V-B7F-FSUR

[C] [G]

/

S.A.S. TRANSPORTS DES VOLCANS D'AUVERGNE venant aux droits de la SAS PADAMA AMBULANCES GRENIER COCHET

jugement au fond, origine conseil de prud'hommes - formation paritaire de clermont-ferrand, décision attaquée en date du 12 avril 2021, enregistrée sous le n° f 19/00215

Arrêt rendu ce VINGT SIX SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT TROIS par la QUATRIEME CHAMBRE CIVILE (SOCIALE) de la Cour d'Appel de RIOM, composée lors des débats et du délibéré de :

M. Christophe RUIN, Président

Mme Sophie NOIR, Conseiller

Mme Clémence CIROTTE, Conseiller

En présence de Mme Nadia BELAROUI greffier lors des débats et du prononcé

ENTRE :

M. [C] [G]

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représenté par Me Manuel BARBOSA, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

APPELANT

ET :

S.A.S. TRANSPORTS DES VOLCANS D'AUVERGNE inscrite au RCS de CLERMONT-FERRAND N° 898 097 506 venant aux droits de la SAS PADAMA AMBULANCES GRENIER COCHET

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Claire MALARD de la SELARL AUVERJURIS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

INTIMEE

M. RUIN, Président et Mme NOIR, Conseiller après avoir entendu, Mme NOIR, Conseiller en son rapport, à l'audience publique du 05 juin 2023, tenue par ces deux magistrats, sans qu'ils ne s'y soient opposés, les représentants des parties en leurs explications, en ont rendu compte à la Cour dans son délibéré après avoir informé les parties que l'arrêt serait prononcé, ce jour, par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

FAITS ET PROCÉDURE

La Sas Padama exploite une société d'ambulances et de véhicules sanitaires légers (VSL).

M. [G] a été embauché par la Sas Padama à compter du 14 février 2011, en qualité de conducteur d'ambulance ou de véhicules sanitaires légers, suivant plusieurs contrats de travail à durée déterminée successifs.

Le 14 octobre 2011, les parties ont signé un contrat de travail à durée indéterminée, avec une reprise d'ancienneté au 14 février 2011.

Le 17 mai 2016, M. [G] a été victime d'un accident du travail (rupture des ligaments de la coiffe de l'épaule droite).

A compter du 2 novembre 2016, il a été placé en arrêt de travail.

Au terme d'une visite de reprise du 25 octobre 2018, le Médecin du travail l'a déclaré inapte à son poste dans les termes suivants : 'Inaptitude médicale définitive à son poste de ambulancier (inaptitude en une seule visite - décret 2016-1908 du 27 décembre 2016 en application de la loi travail 2016-09). Conformément à l'article R4624-31 du code du travail, aucune autre visite n'est nécessaire. Contre-indication médicale un poste comportant : port de charges/travail de nuit. Pas de contre-indication médicale à un poste comportant : travail administratif/accueil physique et téléphonique/ conduite VL/commande/gestion stock' ».

Par courrier du 29 octobre 2018, la Sas Padama a adressé à M. [G] une proposition de 'réintégration' au sein de l'entreprise dans un poste de chauffeur VSL.

M. [G] a refusé ce poste le 13 novembre 2018.

Le 15 novembre 2018, le salarié a été convoqué à un entretien préalable à licenciement, fixé au 27 novembre.

Par courrier en date du 03 décembre 2018, la Sas Padama a notifié à M. [G] son licenciement pour inaptitude médicalement constatée, avec impossibilité de reclassement.

Le courrier est ainsi libellé :

« Je fais suite à l'entretien que nous avons eu mardi 27 novembre 2018 en présence du conseiller qui vous assistait.

A la suite de votre arrêt de travail, le docteur [K] a rendu un avis d'inaptitude le 25 octobre 2018 sur vos fonctions d'ambulancier avec des prescriptions permettant d'envisager votre retour dans l'entreprise.

Le 25 octobre 2018, vous avez été déclaré définitivement inapte au poste aux fonctions d'ambulancier que vous exerciez précédemment par le docteur [E] [K], médecin du travail.

En préalable, vous aviez été reçu par le médecin du travail, ce dernier s'étant rapproché de l'entreprise pour l'étude de votre poste t pour que puisse être envisagée les conditions de votre reprise de travail.

Ainsi, sur la base de l'avis émis dans les termes suivants :

Après étude de poste, des conditions de travail et échange avec l'employeur ' Inaptitude médicale définitive à son poste d'ambulancier (inaptitude en une seule visite-décret 2016 1908 du 27 décembre 2016 en application de la loi travail 2016-06).

Conformément à l'article R.4624-31 du code du travail, aucune autre visite n'est nécessaire.

Contre-indication médicale à un poste comportant : port de charges/travail de nuit.

Pas de contre-indication médicale à un poste comportant : travail administratif/accueil physique et téléphonique/conduite VL/commande-gestion stock' ».

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