Chambre Sociale, 28 septembre 2023 — 20/04243

N° RG 20/04243 - N° Portalis DBV2-V-B7E-IUL5

COUR D'APPEL DE ROUEN

CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE

SECURITE SOCIALE

ARRET DU 28 SEPTEMBRE 2023

DÉCISION DÉFÉRÉE :

Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'EVREUX du 25 Novembre 2020

APPELANTE :

S.A.S. AMTP

[Adresse 4]

[Localité 3]

représentée par Me Florence MERCADE-CHOQUET de la SELARL LMC PARTENAIRES, avocat au barreau de VERSAILLES substituée par Me Manal BEN AMAR, avocat au barreau de VERSAILLES

INTIME :

Monsieur [A] [J]

[Adresse 2]

[Localité 1]

représenté par M. [U] [B], défenseur syndical, muni d'un pouvoir

COMPOSITION DE LA COUR  :

En application des dispositions de l'article 805 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 07 Juillet 2023 sans opposition des parties devant Madame ALVARADE, Présidente, magistrat chargé du rapport.

Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :

Madame ALVARADE, Présidente

Madame LEBAS-LIABEUF, Présidente

Madame BACHELET, Conseillère

GREFFIER LORS DES DEBATS :

Mme WERNER, Greffière

DEBATS :

A l'audience publique du 07 juillet 2023, où l'affaire a été mise en délibéré au 28 septembre 2023

ARRET :

CONTRADICTOIRE

Prononcé le 28 Septembre 2023, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,

signé par Madame ALVARADE, Présidente et par Mme WERNER, Greffière.

FAITS ET PROCÉDURE

La société par actions simplifiée A.M.T.P. dirigée par M. [O] [L] est spécialisée dans le secteur d'activité des travaux de menuiseries métalliques et serrurerie. Elle occupe entre 3 et 5 salariés et est soumise à la convention collective des ouvriers du bâtiment.

M. [A] [J] a été engagé par la SAS AMTP en qualité d'employé polyvalent poseur, suivant contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel intermittent à compter du 6 janvier 2003, à raison de 50 heures par mois. Mme [T] [P], sa compagne, a également été engagée par la société aux mêmes conditions.

Le 14 avril 2020, tous deux ont pris acte de la rupture de leur contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur.

Par requête du 26 juin 2020, M. [A] [J] a saisi le conseil de prud'hommes d'Evreux en requalification de sa prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse, en paiement d'indemnités et de rappels de salaire.

Par jugement du 25 novembre 2020, le conseil a :

- dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse,

- condamné la SAS AMTP à verser à M. [A] [J] :

6 766 euros à titre d'indemnité de licenciement,

2 768 euros à titre de préavis,

1 384 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement,

19 376 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

- requalifié le contrat de travail de M. [A] [J] en un contrat à temps complet et condamné la SAS AMTP à verser à M. [A] [J] les sommes suivantes :

25 743,96 euros à titre de rappel de salaire,

2 574,40 euros au titre des congés payés,

4 221,20 euros à titre de rappel de salaires pour les mois de janvier à avril 2020,

422,12 euros au titre des congés payés sur les mois de janvier à avril 2020,

4 682,40 euros pour l'abattement de frais professionnels,

700 euros à titre d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- débouté M. [A] [J] de toutes ses autres demandes,

- condamné la SAS AMTP à la remise de documents sous astreinte de 1 euros par jour et par bulletin pour les bulletins de salaire et pour l'attestation pole emploi, sous astreinte de 15 euros par jour, le tout à compter du 30ème après la notification du jugement, le conseil se réservant la faculté de liquider l'astreinte,

- rappelé que le jugement est exécutoire à titre provisoire en application de l'article R 1454-28 du code du travail,

- débouté la SAS AMTP de toutes ses demandes,

- condamné la SAS AMTP aux entiers dépens.

La SAS AMTP a interjeté appel de cette décision dans des formes et délais qui ne sont pas critiqués.

L'ordonnance de clôture de la procédure a été rendue le 22 juin 2023.

MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Par conclusions remises le 16 mai 2023, auxquelles il est renvoyé pour un plus ample exposé de ses moyens, la SAS AMTP demande à la cour de voir :

- infirmer le jugement rendu en toutes ses dispositions, sauf en ce qu'il a débouté M. [A] [J] de toutes ses autres demandes,

- le confirmer sur ce point,

statuant à nouveau,

à titre principal,

- prendre acte que M. [A] [J] reconnaît avoir conclu un contrat de travail intermittent à temps partiel,

- dire que les parties ont conclu un contrat de travail intermittent à temps part