3e chambre, 28 septembre 2023 — 21/05252

COUR D'APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 50A

3e chambre

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 28 SEPTEMBRE 2023

N° RG 21/05252 - N° Portalis DBV3-V-B7F-UWMH

AFFAIRE :

[E], [W], [D] [R]

C/

[O] [C] [K]

...

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 25 Mars 2021 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de VERSAILLES

N° chambre :

N° Section :

N° RG : 18/00890

Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le :

à :

Me Claire RICARD, avocat au barreau de VERSAILLES - Me Vivien BLUM, avocat au barreau de PARIS

Me Fabienne FOURNIER LA TOURAILLE de la SELARL CABINET FOURNIER

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE VINGT HUIT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT TROIS,

La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :

Madame [E], [W], [D] [R]

née le 15 Avril 1972 à [Localité 4]

de nationalité Française

[Adresse 3]

[Adresse 3]

Représentant : Me Claire RICARD, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 622

Représentant : Me Vivien BLUM, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0188

APPELANTE

****************

Monsieur [O] [C] [K]

né le 16 Juin 1985 à [Localité 5] (PORTUGAL)

de nationalité Portugaise

[Adresse 2]

[Adresse 2]

Madame [G] [V]

née le 03 Juillet 1987 à [Localité 7] (MAROC)

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Adresse 2]

Représentant : Me Fabienne FOURNIER LA TOURAILLE de la SELARL CABINET FOURNIER LA TOURAILLE, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 80

Représentant : Me Adrien EDELMANN, Plaidant, avocat au barreau de PARIS

INTIMES

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 11 mai 2023 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Florence PERRET, Président, chargé du rapport et Madame Gwenael COUGARD, Conseiller.

Ces magistrat ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Florence PERRET, Président,

Madame Gwenael COUGARD, Conseiller,

Monsieur Bertrand MAUMONT, Conseiller

Greffier, lors des débats : Mme FOULON,

EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCEDURE :

M. [O] [C] [K] et Mme [G] [V] sont les bénéficiaires désignés d'une promesse unilatérale de vente, reçue en la forme authentique le 16 décembre 2016, conclue avec Mme [E] [R], promettante, qui avait mis en vente les biens objets du contrat, par l'intermédiaire de l'agence immobilière Ladresse, titulaire d'un mandat en date du 17 octobre 2016.

La promesse, consentie pour une durée expirant le 13 juillet 2017, porte sur l'acquisition des lots n° 5, correspondant à un appartement, n° 8, correspondant à une cave, et n° 25, correspondant à un emplacement de parking, d'un immeuble situé [Adresse 9] à [Localité 8], moyennant le prix de 274 000 euros, rémunération du mandataire incluse à hauteur de 11.000 euros.

La vente a été reçue par acte authentique du 6 juillet 2017, les acquéreurs déclarant acquérir la pleine propriété indivise des biens objets de la vente, à hauteur de 59 % pour M. [C] [K] et 41 % pour Mme [G] [V].

Se plaignant de l'existence de désordres dont ils ignoraient l'existence au moment de conclure la vente, M. [C] [K] et Mme [V] ont, par acte d'huissier du 31 janvier 2018, fait assigner Mme [R] devant le tribunal judiciaire de Versailles aux fins d'obtenir l'annulation de la vente sur le fondement d'un vice du consentement., la restitution du prix et la réparation de leurs préjudices.

Par jugement du 25 mars 2021, le tribunal judiciaire de Versailles a :

En premier ressort,

- prononcé la nullité pour dol, du contrat de vente conclu le 6 juillet 2017 entre M. [C] [K] et Mme [V] d'une part, et Mme [R] d'autre part, portant sur les lots numéros 5, 8 et 25, de l'immeuble situé [Adresse 9] à [Localité 8], cadastré Section [Cadastre 6], Lieudit : [Adresse 9], Surface 00 ha 09 a 66 ca, Lot 5 de copropriété,

- dit que le jugement déféré sera publié au service de la publicité foncière de [Localité 10] 3 situé [Adresse 1], service auprès duquel l'assignation a été publiée, à la requête de la partie la plus diligente et aux frais de Mme [R],

- rejeté les demandes formées au titre des préjudices matériels par M. [C] [K] et Mme [V], hormis les demandes relatives aux prix de vente (comprenant l'indemnité d'immobilisation séquestrée entre les mains du notaire), frais de vente, charges et taxes (charges de copropriété, taxe foncière), frais de mise en location du bien objet du contrat de vente, qui relèvent du compte de restitutions à établir et sur lesquelles il sera sursis à statuer,

- condamné Mme [R] à verser à M. [C] [K] et Mme [V] la somme de 4 000 euros au titre de leur préjudice moral,

- dit n'y avoir lieu à exécution provisoire,

Avant-dire droit sur les autres demandes,

- sursis à statuer sur les demandes des parties relatives à la restitut