6e chambre, 28 septembre 2023 — 21/01324
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80A
6e chambre
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 28 SEPTEMBRE 2023
N° RG 21/01324 -
N° Portalis DBV3-V-B7F-UPLT
AFFAIRE :
S.A.S. [Adresse 8]
C/
[Z] [D]
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 23 Avril 2021 par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de BOULOGNE BILLANCOURT
N° Section : AD
N° RG : 18/00907
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
Me Jean-claude CHEVILLER
Me Mohamed el Moctar TOURE
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE VINGT HUIT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT TROIS,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant, devant initialement être rendu le 21 septembre 2023 et prorogé au 28 septembre 2023, les parties en ayant été avisées, dans l'affaire entre :
S.A.S. [Adresse 8]
[Adresse 2]
[Localité 7]
Représentant : Me Jean-claude CHEVILLER, Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0945 et Me Elsa GAILLARD, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0171
APPELANTE
****************
Madame [Z] [D]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Mohamed el moctar TOURE, Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 33
INTIMEE
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Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 02 juin 2023 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Isabelle CHABAL, Conseiller chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Catherine BOLTEAU-SERRE, Président,
Madame Valérie DE LARMINAT, Conseiller,
Madame Isabelle CHABAL, Conseiller,
Greffier lors des débats : Madame Domitille GOSSELIN,
La société Villa Beausoleil [Localité 7], dont le siège social est situé [Adresse 2] à [Localité 7], dans le département des Hauts-de-Seine, est une maison de retraite médicalisée. Elle emploie plus de 10 salariés.
La convention collective applicable est celle de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002.
Mme [Z] [D], née le 11 juin 1973, a été engagée par la société Villa Beausoleil [Localité 7] selon contrat de travail à durée indéterminée à temps plein, du et à effet au 4 janvier 2016, en qualité d'aide-soignante, niveau employée qualifiée, coefficient 222.
Le 29 mars 2016, Mme [D] a été victime d'un accident du travail, avec une rechute le 8 novembre 2016 pour laquelle un arrêt de travail lui a été prescrit du 8 novembre 2016 au 8 février 2017.
Le 21 février 2017, lors de sa visite médicale de reprise, le médecin du travail l'a déclarée apte dans le cadre d'un temps partiel thérapeutique temporaire à hauteur de 50% en limitant au maximum le port de charges.
Mme [D] a été de nouveau placée en arrêt de travail du 25 février au 3 mars 2017 puis du 6 mars au 19 mars 2017.
Le 20 mars 2017, lors de sa visite médicale de reprise, le médecin du travail l'a déclarée apte avec aménagement de son poste pendant un mois : 'ne pas porter des charges lourdes de plus de 5 kilos et surtout, ne pas soulever des charges lourdes (malades) sans appareil lève-malade'.
Par avenant à son contrat de travail daté du 21 février 2017 et signé par la salariée le 27 mars 2017, la durée de travail de Mme [D] a été réduite à 75,83 heures par mois jusqu'au 9 mai 2017.
Par courrier du 12 octobre 2017, la société Villa Beausoleil [Localité 7] a notifié à Mme [D] un avertissement pour avoir utilisé son téléphone portable pendant ses heures de travail le 19 septembre 2017. Mme [D] a contesté cet avertissement par courrier du 20 novembre 2017.
Le 13 octobre 2017, Mme [D] a déposé une main courante au commissariat d'[Localité 5], pour dénoncer des faits de harcèlement qu'elle subissait de la part d'un homme prénommé [W], autre employé de la société Villa Beausoleil [Localité 7].
Le même jour, elle a été placée en arrêt maladie, prolongé sans discontinuer jusqu'au 2 février 2018.
Par courrier du 20 octobre 2017, Mme [D] a sollicité de la part de son employeur une rupture conventionnelle de son contrat de travail, qui n'a pas été acceptée par la société.
Par courrier en date du 3 février 2018, Mme [D] a pris acte de la rupture de son contrat de travail dans les termes suivants :
'Par la présente, je prends acte de la rupture de mon contrat de travail.
Ma décision est motivée par vos manquements suffisamment graves dans l'exécution du contrat de travail qui nous lie : en effet je relève plusieurs griefs à votre encontre :
- En vertu de l'obligation de sécurité de résultat qui vous incombe (voir article L. 4121-1 du code du travail) vous êtes tenue de respecter et de faire respecter l'ensemble des prescriptions légales et réglementaires en matière de santé et de sécurité sur mon lieu de travail : dans le cadre de l'exécution de mon contrat de travail, je suis emmenée [sic], entr