15e chambre, 28 septembre 2023 — 21/02213

COUR D'APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 80A

15e chambre

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 28 SEPTEMBRE 2023

N° RG 21/02213 -

N° Portalis DBV3-V-B7F-UUAX

AFFAIRE :

[H] [U]

C/

S.A.S.U. TECHNI +

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 18 Mai 2021 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT GERMAIN EN LAYE

N° Section : I

N° RG : F 19/00315

Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :

Me Hristina DEMIROVA

Me Martine DUPUIS de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES

le :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE SEPT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT TROIS,

La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant, initialement fixé au 25 mai 2023, prorogé au 06 juillet 2023 et prorogé au 28 septembre 2023, les parties ayant été avisées, dans l'affaire entre :

Monsieur [H] [U]

né le 22 Mai 1978 à [Localité 3]

de nationalité Française

[Adresse 5],

[Adresse 5]

[Adresse 5]

Représentant : Me Hristina DEMIROVA, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 240

APPELANT

****************

S.A.S.U. TECHNI +

SIRET : 449 045 186

[Adresse 1]

[Adresse 1]

Représentant : Me Martine DUPUIS de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625

Représentant : Me Pierre DIDIER, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0626

INTIMEE

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 14 Mars 2023 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Régine CAPRA, Présidente chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Régine CAPRA, Présidente,

Monsieur Thierry CABALE, Président,

Monsieur Eric LEGRIS, Conseiller,

Greffier lors des débats : Madame Sophie RIVIERE,

Greffier lors du prononcé : Madame Angeline SZEWCZIKOWSKI,

M. [H] [U] a été engagé à compter du 4 janvier 2016 par la société Techni + par contrat de travail à durée déterminée, puis à compter du 1er avril 2016 par contrat de travail à durée indéterminée en qualité de technicien CVC-frigoriste, statut ETAM, niveau E. Sa rémunération mensuelle brute de base s'élevait à 2 900 euros pour 35 heures de travail par semaine.

Les relations entre les parties étaient soumises à la convention collective régionale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment de la région [Localité 4] (hors [Localité 6]).

M. [U] a été victime le 23 mai 2017 d'un accident du travail à la suite duquel il a été en arrêt de travail jusqu'au 17 février 2018, pour accident du travail, puis, après consolidation de son état de santé, pour maladie.

La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) lui a reconnu la qualité de travailleur handicapé à compter du 1er janvier 2018.

Après une reprise du travail à mi-temps thérapeutique, suivi d'un arrêt de travail pour maladie du 27 avril au 2 mai 2018, M. [U] a été placé par son médecin en arrêt de travail pour accident du travail à compter du 11 mai 2018. Par décision notifiée le 23 août 2018, la caisse primaire d'assurance maladie a refusé de prendre en charge cet arrêt de travail au titre de la législation sur les accidents de travail.

A l'issue de la visite de reprise, le 24 septembre 2018, après une étude de poste en date du 30 mai 2018, le médecin du travail a déclaré M. [U] inapte à son poste en ces termes :

'1- Contre-indication médicale à la manutention de charges de charges de plus de 5kg, à la station debout prolongée de plus d'une heure de suite et aux tâches en position penchée en avant.

2- Pourrait occuper tout poste respectant les contre-indications médicales du point 1.

3- Pourrait suivre une formation à tout poste respectant les contre-indications médicales du point 1.'

Après avoir convoqué M. [U] par lettre recommandée avec avis de réception du 29 octobre 2018 à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 12 novembre 2018, la société Techni + lui a, par lettre adressée en la même forme le 16 novembre 2018, notifié son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Elle lui a versé une indemnité légale de licenciement de 2 591,07 euros.

Contestant son licenciement, M. [U] a saisi, par requête reçue au greffe le 8 novembre 2019, le conseil de prud'hommes de Saint-Germain-en-Laye afin d'obtenir le paiement de diverses sommes.

Par jugement du 18 mai 2021, auquel renvoie la cour pour l'exposé des demandes initiales des parties et de la procédure antérieure, le conseil des prud'hommes de Saint-Germain-en-Laye a :

-dit et jugé que les demandes de M. [U] sont mal fondées ;

-débouté M. [U] de l'ensemble de ses demandes ;

-débouté la société Techni+ de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

-dit