6e chambre, 28 septembre 2023 — 23/00061
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80A
6e chambre
ARRET N°
REPUTE CONTRADICTOIRE
DU 28 SEPTEMBRE 2023
N° RG 23/00061 -
N° Portalis DBV3-V-B7H-VTNW
AFFAIRE :
[E] [I]
C/
Association AGS CGEA IDFO
S.E.L.A.F.A. JSA représentée par Me [V] [L] - Mandataire de la SARL COMMODOR
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 25 Avril 2017 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VERSAILLES
N° Section : AD
N° RG : f13/02851
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
Me Alexandra SOUMEIRE
Me Sophie CORMARY
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE VINGT HUIT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT TROIS,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant, devant initialement être rendu le 29 juin 2023 et prorogé au 28 septembre 2023, les parties en ayant été avisées, dans l'affaire entre :
Monsieur [E] [I]
[Adresse 3]
[Localité 6]
Représentant : Me Alexandra SOUMEIRE, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1096
APPELANT
****************
Association AGS CGEA IDFO
[Adresse 1]
[Localité 5]
Représentant : Me Sophie CORMARY de la SCP HADENGUE & ASSOCIES, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 98 substitué par Me Isabelle TOLEDANO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1354
S.E.L.A.F.A. JSA représentée par Maître [V] [L] es qualité de mandataire ad hoc de la SARL COMMODOR
[Adresse 2]
[Localité 4]
INTIMEES
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 21 Avril 2023 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Isabelle CHABAL, Conseiller chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Catherine BOLTEAU-SERRE, Président,
Madame Berangère MEURANT, Conseiller,
Madame Isabelle CHABAL, Conseiller,
Greffier lors des débats : Madame Juliette DUPONT,
La société Commodor exerçait une activité réglementée de prévention et de sécurité privée auprès de nombreux établissements hôteliers parisiens. Elle employait plus de onze salariés et appliquait la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité privée du 15 février 1985.
Par jugement du 10 mars 2016, elle a été placée en liquidation judiciaire et Me [U] a été nommé en qualité de mandataire liquidateur.
Par jugement du 28 novembre 2019, le tribunal de commerce de Versailles a clôturé les opérations de liquidation judiciaire et désigné la Selarl SMJ prise en la personne de Me [U] en qualité de mandataire ad hoc, avec pour mission de poursuivre l'instance en cours devant la cour d'appel de Versailles.
La Selarl SMJ prise en la personne de Me [U] mettant fin à ses fonctions, le tribunal de commerce de Versailles a, par ordonnance du 31 décembre 2020, désigné la Selafa JSA représentée par Me [V] [L] en qualité de mandataire ad hoc de la société Commodor, avec pour mission de représenter la société devant la cour d'appel de Versailles dans l'instance l'opposant à M. [I].
M. [E] [I], né le 18 février 1972, a été engagé par la société Commodor par contrat de travail à durée indéterminée daté du 30 avril 2013 à effet au 1er mai 2013, en qualité d'agent de prévention et de surveillance qualifié SSIAP, niveau 3, échelon 2, coefficient 140. Il percevait une rémunération brute mensuelle de 1 506,06 euros.
M. [I] a été convoqué le 2 août 2013 à la visite médicale d'embauche fixée au 8 août 2013.
Il a subi un accident du travail le 4 août 2013 et a adressé à son employeur un arrêt de travail initial du 5 août 2013 au 7 août 2013 qui a été prolongé jusqu'au 30 septembre 2013, pour une gonalgie droite.
Par courrier du 8 octobre 2013, M. [I] a été convoqué à un entretien préalable fixé au 16 octobre 2013, avec mise à pied conservatoire, auquel il ne s'est pas présenté.
Par courrier du 19 octobre 2013, M. [I] s'est vu notifier son licenciement pour faute grave dans les termes suivants :
'L'encadrement et la direction de la société Commodor ont été informés d'un certain nombre de mécontentements relatifs au bon déroulement de vos prestations, et plus particulièrement en raison de vos abandons de poste et de planning en cours de mission, sans aucune explications ou justifications malgré nos différentes relances, et ce lors de vos vacations du mercredi 2, jeudi 3, vendredi 4 et mardi 8 octobre dernier, sur le site de l'hôtel Le Meurice.
Or ces faits constituent à la fois un abandon de poste et de planning en cours de mission, entrant en infraction tant avec le règlement intérieur de la société, qu'avec votre contrat de collaboration, signé entre nos deux parties.
Votre silence et votre absence persistante, comme votre non présentation à notre convocation pour entretien préalable à licenciement, nous ont convaincu de votre mauvaise fo