Chambre Sociale, 25 septembre 2023 — 22/00887
Texte intégral
VS/GB
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT N° 190 DU VINGT CINQ SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT TROIS
AFFAIRE N° RG 22/00887 - N° Portalis DBV7-V-B7G-DPKE
Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de BASSE-TERRE du 17 juin 2022 - Section Commerce -
APPELANTE
Madame [B] [P]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Maître Loïse GUILLAUME-MATIME, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART (Toque 32)
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/001681 du 29/09/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BASSE-TERRE)
INTIMÉS
Maître [J] [U] ès qualité de mandataire judiciaire de la SARL DIAMOND CAR RENTAL
[Adresse 6]
[Adresse 6]
[Localité 3]
Non Représentée
S.A.R.L. LUCKY'S CAR RENTAL
En face du Loto Lieudit [Localité 8]
[Localité 2]
Non Représentée
AGS CGEA DE [Localité 5] prise en la personne de son représentant légal en exercice.
[Adresse 7]
[Localité 4]
Représentée par Maître Frédéric FANFANT de la SELARL EXCELEGIS, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 juin 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Gaëlle Buseine, conseillère, chargée d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme Rozenn Le Goff, conseillère, présidente,
Madame Gaëlle Buseine, conseillère,
Madame Annabelle Clédat, conseillère,
Les parties ont été avisées à l'issue des débats de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 25 septembre 2023.
GREFFIER Lors des débats : Mme Valérie Souriant, greffier.
ARRÊT :
Défaut, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.
Signé par Mme Rozenn Le Goff, conseillère, présidente, et par Mme Valérie Souriant, greffier, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.
******
FAITS ET PROCÉDURE :
Mme [P] a été embauchée par la SARL Lucky's Car Rental par contrat de travail à temps partiel à compter du 1er décembre 2006, en qualité de préparatrice de véhicules.
Par lettre du 21 octobre 2015, l'employeur convoquait Mme [P] à un entretien préalable à un éventuel licenciement économique, fixé le 4 novembre 2015.
Par lettre du 21 novembre 2015, l'employeur adressait à la salariée un contrat de sécurisation professionnelle.
Par lettre du 17 novembre 2015, l'employeur notifiait à Mme [P] son licenciement pour motif économique.
Le 7 décembre 2015, Mme [P] adhérait au contrat de sécurisation professionnelle.
Mme [P] saisissait le conseil de prud'hommes de Basse-Terre le 24 novembre 2016 aux fins de voir :
- constater la qualité de co-employeur des SARL Lucky's Car Rental et Diamond Car Rental à son égard,
- fixer son salaire brut mensuel à 2935,88 euros,
- requalifier son contrat de travail en contrat à temps complet,
- juger abusive la mesure de licenciement dont elle a fait l'objet,
En conséquence,
- condamner solidairement les SARL Lucky's Car Rental et Diamond Car Rental à lui payer les sommes suivantes :
- 29358,80 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif,
- 8726,14 euros à titre d'indemnité légale de licenciement,
- 77505,92 euros à titre de rappel de salaire de 2013 à 2015,
- 7750,59 euros à titre de congés payés sur rappel de salaire,
- 1594,84 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés,
- 3871,60 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés,
- 387,60 euros à titre de congés payés sur indemnité compensatrice de préavis,
- 17615,28 euros à titre d'indemnité forfaitaire,
- 1000 euros à titre de dommages et intérêts pour remise tardive d'une attestation,
- 2500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner les SARL Lucky's Car Rental et Diamond Car Rental à lui délivrer :
* une attestation Pôle Emploi régularisée,
* un nouveau certificat de travail,
* de nouveaux bulletins de salaire de décembre 2006 au licenciement,
* des fiches de paie pour la période du 1er mars 2003 au 30 novembre 2006,
- ordonner la transmission de la décision aux organismes concernés à la diligence du greffe,
- ordonner l'exécution provisoire de la décision dans toutes ses dispositions,
- condamner ion solidum les SARL Lucky's Car Rental et Diamond Car Rental aux dépens.
Par jugement du 28 novembre 2019, le tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre prononçait l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire de la société Diamond Car Rental, Maître [U] [J] étant nommée liquidateur judiciaire de celle-ci.
Par jugement de départage réputé contradictoire rendu le 17 juin 2022, le conseil de prud'hommes de Basse-Terre a :
- débouté Mme [P]