Chambre Sociale, 25 septembre 2023 — 22/01189
Texte intégral
VS/GB
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT N° 193 DU VINGT CINQ SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT TROIS
AFFAIRE N° RG 22/01189 - N° Portalis DBV7-V-B7G-DQFE
Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de Basse-Terre du 17 octobre 2022 - Section Activités Diverses -
APPELANTE
S.A.R.L. GUILL MULTI SERVICES
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Maître Alex MARIUS, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART (Toque 51)
INTIMÉE
Madame [Y] [W]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentée par M. [Z] [U] (Défenseur Syndical)
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 juin 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Gaëlle Buseine, conseillère, chargée d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme Rozenn Le Goff, conseillère, présidente,
Madame Gaëlle Buseine, conseillère,
Madame Annabelle Clédat, conseillère,
Les parties ont été avisées à l'issue des débats de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 25 septembre 2023.
GREFFIER Lors des débats : Mme Valérie Souriant, greffier.
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.
Signé par Mme Rozenn Le Goff, conseillère, présidente, et par Mme Valérie Souriant, greffier, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS ET PROCÉDURE :
Mme [W] [Y] a été embauchée par la SARL Guill Multi Services, par contrat de travail à durée déterminée à temps partiel pour faire face à un accroissement temporaire d'activité , à compter du 1er février 2021, pour une durée de six mois, à raison de 24 heures par semaine, en qualité d'employée polyvalente.
Par avenant en date du 3 janvier 2022, signé des deux parties, les horaires de travail de Mme [W] étaient modifiés, portant son volume horaire de travail à 24h30 par semaine.
Par lettre du 13 janvier 2022, l'employeur mettait en demeure Mme [W] de reprendre son travail, constatant qu'elle était absente à son poste du 4 au 13 janvier 2022.
Par courrier du 18 janvier 2022, Mme [W] précisait qu'elle considérait avoir fait l'objet d'un licenciement verbal et, qu'en tout état de cause, elle estimait qu'elle n'aurait pas pu continuer à travailler compte tenu de la méconnaissance par l'employeur de nombreuses dispositions légales.
Par lettre du 24 janvier 2022, Mme [W] prenait acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur.
Mme [W] saisissait le 14 février 2022 le conseil de prud'hommes de Basse-Terre aux fins de voir :
- condamner la SARL Guill Multi Services à lui payer les sommes suivantes :
* 10832,99 euros au titre du rappel de salaire du 01/06/2020 au 31/01/2021,
* 2737,02 au titre du rappel de salaire du 01/06/2020 au 31/10/2021,
* 481,75 euros au titre du salaire du 01/11 au 11/11/2021,
* 3056,78 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés du 12/11 au 31/12/2021,
* 1603,15 euros au titre de l'indemnité de requalification du CDD du 02/01/2022 en CDI,
* 1282,52 euros au titre du salaire du 01/01 au 24/01/2022,
* 128,25 euros au titre de l'indemnité de congés payés sur salaire,
* 3206,30 euros au titre de dommages et intérêts pour rupture abusive,
* 1603,15 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis,
* 160,32 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis,
* 667,98 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement,
* 10754,02 euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé,
* 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- ordonner la remise des bulletins de paie de juin 2020 à janvier 2021, l'attestation Pôle Emploi, ainsi que le certificat de travail,
- juger que la SARL Guill Multi Services devra régulariser sa situation auprès des organismes de protection sociale,
- désigner en tant que de besoin des conseillers rapporteurs qui auront pour mission d'entendre les parties, Mme [R] ainsi que les témoins.
Par jugement rendu contradictoirement le 17 octobre 2022, le conseil de prud'hommes de Basse-Terre a :
- reçu Mme [W] [Y] en sa demande et l'a déclarée bien fondée,
- condamné la SARL Guill Service à payer à Mme [W] [Y] les sommes suivantes :
* 10832,99 euros au titre du rappel de salaire du 01/06/2020 au 31/01/2021,
* 2737,02 au titre du rappel de salaire du 01/06/2020 au 31/10/2021,
* 481,75 euros au titre du salaire du 01/11 au 11/11/2021,
* 3056,78 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés du 12/11 au 31/12/2021,
* 1603,15 euros au titre de l'indemnité de requalification du CDD du 02/01/2022 en CDI,
* 1282,52 euros au titre du salaire du 01/01 au 24/01