Pôle 5 - Chambre 10, 2 octobre 2023 — 21/16039

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 10

ARRÊT DU 02 OCTOBRE 2023

(n° , 9 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/16039 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEKBG

Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 Mai 2021 - TJ de PARIS - RG n° 17/07330

APPELANT

Monsieur [J] [Z] [E]

[Adresse 3]

[Localité 5]

né le [Date naissance 2] 1960 à [Localité 10]

représenté par Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS - AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B1055, Me Emmanuel BOURASSET, avocat au barreau de PARIS, toque : D0160 substituant Me Jacques GUILLOT, avocat plaidant

INTIME

LE DIRECTEUR RÉGIONAL DES FINANCES PUBLIQUES D'ILE DE FRANCE

Le Directeur Régional des Finances Publiques d'Ile de France et du département de [Localité 9]

en ses bureaux du Pôle Fiscal Parisien 1, Pôle Juridictionnel Judiciaire,

[Adresse 1]

[Localité 4]

représenté par Me Guillaume MIGAUD de la SELARL ABM DROIT ET CONSEIL AVOCATS E.BOCCALINI & MIGAUD, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC430

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 Juin 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Christine SIMON-ROSSENTHAL, Présidente, chargée du rapport et de Monsieur Jacques LE VAILLANT, Conseiller.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Monsieur Edouard LOOS, Président

Madame Christine SIMON-ROSSENTHAL, présidente

Monsieur Jacques LE VAILLANT, conseiller

Greffier, lors des débats : Madame Sylvie MOLLÉ

ARRÊT :

- contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signée par Madame Christine SIMON-ROSSENTHAL, Présidente pour Edouard LOOS, Président empêché et par Sylvie MOLLÉ, Greffier présent lors du prononcé.

FAITS ET PROCEDURE

A la suite d'une demande d'entraide judiciaire en matière pénale présentée par les autorités suisses en janvier 2009, le procureur de la République de [Localité 8] a fait procéder le 20 janvier 2009 à une perquisition au domicile de M. [U] [L], ancien informaticien salarié de la filiale suisse de l'établissement britannique HSBC Private Bank (sise à Genève), soupçonné d'avoir dérobé des données de la base client de cet établissement. Cette perquisition a eu lieu en présence d'un magistrat et de deux enquêteurs de la police judiciaire de [Localité 6].

Par courrier du 9 juillet 2009, le procureur de la République de [Localité 8] a communiqué à l'administration fiscale, sur le fondement des dispositions de l'article L. 101 du livre des procédures fiscales, des informations sur la banque HSBC Private bank SA sise à [Localité 7] (Suisse) recueillies à l'occasion d'une enquête judiciaire. Sur instruction de ce magistrat, les services de la gendarmerie nationale, chargés de l'enquête préliminaire, ont ainsi remis aux services de la DGFIP deux séries de fichiers informatiques.

Afin de justifier de l'origine de ces informations, deux procès-verbaux ont été établis par la section de recherches de [Localité 9] de la gendarmerie, les 2 septembre 2009 et 12 janvier 2010 (figurant en annexe de la demande n°3907 et de la lettre n°2120 mentionnées ci-après).

L'exploitation de ces fichiers informatiques a permis de faire ressortir une liste de clients auprès de la banque HSBC Private Bank (Suisse) SA, ainsi que le montant d'avoirs se rattachant à chacun d'entre eux.

Ainsi, il ressort de cette exploitation que M. [J] [E] est le bénéficiaire d'un compte ouvert en Suisse auprès de la banque HSBC Private Bank. Au cours de la période de novembre 2005 à février 2007, ce compte bancaire fait apparaître les soldes suivants :

Identification Comptes (IBAN) Montant global sur l'ensemble des comptes

Identité de la personne :

[E] [J]

né le [Date naissance 2]/1960 à [Localité 9]

Nom du profil client :

Rockwood Finance SA

CH74 0868 9050 9117 1566 4 1 544 334 USD en décembre 2005

1 689 674 USD en décembre 2006

1 716 944 USD valeur maximum sur la période novembre 2005 à février 2007

Monsieur [J] [E] est désigné comme l'ayant droit économique «beneficial owner » de ce compte patrimonial, lequel a été créé le 30 juin 2005.

Par ailleurs, l'exploitation de ces données a révélé que Monsieur [E] détient ce compte patrimonial sous le « nom du profil client » Rockwood Finance avec un autre titulaire ayant droit économique (« beneficial owner »).

Or, l'examen des déclarations des revenus souscrites au titre des années 2005 à 2007, a permis d'établir que Monsieur [E] n'avait pas déclaré le compte dont les références sont mentionnées dans le tableau ci-dessus et n'avait pas respecté l'obligat