Chambre sociale, 4 octobre 2023 — 22-23.551

SOC. CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 octobre 2023 Cassation sans renvoi M. SOMMER, président Arrêt n° 1066 FS-B+R Pourvoi n° D 22-23.551 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 4 OCTOBRE 2023 Le syndicat Union des industries et métiers de la métallurgie de Savoie, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° D 22-23.551 contre l'arrêt rendu le 24 novembre 2022 par la cour d'appel de Chambéry (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ au syndicat Union syndicale des travailleurs de la métallurgie CGT de la Savoie, dont le siège est maison des Syndicats CGT, [Adresse 8], 2°/ au syndicat Fédération des travailleurs de la métallurgie CGT, dont le siège est [Adresse 1], 3°/ au syndicat CFE-CGC des deux Savoie de la métallurgie, dont le siège est maison des Syndicats, [Adresse 3], 4°/ à l'Union des syndicats de la métallurgie FO de Savoie, dont le siège est [Adresse 5], 5°/ au syndicat Symetal Alpes Loire CFDT, dont le siège est [Adresse 4], 6°/ à la Fédération de la métallurgie CFE-CGC, dont le siège est [Adresse 6], 7°/ à la Fédération confédérée Force ouvrière de la métallurgie-FO métaux, dont le siège est [Adresse 9], 8°/ à la Fédération générale des mines et de la métallurgie, dont le siège est [Adresse 7], défendeurs à la cassation. Partie intervenante : la Confédération générale du travail, dont le siège est [Adresse 1] Le syndicat Symetal Alpes Loire CFDT, le syndicat CFE-CGC des deux Savoie de la métallurgie, l'Union des syndicats de la métallurgie FO de Savoie, la Fédération de la métallurgie CFE-CGC, la Fédération confédérée Force ouvrière de la métallurgie - FO métaux et la Fédération générale des mines et de la métallurgie CFDT ont formé un pourvoi incident provoqué contre le même arrêt. Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation. Les demandeurs au pourvoi incident provoqué invoquent, à l'appui de leur recours, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Sommé, conseiller, les observations écrites de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat du syndicat Union des industries et métiers de la métallurgie de Savoie, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat du syndicat Union syndicale des travailleurs de la métallurgie CGT de la Savoie, du syndicat Fédération des travailleurs de la métallurgie CGT, de la Confédération générale du travail, de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat du syndicat CFE-CGC des deux Savoie de la métallurgie, de l'Union des syndicats de la métallurgie FO de Savoie, du syndicat Symetal Alpes Loire CFDT, de la Fédération de la métallurgie CFE-CGC, de la Fédération confédérée Force ouvrière de la métallurgie-FO métaux, de la Fédération générale des mines et de la métallurgie, les plaidoiries de Me Lyon-Caen, Me Grévy, et Me Gatineau, ainsi que l'avis de Mme Berriat, avocat général, après débats en l'audience publique du 20 septembre 2023 où étaient présents M. Sommer, président, Mme Sommé, conseiller rapporteur, M. Huglo, conseiller doyen, M. Rinuy, Mmes Ott, Bouvier, Bérard, conseillers, Mmes Chamley-Coulet, Lanoue, Ollivier, conseillers référendaires, Mme Berriat, avocat général, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Intervention volontaire 1. Il est donné acte à la Confédération générale du travail de son intervention volontaire au soutien de l'Union syndicale des travailleurs de la métallurgie CGT de la Savoie (l'USTM-CGT) et de la Fédération des travailleurs de la métallurgie CGT (la FTM-CGT). Faits et procédure 2. Selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 24 novembre 2022), le secteur professionnel de la métallurgie est régi par des accords collectifs, d'une part de niveau national, dont l'accord national du 10 juillet 1970 créant un statut unifié des ouvriers et des employés, techniciens et agents de maîtrise et la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972, négociés par l'Union des industries et métiers de la métallurgie et les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national, d'autre part de niveau territorial, négociés par chaque union des industries et métiers de la métallurgie locale et les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau de la branche dans le champ géographique considéré. 3. Parmi les soixante-seize conventions territoriales de la métallurgie, a été signée, le 29 décembre 1975, la convention collective applicable aux mensuels de la