Chambre Sociale, 28 septembre 2023 — 21/01724

C O U R D ' A P P E L D ' O R L É A N S

CHAMBRE SOCIALE - A -

Section 2

PRUD'HOMMES

Exp +GROSSES le 28 SEPTEMBRE 2023 à

la SELARL SYLVIE MAZARDO

la SCP LAVISSE BOUAMRIRENE GAFTONIUC

ABL

ARRÊT du : 28 SEPTEMBRE 2023

MINUTE N° : - 23

N° RG 21/01724 - N° Portalis DBVN-V-B7F-GMLJ

DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE BLOIS en date du 27 Mai 2021 - Section : COMMERCE

APPELANTES :

S.A.S. HOLDING GROUPE CLOUE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social

[Adresse 4]

[Adresse 4]

représentée par Me Sylvie MAZARDO de la SELARL SYLVIE MAZARDO, avocat au barreau d'ORLEANS,

ayant pour avocat plaidant Me Florent GRAVAT de la SCP GRAVAT-BAYARD, avocat au barreau de CHATEAUROUX

S.A.S. CLOUE EQUIPEMENT venant aux droits et obligations de la société SAS CHESNEAU SGC prise en la personne de son représentant domicilié en cette qualité au siège social

[Adresse 1]

[Adresse 1]

représentée par Me Sylvie MAZARDO de la SELARL SYLVIE MAZARDO, avocat au barreau d'ORLEANS,

ayant pour avocat plaidant Me Florent GRAVAT de la SCP GRAVAT-BAYARD, avocat au barreau de CHATEAUROUX

ET

INTIMÉE :

Madame [C] [X] épouse [H]

[Adresse 2]

[Adresse 2]

représentée par Me Pascal LAVISSE de la SCP LAVISSE BOUAMRIRENE GAFTONIUC, avocat au barreau d'ORLEANS

Ordonnance de clôture : 13 avril 2023

Audience publique du 11 Mai 2023 tenue par Mme Laurence DUVALLET, Présidente de chambre, et par Monsieur Xavier AUGIRON, conseiller, et ce, en l'absence d'opposition des parties, assistés lors des débats de Mme Karine DUPONT, Greffier,

Après délibéré au cours duquel Mme Laurence DUVALLET, Présidente de chambre et Monsieur Xavier AUGIRON, conseiller, ont rendu compte des débats à la Cour composée de :

Madame Laurence DUVALLET, présidente de chambre, présidente de la collégialité,

Monsieur Xavier AUGIRON, conseiller,

Madame Anabelle BRASSAT-LAPEYRIERE, conseiller,

Puis le 28 Septembre 2023, Mme Laurence DUVALLET, présidente de Chambre, présidente de la collégialité, assistée de Mme Fanny ANDREJEWSKI-PICARD, Greffier a rendu l'arrêt par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

FAITS ET PROCÉDURE

Mme [C] [X], épouse [H], née en 1968, a été engagée par la SARL Chesneau SGC en qualité d'employée de bureau, niveau I, échelon 2, coefficient 160 suivant contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel du 1er juin 1996. La relation contractuelle était régie par la convention collective nationale des tracteurs, entreprise de commerce, location et réparation.

Le 30 septembre 2015, la SAS [U] Equipement a racheté la totalité des actions de la SARL Chesneau SGC, transformée en SAS en prévision de cette opération, et en est devenue l'associée unique.

A compter du 21 octobre 2015, Mme [H] a été placée en arrêt maladie d'origine non-professionnelle.

Le 10 novembre 2015, la salariée s'est vue notifier un avertissement, qu'elle a contesté ultérieurement.

Par requête du 18 décembre 2015, Mme [H] a saisi le conseil de prud'hommes de Blois d'une demande tendant à prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la société Holding Groupe [U] et de reconnaître le licenciement nul en raison d'un harcèlement moral et sexuel ainsi que le paiement de diverses sommes en conséquence.

Le 22 avril 2016, elle a saisi à nouveau le conseil d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail à l'encontre de la SAS Chesneau SGC.

En arrêt maladie jusqu'au 2 août 2016, puis du 24 août au 16 septembre 2016, Mme [H] a alors été déclarée apte à son poste par le médecinbdu travail, selon avis rectificatif. La salariée a toutefois été une nouvelle fois placée en arrêt de travail pour maladie du 16 septembre au 26 octobre 2016,

Le 8 décembre 2016, suite à une première visite médicale du 27 octobre 2016, la médecine du travail a déclaré Mme [H] inapte définitivement à tous les postes en précisant que son état de santé fait obstacle à tout reclassement dans l'emploi.

Suivant courrier recommandé avec avis de réception du 21 décembre 2016, Mme [H] a été convoquée à un entretien préalable en vue de son licenciement, fixé au 4 janvier 2017, et a été licenciée pour inaptitude le 9 janvier suivant.

Selon procès-verbal des décisions de l'associée unique du 11 octobre 2017, il a été procédé à la dissolution anticipée de la SAS Chesneau SGC, décidé que M. [F] [U], président de la société confondante, sera habilité à agir en qualité de mandataire ad hoc et conféré à ce dernier tous pouvoirs pour accomplir les formalités légales consécutives à la dissolution.

Par jugement du 27 mai 2021, après radiation et réinscription au rôle de l'affaire, auquel il est renvoyé pour un plus ample exposé du litige, le conseil de prud'hom