Chambre Sociale, 28 septembre 2023 — 21/01758

other 28 septembre 2023 Cour de cassation — Chambre Sociale

Texte intégral

C O U R D ' A P P E L D ' O R L É A N S

CHAMBRE SOCIALE - A -

Section 2

PRUD'HOMMES

Exp +GROSSES le 28 SEPTEMBRE 2023 à

la SELARL WALTER & GARANCE AVOCATS

Me Thibaut BONNEMYE

Me FIRKOWSKI

ARRÊT du : 28 SEPTEMBRE 2023

MINUTE N° : - 23

N° RG 21/01758 - N° Portalis DBVN-V-B7F-GMNQ

DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE BLOIS en date du 21 Mai 2021 - Section : ENCADREMENT

APPELANTE et INTIMÉE :

Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS) intervenant par l'UNEDIC - CGEA d'[Localité 7], agissant poursuites et diligences de son président, en qualité de gestionnaire de l'AGS (LJ société K CONSULT),

[Adresse 1]

[Localité 7]

représentée par Me Alexis LEPAGE de la SELARL WALTER & GARANCE AVOCATS, avocat au barreau de TOURS

INTIMÉS :

Monsieur [V] [I]

né le 08 Octobre 1969 à [Localité 7]

[Adresse 8]

[Localité 6]

représenté par Me Thibaut BONNEMYE, avocat au barreau de PARIS

S.E.L.A.R.L. VILLA-FLOREK représentée par Maître [Z] [A], agissant en qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la société K CONSULT SAS.

[Adresse 4]

[Localité 5]

représentée par Me Alexis LEPAGE de la SELARL WALTER & GARANCE AVOCATS, avocat au barreau de TOURS

INTIMÉ et APPELANT :

Monsieur [D] [C] [S] [E]

né le 13 Août 1955 à [Localité 9]

[Adresse 2]

[Localité 6]

représenté par Me Joanna FIRKOWSKI de la SCP LAVAL - FIRKOWSKI, avocat au barreau D'ORLEANS

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/07599 du 02/02/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de ORLEANS)

PARTIES INTERVENANTES :

[Adresse 1]

[Localité 7]

non représentée n'ayant pas constitué avocat

S.E.L.A.R.L. VILLA FLOREK, assignée en intervention forcée, prise en la personne de Me [Z] [A], ès qualité de mandataire liquidateur de l'entreprise [E], demeurant [Adresse 3]

non représentée n'ayant pas constitué avocat

Ordonnance de jonction avec RG 21/01817 : 6 septembre 2021

Ordonnance de jonction avec RG 21/02256 : 6 octobre 2021

Ordonnance de clôture : 10 mai 2023

Audience publique du 11 Mai 2023 tenue par Mme Laurence DUVALLET, Présidente de chambre, et par Monsieur Xavier AUGIRON, conseiller, et ce, en l'absence d'opposition des parties, assistés lors des débats de Mme Karine DUPONT, Greffier,

Après délibéré au cours duquel Mme Laurence DUVALLET, Présidente de chambre et Monsieur Xavier AUGIRON, conseiller, ont rendu compte des débats à la Cour composée de :

Madame Laurence DUVALLET, présidente de chambre, présidente de la collégialité,

Monsieur Xavier AUGIRON, conseiller,

Madame Anabelle BRASSAT-LAPEYRIERE, conseiller,

Puis le 28 Septembre 2023, Mme Laurence DUVALLET, présidente de Chambre, présidente de la collégialité, assistée de Mme Fanny ANDREJEWSKI-PICARD, Greffier a rendu l'arrêt par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

FAITS ET PROCÉDURE

M.[V] [I] a été engagé par la SAS K.Consult, dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée, en qualité de VRP, à compter du 1er mars 2019. Ce contrat faisait suite à une période, du 1er novembre 2018 au 31 janvier 2019, pendant laquelle M.[I] a bénéficié d'une programme de formation préalable au recrutement au sein de la même société, par l'intermédiaire de Pôle Emploi qui le rémunérait.

La SAS K.Consult a pour associé majoritaire M.[N] [J] et pour associé minoritaire M.[D] [E].

Par jugement du tribunal de commerce de Blois du 19 juin 2020, la SAS K.Consult a fait l'objet d'un redressement judiciaire, M.[Z] [A], de la SELARL Villa Florek, étant désigné en qualité de mandataire judiciaire.

Par courriel du 27 juin 2020, M. [I] a pris acte de la rupture de son contrat de travail, invoquant un défaut de paiement de salaires et de cotisations sociales.

Par requête du 10 juillet 2020, M.[I] a saisi le conseil de prud'hommes de Blois d'une demande visant à ce que sa prise d'acte produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, sollicitant un rappel de salaire et diverses indemnités.

Le redressement judiciaire de la SAS K.Consult a été converti en liquidation judiciaire par jugement du 18 septembre 2020, M.[A] étant désigné en qualité de liquidateur.

M.[I] dirigeait ses demandes d'une part, à l'encontre de M.[A], ès qualité de liquidateur de la SAS K.Consult et de l'AGS intervenant par l'UNEDIC-CGEA d'[Localité 7], mis en cause à la procédure, et d'autre part à l'encontre de M.[D] [E], qu'il considérait comme son co-employeur.