Chambre Sociale, 26 septembre 2023 — 21/02976

C O U R D ' A P P E L D ' O R L É A N S

CHAMBRE SOCIALE - A -

Section 2

PRUD'HOMMES

Exp +GROSSES le 26 SEPTEMBRE 2023 à

la SELARL AD LITEM AVOCATS

la SELARL 2BMP

XA

ARRÊT du : 26 SEPTEMBRE 2023

MINUTE N° : - 23

N° RG 21/02976 - N° Portalis DBVN-V-B7F-GPBE

DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE TOURS en date du 08 Novembre 2021 - Section : INDUSTRIE

APPELANTE :

S.A.S. BT CONCEPT PRODUCTION prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège social

[Adresse 5]

[Localité 4]

représentée par Me Gilles PEDRON de la SELARL AD LITEM AVOCATS, avocat au barreau d'ANGERS

ET

INTIMÉ :

Monsieur [F] [Z]

né le 19 Mai 1988 à [Localité 3]

[Adresse 6]

[Localité 3]

représenté par Me Guillaume PILLET de la SELARL 2BMP, avocat au barreau de TOURS

PARTIES INTERVENANTES :

CGEA CENTRE OUEST - AGS,

[Adresse 2]

non représenté, n'ayant pas constitué avocat

Maître [H] [S] ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS BT CONCEPT PRODUCTION dont le siège social est situé [Adresse 5], assigné en intervention forcée,

[Adresse 1]

représenté par Me Gilles PEDRON de la SELARL AD LITEM AVOCATS, avocat au barreau d'ANGERS

Ordonnance de clôture : 20 avril 2023

Audience publique du 23 Mai 2023 tenue par Monsieur Xavier AUGIRON, Conseiller, et ce, en l'absence d'opposition des parties, assisté lors des débats de Mme Karine DUPONT, Greffier,

Après délibéré au cours duquel Monsieur Xavier AUGIRON, Conseiller a rendu compte des débats à la Cour composée de :

Madame Laurence DUVALLET, présidente de chambre, présidente de la collégialité,

Monsieur Xavier AUGIRON, conseiller,

Madame Anabelle BRASSAT-LAPEYRIERE, conseiller,

Puis le 26 Septembre 2023, Mme Laurence DUVALLET, présidente de Chambre, présidente de la collégialité, assistée de Mme Fanny ANDREJEWSKI-PICARD, Greffier a rendu l'arrêt par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

FAITS ET PROCÉDURE

M.[F] [Z] a été engagé par la société BT Concept Production (SAS), qui effectue des travaux d'isolation, selon contrat à durée indéterminée à compter du 1er décembre 2016 en qualité de technicien poseur. Cette société fait partie du groupe auquel appartient également la société BT Concept ECO, qui commercialise ses produits.

Après avoir convoqué, le 3 mai 2019, M.[Z] à un entretien préalable à un éventuel licenciement pour motif économique fixé au 14 mai 2019, la société BT Concept Production lui a notifié, par lettre recommandée avec accusé de réception du 6 juin 2019, la rupture de son contrat de travail, après que M.[Z] a adhéré le 14 mai 2019 à un contrat de sécurisation professionnelle.

La société BT Concept Production se référait, pour justifier cette rupture, sur " d'importantes difficultés économiques rendant indispensable sa réorganisation afin de préserver sa compétitivité ".

Par requête enregistrée au greffe le 25 septembre 2019, M.[Z] a saisi le conseil de prud'hommes de Tours pour contester le caractère économique de son licenciement, remettre en cause le respect par l'employeur des critères d'ordre de ce licenciement, et obtenir le paiement de diverses indemnités.

Par jugement du 8 novembre 2021, le conseil de prud'hommes de Tours a :

- Condamné la société BT Concept Production à verser à M.[Z] les sommes suivantes :

- 15 000 euros à titre de dommages-intérêts pour non-respect des critères d'ordre,

- 1300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- Débouté M.[Z] de ses autres et plus amples demandes,

- Débouté la société BT Concept Production de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- Condamné la société BT Concept Production aux dépens.

La société BT Concept Production a relevé appel du jugement par déclaration notifiée par voie électronique le 22 novembre 2021 au greffe de la cour d'appel.

La société BT Concept Production a été placée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce d'Angers du 14 septembre 2022.

Son liquidateur, Me [H] [S], et l'AGS intervenant par l'UNEDIC-CGEA de [Localité 7], ont été appelés en la cause par assignations des 15 et 22 février 2023.

Me [S] a constitué avocat, contrairement à l'AGS intervenant par l'UNEDIC-CGEA de [Localité 7].

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Vu les dernières conclusions enregistrées au greffe le 16 février 2023, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé détaillé des prétentions et moyens présentés conformément à l'article 455 du code de procédure civile, aux termes desquelles Me [S] et la société BT Concept Production demandent à la cour de :

- Infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a :

- condamné la société BT Concept Production à verser à M.[Z] les sommes suivants :

- 15 000 euros nets au titre de do