2ème Chambre, 3 octobre 2023 — 22/01775

ARRET N°383

CL/KP

N° RG 22/01775 - N° Portalis DBV5-V-B7G-GSZ6

[R]

[R]

[R]

[X]

[X]

C/

Etablissement Public DGFIP - DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE POITIERS

2ème Chambre Civile

ARRÊT DU 03 OCTOBRE 2023

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/01775 - N° Portalis DBV5-V-B7G-GSZ6

Décision déférée à la Cour : jugement du 03 juin 2022 rendu(e) par le Tribunal Judiciaire LA ROCHE SUR YON.

APPELANTS :

Madame [E] [R] épouse [D]

[Adresse 2]

[Localité 11]

Ayant pour avocat plaidant Me Claire COLINET de la SARL 3CR AVOCATS, avocat au barreau de LA ROCHE-SUR-YON

Madame [M] [R] épouse [U]

[Adresse 9]

[Localité 6]

Ayant pour avocat plaidant Me Claire COLINET de la SARL 3CR AVOCATS, avocat au barreau de LA ROCHE-SUR-YON

Monsieur [H] [R]

[Adresse 7]

[Localité 5]

Ayant pour avocat plaidant Me Claire COLINET de la SARL 3CR AVOCATS, avocat au barreau de LA ROCHE-SUR-YON

Madame [P] [X]

[Adresse 3]

[Localité 10]

Ayant pour avocat plaidant Me Claire COLINET de la SARL 3CR AVOCATS, avocat au barreau de LA ROCHE-SUR-YON

Madame [N] [X]

[Adresse 4]

[Localité 8]

Ayant pour avocat plaidant Me Claire COLINET de la SARL 3CR AVOCATS, avocat au barreau de LA ROCHE-SUR-YON.

INTIMEE :

Etablissement Public DGFIP - DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES L'administration des Finances Publiques, poursuites et diligences du Directeur Régional des Finances Publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du- Rhône

[Adresse 12]

[Localité 1]

Ayant pour avocat plaidant Me Yann MICHOT de la SCP ERIC TAPON - YANN MICHOT, avocat au barreau de POITIERS

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 19 Juin 2023, en audience publique, devant la Cour composée de :

Monsieur Claude PASCOT, Président

Monsieur Fabrice VETU, Conseiller

Monsieur Cédric LECLER, Conseiller

qui en ont délibéré

GREFFIER, lors des débats : Madame Véronique DEDIEU,

MINISTERE PUBLIC :

Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée.

ARRÊT :

- CONTRADICTOIRE

- Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,

- Signé par Monsieur Claude PASCOT, Président et par Madame Véronique DEDIEU, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

*****

Monsieur [I] [R] était gérant de la société civile immobilière Société de gestion [I] [R] (la société) dont le capital de 38 690 parts était détenu par :

- Monsieur [I] [R] : 25.100 parts en usufruit ;

- Madame [E] [R] : 3.397,5 parts en pleine propriété ;

- Madame [M] [R] épouse [U] : 3.397,5 parts en pleine propriété ;

- Monsieur [H] [R] : 3.397,5 parts en pleine propriété;

- Madame [P] [X] : 1.698,75 parts en pleine propriété;

- Madame [N] [X] : 1.698,75 parts en pleine propriété.

Le 3 décembre 2015, [I] [R] est décédé, laissant pour lui succéder Madame [E] [R], Madame [M] [R], Monsieur [H] [R], ainsi que ses deux petits enfants venant en représentation d'[K] [X], prédécédée, à savoir Madame [P] [X] et Madame [N] [X].

A cette date, son compte courant d'associé au sein de la société présentait un solde débiteur de 422.832 euros, somme que les héritiers ont déclarée au passif dans le cadre de l'imposition sur la fortune pour l'année 2025 et de la déclaration de succession.

La Direction générale des finances publiques (la Direction) a estimé que cette somme ne pouvait pas être déduite et a proposé à chacun des co-héritiers une rectification de l'impôt sur la fortune et des droits de succession.

Le 2 octobre 2019, un avis de mise en recouvrement a été émis pour un montant de 81 386 euros en principal et 8464 euros au titre des intérêts de retard.

Par décision du 16 décembre 2020, la Direction a fait partiellement droit aux demandes des héritiers et a fixé les sommes dues à 77 003 euros en principal et 8008 euros au titre des pénalités.

Le 17 février 2021, Madame [E] [R], Madame [M] [R], Monsieur [H] [R], Madame [P] [X] et Madame [N] [X] (les consorts [T]) ont assigné la Direction devant le tribunal judiciaire de La Roche sur Yon en contestation de l'imposition.

En dernier lieu, les consorts [T] ont demandé à être reçus dans leur demande de dégrèvement de l'intégralité des sommes notifiées et réclamées, soit 77 003 euros en principal et 8008 euros en intérêt de retard.

En dernier lieu, la Direction a sollicité le débouté des consorts [T] de leur demande.

Par jugement en date du 3 juin 2022, le tribunal judiciaire de La Roche sur Yon a :

- rejeté la réclamation des consorts [T] ;

- condamné les consorts [T] in solidum aux entiers dépens de l'instance.

Le 12 juillet 2022, les consorts [T] ont relevé appel de ce jugement, en intimant la Di