CHAMBRE SOCIALE A, 4 octobre 2023 — 20/04304

AFFAIRE PRUD'HOMALE

RAPPORTEUR

N° RG 20/04304 - N° Portalis DBVX-V-B7E-NCZG

[U]

C/

Société SIET DÉMÉNAGEMENTS

APPEL D'UNE DÉCISION DU :

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Lyon

du 13 Juillet 2020

RG : 18/00720

COUR D'APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE A

ARRÊT DU 04 OCTOBRE 2023

APPELANT :

[D] [U]

né le 20 Mars 1970 à [Localité 7] (MAROC)

[Adresse 3]

[Localité 5]

représenté par Me Cécile RITOUET de la SELARL CABINET RITOUET RUIZ, avocat au barreau de LYON

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 69123/2/2020/20246 du 08/10/2020 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de LYON)

INTIMÉE :

Société SIET DÉMÉNAGEMENTS

[Adresse 1]

[Localité 4]

représentée par Me Olivia LONGUET, avocat au barreau de LYON substituée par Me Edouard NEHMAN, avocat au barreau de LYON

DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 21 Juin 2023

Présidée par Anne BRUNNER, Conseiller magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Morgane GARCES, Greffière.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

- Joëlle DOAT, présidente

- Nathalie ROCCI, conseiller

- Anne BRUNNER, conseiller

ARRÊT : CONTRADICTOIRE

Prononcé publiquement le 04 Octobre 2023 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;

Signé par Joëlle DOAT, Présidente et par Morgane GARCES, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

********************

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES :

Suivant contrat de travail à durée indéterminée, M. [U] a été embauché à compter du 15 juillet 2008 en qualité de chauffeur déménageur, ouvrier G5, par la société Siet Déménagements, exerçant une activité de déménagements de transports immobiliers. Le salarié était mis à disposition de la société Géodis Calberson.

Le salarié percevait une rémunération moyenne mensuelle de 1 911,70 euros et la convention collective des transports était applicable à la relation contractuelle.

Le 30 décembre 2015, M. [U] a été victime d'un accident de travail, déclaré consolidé par la Caisse primaire d'assurance maladie le 21 septembre 2016.

A la suite des deux visites de reprise des 31 août et 11 septembre 2017 (après étude de poste et des conditions de travail), le salarié a été déclaré définitivement inapte à son poste de travail, le médecin du travail ayant conclu de la manière suivante :

« Inaptitude totale et définitive au poste de travail de chauffeur livreur.

Ne doit plus effectuer de manutentions répétées de charges, mêmes légères, ni de travail de flexion ou rotation du tronc, ni de station débout prolongée statique.

Pourrait travailler sur un poste de travail majoritairement assis, avec possibilité de se lever de marcher régulièrement, sans manutention de charges, poste de type administratif ou d'accueil.

Je ne vois pas de reclassement possible au sein de l'entreprise. »

Par courrier en date du 15 septembre 2017, la société Siet Déménagements a proposé à M. [U] un poste de reclassement en tant que responsable de garde-meuble qui a été refusé par le salarié.

Par courrier en date du 28 septembre 2017, M. [U] a été convoqué par son employeur à un entretien préalable en vue de son éventuel licenciement, lequel s'est déroulé le 6 octobre 2017.

Par courrier en date du 12 octobre 2017, M. [U] a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement en ces termes :

« ['] Suite à l'entretien prévu avec la direction le 6 octobre 2017, auquel vous vous êtes présenté accompagné d'un conseiller syndical, il a été décidé de vous notifier votre licenciement pour motif suivant :

Inaptitude médicale suite à un arrêt pour accident du travail :

Suite à un arrêt pour accident du travail, vous avez été examiné par le médecin du travail dans le cadre d'une visite de pré-reprise le 25 août 2017 et le 31 août 2017 dans le cadre d'une visite de reprise.

Le médecin vous alors déclaré inapte définitivement le 11 septembre 2017 :

« Confirmation de l'inaptitude totale et définitive au poste de Chauffeur livreur prononcée le 31 août 2017.

Ne doit plus effectuer de manutentions répétées de charges, mêmes légères, ni de travail de flexion ou rotation du tronc, ni de station débout prolongée statique.

Pourrait travailler sur un poste de travail majoritairement assis, avec possibilité de se lever et de marcher régulièrement, sans manutention de charges, poste de type administratif ou d'accueil.

Fiche d'entreprise, étude de poste et des conditions de travail du 11 septembre 2017 »

Dans l'objectif de procéder à une recherche de reclassement compatible avec votre état de santé, et compte tenu des conclusions écrites du médecin du travail, nous vous informions en date du 15 septembre 2017 de la possibilité d