1re chambre sociale, 4 octobre 2023 — 20/03086
Texte intégral
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délivrées le
à
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
1re chambre sociale
ARRET DU 04 OCTOBRE 2023
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 20/03086 - N° Portalis DBVK-V-B7E-OUN4
ARRÊT n°
Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 JUIN 2020
CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION DE DEPARTAGE DE BEZIERS - N° RG F 17/00437
APPELANTE :
Madame [L] [O] épouse [G]
née le 31 Juillet 1961 à [Localité 5] (34)
de nationalité Française
[Adresse 3]
[Localité 5]
Représentée par Me Murielle MOLINE, avocat au barreau de BEZIERS
(bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2020/012646 du 12/11/2020 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de MONTPELLIER)
INTIMES :
Monsieur [Y] [V], és qualités de Mandataire liquidateur de la SARL A L'EAU [S]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 5]
Défaillant
UNEDIC Délégation AGS CGEA de TOULOUSE
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentée par Me Delphine CLAMENS-BIANCO de la SELARL CHATEL ET ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER
Ordonnance de clôture du 14 Juin 2023
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 JUILLET 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre
Madame Magali VENET, Conseiller
Madame Véronique DUCHARNE, Conseiller
Greffier lors des débats : Madame Marie-Lydia VIGINIER
ARRET :
- réputé contradictoire ;
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
- signé par Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre, et par Madame Marie-Lydia VIGINIER, Greffier.
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FAITS ET PROCÉDURE
[L] [O], épouse [G], a été embauchée par [S] [H], aux droits duquel vient la SARL A L'EAU [S], actuellement en liquidation judiciaire, à compter du 1er octobre 2010. Elle exerçait les fonctions de plongeuse avec un salaire mensuel brut en dernier lieu de 1 707,33€ pour 169 heures de travail.
Le 21 juin 2015, elle a été victime d'un accident du travail suivi d'une rechute.
Le 2 novembre 2016, à l'issue de la visite médicale prévue par l'article R. 4624-31 du code du travail, elle a été déclarée par le médecin du travail 'inapte ; en un seul examen ; examen de pré-reprise en date du 13 octobre 2016'.
[L] [O], épouse [G], a été licenciée par lettre du 12 décembre 2016 pour inaptitude physique définitive et impossibilité de reclassement.
La SARL A L'EAU [S] a été déclarée en liquidation judiciaire par jugement du 5 avril 2017.
Le 16 octobre 2017, estimant son licenciement injustifié, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Béziers qui, par jugement de départage en date du 25 juin 2020, lui a alloué les sommes de 743,20€ à titre de salaire du mois de décembre 2016, de 74,30€ à titre de congés payés afférents, de 3 726€ à titre d'indemnité de préavis, de 371,60€ à titre de congés payés sur préavis, de 2 483,49€ à titre d'indemnité de licenciement, de 4 369,43€ à titre de solde de congés payés, de 1 000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et a condamné le liquidateur à lui remettre des documents de fin de contrat conformes.
Le 24 juillet 2020, [L] [O], épouse [G], a interjeté appel. Dans ses dernières conclusions notifiées et enregistrées au greffe le 23 octobre 2023, elle conclut à l'infirmation partiellement, à l'octroi de :
- la somme de 20 000€ à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
- la somme de 4 966,98€ à titre d'indemnité de licenciement (et subsidiairement celle de 2 483,49€),
- la somme de 11 148€ à titre d'indemnité de travail dissimulé,
- la somme de 743,20€ à titre de salaire du mois de décembre 2016,
- la somme de 74,30€ à titre de congés payés sur rappel de salaire du mois de décembre 2016,
- la somme de 4 369,43€ à titre de congés payés des années 2014/2015,
- la somme de 3 716,23€ à titre d'indemnité compensatrice de préavis,
- la somme de 371,60€ à titre de congés payés sur préavis,
- la somme de 1 000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
et à la remise de documents de fin de contrat conformes.
Assigné par acte d'huissier du 4 janvier 2021, Me [V], ès-qualités de mandataire liquidateur de la SARL A L'EAU [S], ne constitue pas avocat.
Dans ses dernières conclusions enregistrées au greffe le 28 décembre 2020, l'UNEDIC Délégation AGS-CGEA de Toulouse demande de rejeter les demandes à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité de tra