2e chambre sociale, 4 octobre 2023 — 20/05783

Grosse + copie

délivrées le

à

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

2e chambre sociale

ARRET DU 04 OCTOBRE 2023

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 20/05783 - N° Portalis DBVK-V-B7E-OZN5

Décision déférée à la Cour :

Jugement du 16 NOVEMBRE 2020

CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE NARBONNE N° RG 19/00173

APPELANTE :

Madame [B] [N]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Cyril CAMBON, avocat au barreau de NARBONNE

INTIMEE :

S.A.R.L. ZOHA

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me David VAYSSIE de la SCP DAVID VAYSSIE, avocat au barreau de NARBONNE

Ordonnance de clôture du 17 Mai 2023

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 JUIN 2023,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Véronique DUCHARNE, Conseillère, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Mme Véronique DUCHARNE, Conseillère, faisant fonction de Présidente

Madame Florence FERRANET, Conseiller

Monsieur Jacques FOURNIE, Conseiller

Greffier lors des débats : M. Philippe CLUZEL

ARRET :

- contradictoire;

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

- signé par Mme Véronique DUCHARNE, Présidente, et par M. Philippe CLUZEL, Greffier.

*

* *

FAITS ET PROCÉDURE

Mme [N] a été embauchée par la société Zoha à compter du 5 mai 2015 dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à temps complet en qualité de coiffeuse mixte moyennant une rémunération mensuelle brut de 1 475 €.

Du 10 au 19 août 2017 puis du 9 septembre au 4 novembre 2017, Mme [N] a été placée en arrêt maladie.

Du 5 novembre 2017 au 24 février 2018, elle a été placée en congé maternité.

A compter du 3 mai 2018, elle a été placée en arrêt maladie.

Le 6 août 2018, la médecine du travail a conclu à l'inaptitude de Mme [N].

Le 22 août 2018, la SARL Zoha a convoqué Mme [N] à un entretien préalable à un éventuel licenciement.

Le 4 septembre 2018, elle lui a notifié son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

Le 29 octobre 2018, la salariée a sollicité par écrit une régularisation de ses congés payés et de son attestation Pôle Emploi.

Par requête du 26 juillet 2019, faisant valoir que la dégradation de ses conditions de travail avait conduit à son inaptitude et à son licenciement, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Narbonne afin de solliciter une indemnité de travail dissimulé, une indemnité pour procédure de licenciement irrégulière et la requalification de son licenciement pour inaptitude en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Par jugement du 16 novembre 2020, le conseil de prud'hommes a:

- débouté Mme [N] de l'intégralité de ses demandes ;

- débouté la société Zoha de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

- condamné Mme [N] aux entiers dépens.

Par déclaration enregistrée au RPVA le 16 décembre 2020, Mme [N] a régulièrement interjeté appel de ce jugement.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Aux termes de ses dernières conclusions enregistrées au RPVA le 16 février 2021, Mme [N] demande à la Cour de :

- accueillir l'appel ;

- réformer le jugement entrepris ;

- condamner la société Zoha à la somme de 1 512 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement irrégulier ;

- dire et juger que la société Zoha s'est rendue coupable de travail dissimulé ;

- condamner la société Zoha au paiement de la somme de 68,72 € au titre de la journée du 12 août 2017 et à la somme de 6,87 € au titre des congés payés afférents ;

- condamner la société Zoha au paiement de la somme de 9 072 € au titre de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ;

- dire et juger que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse ;

- condamner la société Zoha au paiement de la somme de 6 048 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

- condamner la société Zoha au paiement de la somme de 3 024 € brut au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ainsi qu'à la somme de 302,40 € brut au titre des congés payés afférents ;

- dire et juger que son licenciement a été prononcé pour une inaptitude d'origine professionnelle ;

- condamner la société Zoha au paiement de la somme de 1 607,76 € net au titre du rappel sur indemnité spéciale de licenciement ;

- condamner la société Zoha au paiement de la somme de 53,60 € à titre de rappel sur indemnité de congés payés sur l'exercice 2015-2016, ainsi qu'à la somme de 5,36 € au titre des congés payés afférents ;

- condamner la société Zoha au paiement de la somme de 1 118,04 € au titre du rappel de l'indemnité compensatrice correspondant à 18,50 jours