Pôle 4 - Chambre 13, 4 octobre 2023 — 22/19157

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 13

ARRET DU 04 OCTOBRE 2023

(n° , 8 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/19157

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 03 Novembre 2022 - Juge de la mise en état de PARIS - RG n° 21/03616

APPELANTE

S.C.P. BTSG en qualité de liquidateur judiciaire de la « SCP PASCAL BUSSIERE » en la personne de Monsieur [W] [L]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Paul YON de la SARL PAUL YON SARL, avocat au barreau de PARIS, toque : C0347

INTIMEES

Madame [D] [R]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Edouard BLOCH, avocat au barreau de PARIS, toque : R179

Madame [N] [T]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Edouard BLOCH, avocat au barreau de PARIS, toque : R179

SCP DURANT DES AULNOIS GROENINCK LE MAGUERESSE VINCENT [R]-DEPONDT [T] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 3]

Ayant pour avocat postulant Me Jean-claude CHEVILLER, avocat au barreau de PARIS, toque : D0945

Ayant pour avocat plaidant Me Renault THOMINETTE, avocat au barreau de PARIS

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 Juin 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Marie-Françoise D'ARDAILHON MIRAMON, Présidente de chambre, et devant Mme Estelle MOREAU, Conseillère chargée du rapport.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Mme Sophie VALAY-BRIERE, Première Présidente de chambre

Mme Marie-Françoise d'ARDAILHON MIRAMON, Présidente de chambre

Mme Estelle MOREAU, Conseillère

Greffière, lors des débats : Mme Victoria RENARD

ARRET :

- contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 04 octobre 2023, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Marie-Françoise d'ARDAILHON MIRAMON pour la Première Présidente de chambre empêchée et par Florence GREGORI, Greffière, présente lors de la mise à disposition.

***

La Scp Pascal Bussière est titulaire d'un office notarial à Paris.

En novembre et décembre 2018, ses deux notaires collaboratrices salariées, Mmes [N] [T] et [D] [R], ont démissionné puis rejoint en janvier suivant, en qualité de notaires associées, la Scp Durant des Aulnois Groeninck Le Magueresse Vincent devenue la Scp Durant des Aulnois Groenick Le Magueresse Vincent [R] Depondt [T] (ci-après, la Scp Dda). La Scp Pascal Bussière dont des dossiers ont été transférés à la Scp Dda, a sollicité une 'rémunération pour sa participation à l'avancement du dossier' sur le fondement de la charte de la confraternité de la compagnie interdépartementale des notaires de [Localité 5].

Par ordonnance du 2 septembre 2020, le président du tribunal judiciaire de Paris, faisant droit à la requête présentée par la Scp Pascal Bussière, a désigné un huissier de justice avec mission d'obtenir des éléments sur les dossiers qui auraient été transférés. Cette ordonnance a été rétractée par une décision du 30 novembre 2021.

C'est dans ces circonstances que, par acte du 4 mars 2021, la Scp Pascal Bussière a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Paris la société Dda, Mme [T] et Mme [R] en indemnisation de son préjudice au titre d'actes de concurrence déloyale et de sa participation à l'avancement des dossiers ouverts en son étude et transférés à la Scp Dda.

Le 15 avril 2021, le tribunal judiciaire de Paris a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la Scp Pascal Bussière et désigné la Scp Btsg en qualité de mandataire judiciaire et la Selarl Ascagne AJ en qualité d'administrateur judiciaire, lesquelles sont intervenues volontairement à la procédure. Cette mesure a été convertie en liquidation judiciaire par jugement du 9 février 2023, la société Btsg étant désignée en qualité de liquidateur judiciaire.

La Scp Dda a saisi le juge de la mise en état d'un incident de procédure.

Par ordonnance du 3 novembre 2022, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Paris :

- a déclaré l'action de la Scp Pascal Bussière irrecevable,

- l'a condamnée aux dépens,

- l'a condamnée à payer à la Scp Dda, d'une part, et à Mmes [T] et [R], d'autre part, une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

- a rejeté les demandes pour le surplus.

Par déclaration du 11 novembre 2022, la Scp Pascal Bussière, la Selarl Ascagne Aj ès qualités et la Scp Btsg ès qualités ont interjeté appel de cette décision.

La Scp Pascal Bussière et les organes de sa procédure collective ont soulevé une question prioritaire de constitutionnalité concernant l'article 4 3°