Pôle 4 - Chambre 13, 4 octobre 2023 — 23/02797
Texte intégral
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 13
ARRET DU 04 OCTOBRE 2023
(n° , 8 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/02797
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 03 Novembre 2022 - Juge de la mise en état de du Tribunal Judiciaire de PARIS - RG n° 21/03616
Question prioritaire de constitutionnalité soulevée le 07 février 2023 concernant l'article 4 3° de l'ordonnance n°45-2590 du 2 novembre 1945
DEMANDEUR A LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE
SCP BTSG en la personne de Maître [Z] [M] en qualité de « Liquidateur judiciaire » de la « SCP PASCAL BUSSIERE »
[Adresse 2]
[Localité 6]
Ayant pour avocat postulant Me Paul YON de la SARL PAUL YON SARL, avocat au barreau de PARIS, toque : C0347
Ayant pour avocat plaidant Me Ma'a-Ané JOUBERT, avocat au barreau de PARIS
DEFENDEURS A LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE
Madame [Y] [R]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentée par Me Edouard BLOCH, avocat au barreau de PARIS, toque : R179
Madame [X] [K]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentée par Me Edouard BLOCH, avocat au barreau de PARIS, toque : R179
SCP DURANT DES AULNOIS GROENINCK LE MAGUERESSE VINCENT [R]-DEPONDT [K] Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.
[Adresse 1]
[Localité 4]
Ayant pour avocat postulant Me Jean-claude CHEVILLER, avocat au barreau de PARIS, toque : D0945
Ayant pour avocat plaidant Me Renaud THOMINETTE, avocat au barreau de PARIS
AUTRE PARTIE :
LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS
[Adresse 3]
[Localité 5]
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 juin 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Marie-Françoise d'ARDAILHON MIRAMON, Présidente de chambre, et devant Mme Estelle MOREAU, Conseillère, chargée du rapport.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme Sophie VALAY-BRIERE, Première Présidente de chambre
Mme Marie-Françoise d'ARDAILHON MIRAMON, Présidente de chambre
Mme Estelle MOREAU, Conseillère
Greffier, lors des débats : Mme Victoria RENARD
MINISTERE PUBLIC : dont l'affaire a été communiqué le 16 février 2023 et qui a fait connaître son avis le 11 mai 2023.
ARRET :
- contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 04 octobre 2023, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Marie-Françoise d'ARDAILHON MIRAMON, pour la Première Présidente de chambre empêchée et par Florence GREGORI, Greffière, présente lors de la mise à disposition.
***
La Scp Pascal Bussière est titulaire d'un office notarial à [Localité 7]. En novembre et décembre 2018, ses deux notaires collaboratrices salariées, Mmes [X] [K] et [Y] [R], ont démissionné puis rejoint en janvier suivant, en qualité de notaires associées, la Scp Durant des Aulnois Groeninck Le Magueresse Vincent devenue la Scp Durant des Aulnois Groenick Le Magueresse Vincent [R] Depondt [K] (ci-après, la Scp Dda). La Scp Pascal Bussière dont des dossiers ont été transférés à la Scp Dda, a sollicité une 'rémunération pour sa participation à l'avancement du dossier' sur le fondement de la charte de la confraternité de la compagnie interdépartementale des notaires de [Localité 7].
Par ordonnance du 2 septembre 2020, le président du tribunal judiciaire de Paris, faisant droit à la requête présentée par la Scp Pascal Bussière, a désigné un huissier de justice avec mission d'obtenir des éléments sur les dossiers qui auraient été transférés. Cette ordonnance a été rétractée par une décision du 30 novembre 2021.
C'est dans ces circonstances qu'entre temps, par acte du 4 mars 2021, la Scp Pascal Bussière a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Paris la société Dda, Mme [K] et Mme [R] en indemnisation de son préjudice au titre d'actes de concurrence déloyale et de sa participation à l'avancement des dossiers ouverts en son étude et transférés à la Scp Dda.
Le 15 avril 2021, le tribunal judiciaire de Paris a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la Scp Pascal Bussière, désignant la Scp Btsg en qualité de mandataire judiciaire et la Selarl Ascagne AJ en qualité d'administrateur judiciaire, lesquelles sont intervenues volontairement à la procédure. Cette procédure a été convertie en liquidation judiciaire par jugement du 9 février 2023, la société Btsg étant désignée en qualité de liquidateur judiciaire de la Scp Pascal Bussière.
La Scp Dda a saisi le juge de la mise en état d'un incident de procédure.
Par ordonnance du 3 novembre 2022, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Paris :
- a déclaré l'a