Pôle 6 - Chambre 4, 4 octobre 2023 — 20/03665

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 4

ARRET DU 4 OCTOBRE 2023

(n° , 8 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/03665 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CB5GC

Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 Janvier 2020 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° F 18/07794

APPELANTE

Madame [C] [M] épouse [U]

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentée par Me Angélique DELLEVI - EDIMO, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, toque : D2136

INTIMÉE

Madame [W] [F] ayant droit de [S] [Z] décédé

[Adresse 2]

[Localité 1] / ALLEMAGNE

Représentée par Me Camille JOSSE, avocat au barreau de PARIS

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Juin 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. Jean-François DE CHANVILLE, Président de chambre, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

M. Jean-François DE CHANVILLE, Président de chambre

Mme Anne-Gaël BLANC, conseillère

Mme Florence MARQUES, conseillère

Greffier, lors des débats : Mme Philippine QUIL

ARRET :

- contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Jean-François DE CHANVILLE, Président de chambre et par Julie CORFMAT, greffière, présent lors de la mise à disposition.

RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

Mme [C] [U], née en 1955, a été engagée par M. [S] [Z], selon contrat de travail à durée indéterminée non écrit à compter du 13 août 2016 en qualité d'auxiliaire de vie.

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des salariés du particulier employeur.

A partir du 23 septembre 2017, Mme [C] [U] a cessé de se présenter sur son lieu de travail.

Par lettre datée du 27 novembre 2017, Mme [C] [U] a été convoquée à un entretien préalable à une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement fixé au 1er décembre 2017, avec mise à pied conservatoire.

La rupture pour faute grave lui a été notifiée par lettre datée du 8 décembre 2017 dans les termes suivants :

« Vous êtes absenté de votre poste de travail depuis le 18 septembre 2017, et cette absence demeure totalement injustifiée.

Or, nous vous rappelons qu'au titre de vos obligations contractuelles et professionnelles, vous êtes tenue de prévenir de vos absences et d'en justifier dans les 48h.

En refusant de justifier de vos absences ou de reprendre vos fonctions, vous vous placez ainsi en situation de faute caractérisée par rapport à vos obligations professionnelles.

Votre comportement fautif et prolongé génère un trouble important dans la gestion du quotidien de Monsieur [S] [Z] qui a besoin de la présence permanente d'un tiers pour assurer sa santé, sa sécurité.

En abandonnant vos fonctions vous nous avez placés dans une situation extrêmement difficile à gérer, l'absence de personnel ne pouvant en aucun cas intervenir au regard de la pathologie rencontrée, ce dont vous avez une parfaite connaissance.

La persistance de votre comportement fautif, lequel ne peut recevoir aucune justification, rend désormais impossible votre maintien dans votre poste, même pendant le temps d'un préavis.

Dans ces conditions, pour les raisons précitées, nous nous notifions par la présente votre licenciement pour faute grave, lequel prendra effet immédiatement, au jour de l'envoi du présent courrier, sans préavis ni indemnité».

Contestant son licenciement

Mme [C] [U] a saisi le 11 octobre 2018 le conseil de prud'hommes de Paris, et lui demandait :

- de déclarer le licenciement pour faute grave du 8 décembre 2017 dépourvu de cause réelle et sérieuse,

- de condamner Mme [W] [F], venant aux droits de M. [S] [Z], à verser à Mme [C] [U] les sommes suivantes :

* 7.398,71 euros de rappel de salaires pour la période du 13 août 2016 au 8 décembre 2017,

* 739,87 euros d'indemnité de congés payés afférents,

* 402,46 euros de rappel de salaires pour la période du 9 au 13 décembre 2017,

* 40,27 euros d'indemnité de congés payés afférents,

* 2.451,93 euros d'indemnité compensatrice de préavis,

* 245,19 euros d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis,

* 2.819,71 euros de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse,

* 2.819,71 euros de dommages-intérêts pour remise non conforme des bulletins de salaires, de l'attestation Pôle Emploi et du certificat de travail,

- 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- avec intérêts au taux légal à compter de la demande et capitalisation des intérêts ;

-d'ordonner