Pôle 6 - Chambre 9, 4 octobre 2023 — 21/01073

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 9

ARRÊT DU 4 OCTOBRE 2023

(n° , 8 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/01073 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDBXP

Décision déférée à la Cour : Jugement du 3 Décembre 2020 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'EVRY-COURCOURONNES - Section Activités diverses - RG n° F 19/00783

APPELANTE

ASSOCIATION A.S.C.E. LES DAUPHINS

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Guy DUPAIGNE, avocat au barreau d'ESSONNE

INTIMÉE

Madame [M] [D]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représenté par Me Thibaut BONNEMYE, avocat au barreau de PARIS, toque : G0726

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 30 Mai 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. Philippe MICHEL, président de chambre, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Monsieur Philippe MICHEL, président de chambre

M. Fabrice MORILLO, conseiller

Mme Nelly CHRETIENNOT, conseillère

Greffier : Mme Pauline BOULIN, lors des débats

ARRÊT :

- contradictoire

- mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.

- signé par Monsieur Philippe MICHEL, président et par Monsieur Jadot TAMBUE, greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Par contrat de travail intermittent à temps partiel du 1er octobre 2008, Mme [D] a été engagée par l'association ASCE Les Dauphins en qualité d'entraîneur de natation, les relations contractuelles entre les parties étant régies par la convention collective du sport.

Un avenant du 14 septembre 2099 a modifié la durée de travail de Mme [D].

Le 1er septembre 2010, Mme [D] a signé un nouveau contrat de travail, se substituant à l'ancien, lui conférant la qualité d'éducatrice sportive spécialisée en natation synchronisée.

L'association ASCE Les Dauphins a pour objet de favoriser la pratique par ses membres et leurs familles des activités et sports aquatiques dans le cadre de six sections : natation course, natation artistique, water-polo, école de natation, natation loisir, ainsi que l'aquagym et l'aquaphobie.

Ces activités sont exercées dans la piscine municipale de [Localité 3], gérée par la communauté d'agglomération Grand [Localité 5] Sud qui répartit les créneaux horaires et les lignes d'eau entre les différents utilisateurs de la piscine et contrôle leur répartition entre les différentes disciplines.

Le 8 avril 2019, la communauté d'agglomération a informé l'association ASCE Les Dauphins qu'elle affectait les créneaux de natation artistique à l'association Grand [Localité 5] Sud [Localité 3] Aquatique dite GPSCE Aquatique.

Considérant que cette nouvelle situation entraînait le transfert du contrat de travail des éducateurs sportifs dédiés à la natation artistique, dont Mme [D], l'association ASCE Les Dauphins a adressé à l'association GPSCE Aquatique les éléments essentiels des contrats de travail des salariés concernés, lui a proposé de lui verser les sommes dues aux salariés au titre des congés payés acquis à la date du transfert et, par courrier du 11 avril 2019, a informé les salariés concernés, dont Mme [D], que leur contrat de travail était transféré à l'association GPSCE Aquatique en application de l'article L.1224-1 du Code du travail.

L'association GPSCE Aquatique ayant estimé que les contrats de travail ne lui avaient pas été transférés, l'association ASCE Les Dauphins a versé les congés payés aux salariés avec le salaire d'avril 2019.

Contestant le transfert de son contrat de travail et estimant, par voie de conséquence, avoir été licenciée de fait par l'association ASCE Les Dauphins, Mme [D] a saisi le conseil de prud'hommes d'Évry Courcouronnes, le 14 octobre 2019, afin d'obtenir la condamnation de l'association ASCE Les Dauphins, avec exécution provisoire à lui verser les sommes suivantes assorties des intérêts capitalisés au taux légal à compter de la saisine du conseil de prud'hommes :

° indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 21 896,10 euros,

° indemnité légale de licenciement : 5 747,72 euros,

° indemnité compensatrice de préavis : 4 379,22 euros,

° congés payés afférents : 437,92 euros,

° dommages et intérêts pour déloyauté': 4 000 euros,

° salaires du 26 au 29 décembre 2018 et du 23 mars 2019': 485,24 euros,

° article 700 du code de procédure civile : 1 500 euros.

Elle sollicitait également, la condamnation de l'association ASCE Les Dauphins à lui remettre un bulletin de paie récapitulatif et une attestation d