Pôle 6 - Chambre 6, 4 octobre 2023 — 21/03406

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 6

ARRET DU 04 OCTOBRE 2023

(n° 2023/ , 9 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/03406 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDQQH

Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 Février 2021 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 19/03662

APPELANTE

Association MEDICEN PARIS REGION

[Adresse 1]

[Adresse 1]

Représentée par Me Loïc TOURANCHET, avocat au barreau de PARIS, toque : K0168

INTIMÉE

Madame [Z] [T]

[Adresse 2]

[Adresse 2]

Représentée par Me Olivier GADY, avocat au barreau de PARIS, toque : C1531

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 27 juin 2023, en audience publique, devant la Cour composée de :

Monsieur Christophe BACONNIER, Président de chambre

Madame Nadège BOSSARD, Conseillère

Monsieur Stéphane THERME, Conseiller

qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Madame Nadège BOSSARD, Conseillère, dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Greffier : Madame Julie CORFMAT, lors des débats

ARRÊT :

- contradictoire,

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,

- signé par Monsieur Christophe BACONNIER, Président de chambre et par Madame Julie CORFMAT, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE :

L'association Medicen Paris région a engagé Mme [Z] [T], née en 1966, par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 3 janvier 2011 en qualité d'assistante de direction, statut cadre, avec une rémunération annuelle de 43 000 euros pour 35 heures de travail hebdomadaire.

L'association Medicen Paris région est un pôle dédié à la santé dans lequel adhérent des PME et startups, des acteurs industriels, des professionnels de santé et la recherche académique afin de mettre sur le marché des solutions de santé innovantes.

En dernier lieu, Mme [T] exerçait les fonctions de responsable administrative et gestion des ressources humaines avec une rémunération mensuelle brute de 4 580,42 euros.

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des bureaux d'études techniques (dite Syntec).

Mme [T] était placée en arrêt de travail du 19 au 21 février 2018 puis du 19 au 30 mars 2018.

Par courrier en date du 8 juin 2018, Mme [T] a informé son employeur d'une situation de harcèlement moral dont elle serait la victime. L'association Medicen Paris région lui a répondu par courrier en date du 14 juin 2018.

Le 6 juillet 2018, Mme [T] a rencontré le président de l'association Medicen Paris région, M. [C], en présence des délégués du personnel pour aborder sa situation.

Par lettre notifiée le 13 septembre 2018, Mme [T] a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement pour motif économique, fixé au 24 septembre 2018, au cours duquel lui a été proposé le contrat de sécurisation professionnelle.

Mme [T] a été dispensée d'activité à compter du 25 septembre 2018.

Mme [T] a été licenciée pour motif économique par lettre adressée le 15 octobre 2018.

Par courrier en date du 18 octobre 2018, Mme [T] a contesté les termes de son licenciement estimant que celui-ci était motivé par le harcèlement moral dont elle était victime.

Par courrier en date du 30 octobre 2018, l'association Medicen Paris région a contesté ces propos.

A la date de présentation de la lettre recommandée notifiant le licenciement, Mme [T] avait une ancienneté de 6 ans et 10 mois.

L'association Medicen Paris région occupait à titre habituel au moins dix salariés lors de la rupture des relations contractuelles.

Mme [T] a saisi le 30 avril 2019 le conseil de prud'hommes de Paris pour former les demandes suivantes :

«'A titre principal

Nullité du licenciement

Indemnité de licenciement nul': 55 000,00 €

A titre subsidiaire

En tout état de cause,

Dommages et intérêts pour harcèlement moral': 15 000,00 €

Article 700 du Code de Procédure Civile': 2 400,00 €

Intérêts au taux légal

Exécution provisoire article 515 CPC

Dépens.'»

Par jugement du 25 février 2021, le conseil de prud'hommes a :

- condamné l'Association Medicen Paris Région à régler à Mme [Z] [T] les sommes suivantes:

- 55 000,00 € au titre de nullité du licenciement

- 15 000,00 € au titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral

avec intérêts au taux légal à compter du jour du prononcé du jugement

- 1 000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile

- débouté Mme [Z] [T] du surplus de ses demandes,

- débouté l'association Medicen Paris région de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamné l'Association Medicen Paris rég