17e chambre, 4 octobre 2023 — 21/02411

COUR D'APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 80A

17e chambre

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 04 OCTOBRE 2023

N° RG 21/02411

N° Portalis DBV3-V-B7F-UVE7

AFFAIRE :

[H] [C]

C/

Société WILLIS TOWERS WATSON FRANCE venant aux droits de la société GRAS SAVOYE

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 28 juin 2021 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE

Section : E

N° RG : F 18/02853

Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :

Me Franc MULLER

Me Magali SALVIGNOL-BELLON

le :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE QUATRE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT TROIS,

La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :

Madame [H] [C]

née le 9 août 1974 à [Localité 5] (56)

de nationalité française

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Franc MULLER, Plaidant/ Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0610

APPELANTE

****************

Société WILLIS TOWERS WATSON FRANCE venant aux droits de la société GRAS SAVOYE

N° SIRET : 311 248 637

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentant : Me Sophie GALLIER-LARROQUE, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : T02 et Me Magali SALVIGNOL-BELLON, Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 355

INTIMEE

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 16 juin 2023 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Laurent BABY, Conseiller chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Aurélie PRACHE, Président,

Monsieur Laurent BABY, Conseiller,

Madame Nathalie GAUTIER, Conseiller

Greffier lors des débats : Madame Dorothée MARCINEK

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Mme [C] a été engagée par la société Gras Savoye, en qualité de responsable adjoint pôle Actuariat/Retraite, par contrat de travail à durée indéterminée, à compter du 3 septembre 2015.

Cette société est spécialisée dans le courtage en assurances. L'effectif de la société était, au jour de la rupture, de plus de 10 salariés. Elle applique la convention collective nationale des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances.

A la suite du rachat de Gras Savoye par le Groupe Willis Towers Watson, chacune des équipes Retraite des 2 entités fusionnaient, à effet au 1er janvier 2016.

Par lettre du 22 juin 2018, la salariée a été convoquée à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, fixé le 3 juillet 2018.

Elle a été licenciée par lettre du 11 juillet 2018 « pour motif personnel non disciplinaire » dans les termes suivants :

« (') En janvier 2016, suite à la fusion de Willis Towers Watson et de Gras Savoye, les équipes retraite de Towers Watson et de Gras Savoye se sont rapprochées. Le département retraite est aujourd'hui constitué d'une vingtaine de personnes, occupant des postes d'analystes, analystes senior, consultants, consultants senior, actuaires, chargés de comptes et chargés de clientèle.

Compte tenu de vos responsabilités et de votre séniorité, il vous a été demandé de contribuer à l'intégration des équipes et de participer activement à l'intégration des équipes et de participer activement à la mise en place de nouvelles synergies.

Or à ce jour, force est de constater que vous n'avez pas agi dans ce sens.

Nous constatons au contraire que ces derniers mois, vous avez régulièrement fait preuve d'une attitude non coopérative vis-à-vis des équipes et de votre hiérarchie. A plusieurs reprises vous avez ouvertement remis en cause les directives de votre hiérarchie et n'avez pas contribué au rapprochement des 2 équipes comme cela vous avait été demandé, ce qui handicape au quotidien le fonctionnement et le pilotage du département.

De plus nous constatons votre désinvestissement croissant dans les sujets liés à votre activité, ainsi que dans votre capacité à animer les équipes et partager le suivi de votre activité, en dépit des demandes réitérées de votre hiérarchie, qui vous a renouvelé sa confiance à plusieurs reprises.

Nous vous reprochons à titre non exhaustif :

. Une attitude défiante et obstructive :

Ainsi lors de l'appel d'offre Ville de [Localité 6] en mai dernier, vous avez contre toute attente catégoriquement refusé de travailler sur ce dossier appel d'offre, lors d'une réunion d'équipe qui avait pour but de répartir le travail à effectuer entre les différentes personnes, en déclarant « moi c'est niet », sans autre précision que la mise en avant d'engagements qui ne vous permettaient pas selon vous d'y participer, sans pour autant en justifier.

Compte tenu de l'enjeu de ce dossier, et de votre séniorité, il était attendu que vous preniez le pilotage de ce dossier, ce que vous n'avez même pas souhaité envisager.

Déjà à