CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 4 octobre 2023 — 20/02146

COUR D'APPEL DE BORDEAUX

CHAMBRE SOCIALE - SECTION A

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ARRÊT DU : 04 OCTOBRE 2023

PRUD'HOMMES

N° RG 20/02146 - N° Portalis DBVJ-V-B7E-LSO6

Madame [P] [V]

c/

S.E.L.A.R.L. EKIP ès qualités de mandataire liquidateur de l'EURL Design Conseils Aménagement Commercial

UNEDIC Délégation AGS- C.G.E.A. DE [Localité 9]

S.E.L.A.R.L. BENOIT ET ASSOCIES ès qualités de mandataire liquidateur de la SAS Atelier du Design

UNEDIC Délégation AGS- C.G.E.A. DE [Localité 14]

Nature de la décision : AU FOND

Grosse délivrée le :

à :

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 10 juin 2020 (R.G. n°F 18/00133) par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de BORDEAUX, Section Activités Diverses, suivant déclaration d'appel du 24 juin 2020,

APPELANTE :

Madame [P] [V]

née le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 13] de nationalité Française Profession : Dessinatrice architecte, demeurant [Adresse 7]

représentée et assistée de Me Caroline DUPUY, avocat au barreau de BORDEAUX

INTIMÉES :

SELARL EKIP' venant aux droits de la SELARL [H] [U], ès qualités de mandataire liquidateur de l'EURL Design Conseils Aménagement Commercial siret n° 811 397 512, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 6]

N° SIRET : 453 211 393

représentée par Me Louis MANERA substituant Me Patrick TRASSARD de la SELARL TRASSARD & ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX

UNEDIC Délégation AGS-C.G.E.A. de [Localité 9] (pour la liquidation EURL Design Conseils Aménagement Commercial), prise en la personne de son Directeur domicilié en cette qualité audit siège social [Adresse 11]

représentée par Me Jérémy GRANET de la SCP DAGG, avocat au barreau de BORDEAUX

SELARL Benoit & Associés, ès qualités de mandataire liquidateur de la SAS Atelier du Design siret n° 827 602 228 prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 5]

non constituée

UNEDIC Délégation AGS- C.G.E.A. de [Localité 14] (pour la liquidation SAS Atelier du Design), prise en la personne de son Directeur domicilié en cette qualité audit siège social [Adresse 2]

représentée par Me Jérémy GRANET de la SCP DAGG, avocat au barreau de BORDEAUX

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 juin 2023 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Madame Catherine Rouaud-Folliard, présidente et Madame Bénédicte Lamarque chargée d'instruire l'affaire,

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Catherine Rouaud-Folliard, présidente

Madame Sylvie Tronche, conseillère

Madame Bénédicte Lamarque, conseillère

Greffier lors des débats : A.-Marie Lacour-Rivière,

ARRÊT :

- contradictoire

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

***

EXPOSE DU LITIGE

Madame [P] [V], née en 1992, a été engagée en qualité de dessinatrice architecte par la SARL Design conseils aménagement commercial, par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 9 mai 2016.

Mme [V] a été placée en congé maternité du 4 mars 2017 au 23 juin suivant, puis en congé parental du 26 juillet 2017 au 27 septembre suivant.

Par jugement du 5 avril 2017, la société Design conseils aménagement commercial a été placée en redressement judiciaire. La SELARL [U], aux droits de laquelle vient la SELARL Ekip', a été désignée en qualité de mandataire de cette société.

Par courrier en date du 28 août 2017, Mme [V] a informé le mandataire judiciaire de la société Design conseils aménagement commercial que le dirigeant de cette société, M. [Z], avait créé la SARL Atelier du design. Elle soutenait que l'activité de la première avait été transférée à la seconde.

Le tribunal de commerce de Bordeaux a converti la procédure en liquidation judiciaire le 30 août 2017, la société [U] a été désignée en qualité de liquidateur judiciaire.

Suite à un entretien préalable en date du 8 septembre 2017, Mme [V] a été licenciée pour motif économique par lettre datée du 12 septembre 2017, ainsi rédigée :

« Je vous indique que par jugement en date du 05/04/2017 le Tribunal de Commerce de Bordeaux a prononcé la liquidation judiciaire de l'affaire citée en référence et que j'ai été désigné en qualité de liquidateur.

Cette décision implique la cessation d'activité de l'entreprise entrainant la suppression de votre emploi; par conséquent, je me vois contraint, es-qualité de liquidateur, de vous licencier pour motif économique en application de l'article L.1233-3 du Code du travail, étant précisé que les moyens nécessaires à votre reclassement ont été mis en 'uvre. »

Le 29