1ère chambre sociale, 5 octobre 2023 — 21/01851
Texte intégral
AFFAIRE : N° RG 21/01851
N° Portalis DBVC-V-B7F-GY67
Code Aff. :
ARRET N°
C.P
ORIGINE : Décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'Alençon en date du 31 Mai 2021 RG n° F18/00061
COUR D'APPEL DE CAEN
1ère chambre sociale
ARRÊT DU 05 OCTOBRE 2023
APPELANTE :
Madame [H] [T]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentée par Me Sophie CLOCHER, avocat au barreau de PARIS
INTIMEE :
S.A.R.L. COTE NATURE ALENCON agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représentée par Me Jérémie PAJEOT, avocat au barreau de CAEN, substitué par Me Marie FENIE, avocat au barreau de LYON
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Mme DELAHAYE, Présidente de Chambre,
Mme PONCET, Conseiller,
Mme VINOT, Conseiller, rédacteur
DÉBATS : A l'audience publique du 01 juin 2023
GREFFIER : Mme FLEURY
ARRÊT prononcé publiquement le 05 octobre 2023 à 14h00 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Mme DELAHAYE, présidente, et Mme GOULARD, greffier
Mme [T] a été embauchée à compter du 1er septembre 2015 par la société Côté nature Alençon, dans le cadre d'un contrat unique d'insertion.
Aux termes d'une visite médicale d'embauche du 16 novembre 2015 elle a été déclarée apte avec tenues de protection adaptées au risque et à la taille.
Lors d'une visite périodique le 22 avril 2016, le médecin du travail a émis l'avis suivant : 'apte avec entraide pour les manutentions lourdes supérieures à 15 kilos. Sous surveillance médicale'.
Il a réitéré cette prescription le 14 juin 2016.
Mme [T] a été en arrêt de travail du 22 mars au 16 avril 2016 pour burn-out puis à compter du 23 juin 2016 pour maladie professionnelle.
Elle a déclaré sept maladies professionnelles pour des pathologies dun tableau 59 (canal carpien, épicondylite, épitrochléite, nerf cubital).
Le 20 juillet 2016, elle s'est vue notifier un avertissement.
À l'issue d'une visite de reprise le 19 février 2018, le médecin du travail a émis un avis d'inaptitude et coché la case 'tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé'.
Le 23 mars 2018, Mme [T] a été licenciée pour inaptitude.
Le 23 juillet 2018, Mme [T] a saisi le conseil de prud'hommes d'Alençon aux fins d'obtenir paiement d'un rappel de salaire à parfaire et d'une indemnité pour licenciement illégitime.
En cours de procédure elle a sollicité des dommages et intérêts pour exécution fautive du contrat.
Par jugement du 31 mai 2021, le conseil de prud'hommes d'Alençon a :
- débouté Mme [T] de l'ensemble de ses demandes
- débouté la société Côté nature de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile
- condamné Mme [T] aux dépens.
Mme [T] a interjeté appel de ce jugement, en celles de ses dispositions l'ayant déboutée de ses demandes et condamnée aux dépens .
Pour l'exposé des moyens des parties, il est renvoyé aux conclusions du 3 mai 2023 pour l'appelante et du 16 mai 2023 pour l'intimée.
Mme [T] demande à la cour de :
- annuler le jugement
- infirmer le jugement
- juger le rapport de détective privé et le montage vidéo MP4 de 7 minutes (pièces 4.1 , 4.2 et 4.4) illicites, les écarter des débats
- annuler l'avertissement du 20 juillet 2016
- juger le licenciement nul et subsidiairement sans cause réelle et sérieuse
- condamner la société Côté nature Alençon à lui payer les sommes de :
- 60 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul et subsidiairement sans cause réelle et sérieuse et subsidiairement 5 979,82 euros pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
- 40 000 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution fautive du contrat
- 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
- ordonner la délivrance des documents de fin de contrat sous astreinte et ordonner la capitalisation des intérêts.
La société Côté nature Alençon demande à la cour de :
- dire la demande de nullité du jugement irrecevable et à titre subsidiaire en débouter Me [T]
- dire la demande de prononcé de la nullité du licenciement irrecevable et et à titre subsidiaire en débouter Me [T]
- à titre infiniment subsidiaire limiter le montant des dommages et intérêts pour licenciement nul à 10 251 euros
- dire les pièces 4.1 et 4.2 licites
- confirmer le jugement et à titre subsidiaire au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse limiter le montant des dommages et intérêts à 5 125,56 euros
- dire irrecevable la demande au titre de l'exécution fautive du contrat et confirmer le débouté de cette demande, à titre subsidiaire se déclarer incompétente pour statuer sur cette demande
- dire la d