1ère chambre sociale, 5 octobre 2023 — 22/00407
Texte intégral
AFFAIRE : N° RG 22/00407 - N° Portalis DBVC-V-B7G-G5XU
Code Aff. :
ARRET N°
C.P
ORIGINE : Décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AVRANCHES en date du 31 Janvier 2022 RG n° 21/00015
COUR D'APPEL DE CAEN
1ère chambre sociale
ARRÊT DU 05 OCTOBRE 2023
APPELANT :
Communauté D'AGGLOMERATION
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Laetitia CANTOIS, avocat au barreau de CAEN, en présence de Mme [L], auditrice de justice
INTIME :
Monsieur [B] [Y]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représenté par Me Emmanuel LEBAR, avocat au barreau de COUTANCES
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Mme DELAHAYE, Présidente de Chambre,
Mme PONCET, Conseiller,
Mme VINOT, Conseiller, rédacteur
DÉBATS : A l'audience publique du 01 juin 2023
GREFFIER : Mme FLEURY
ARRÊT prononcé publiquement le 05 octobre 2023 à 14h00 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Mme DELAHAYE, président, et Mme GOULARD, greffier
M. [Y] a été embauché à compter du 22 novembre 1999 en qualité d'ouvrier d'abattoir par la société Centre d'abattage Saint Hilairien qui sera reprise le 1er juillet 2020 par la Communauté d'agglomération du [Localité 5] Normandie.
Le 13 novembre 2020 ont été remis à M. [Y] des documents de fin de contrat faisant mention d'une démission.
Le 19 avril 2021, ce dernier a saisi le conseil de prud'hommes d'Avranches aux fins d'obtenir paiement d'un rappel de salaire et de prime, voir juger que la rupture produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir paiement de dommages et intérêts et indemnités à ce titre.
Par jugement du 31 janvier 2022, le conseil de prud'hommes d'Avranches a :
- requalifié la démission en prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse
- condamné la Communauté d'agglomération du [Localité 5] à payer à M. [Y] les sommes de :
- 2 000 euros à titre de rappel de salaire
- 200 euros à titre de congés payés afférents
- 1 500 euros au titre du non paiement des primes
- 16 756,90 euros au titre du licenciement
- 10 918,52 euros au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse
- 5 459,92 euros à titre d'indemnité de préavis
- 545,92 euros à titre de congés payés afférents
- 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
- ordonné à la Communauté d'agglomération du [Localité 5] de remettre à M. [Y] des bulletins de salaire, des documents de fin de contrat conformes, sous astreinte et de régulariser les cotisations auprès des organismes sociaux
- dit ce que de droit dans le cadre de l'application de l'article L.1235-4 du code du travail
- condamné la Communauté d'agglomération du [Localité 5] aux dépens.
La Communauté d'agglomération du [Localité 5] a interjeté appel de ce jugement.
Pour l'exposé des moyens des parties, il est renvoyé aux conclusions du 2 septembre 2022 pour l'appelante et du 5 mai 2023 pour l'intimé.
La Communauté d'agglomération du [Localité 5] demande à la cour de :
- réformer le jugement
- constater la démission
- débouter M. [Y] de l'ensemble de ses demandes
- condamner M. [Y] à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
M. [Y] demande à la cour de :
- constater qu'aucune des parties n'a formé appel du chef du jugement condamnant la Communauté d'agglomération à lui payer la somme de 10 918,52 euros
- confirmer le jugement
- à titre subsidiaire si la cour infirme le jugement, condamner la Communauté d'agglomération du [Localité 5] à lui payer les sommes de :
- 2 000 euros à titre de rappel de salaire
- 200 euros à titre de congés payés afférents
- 5 000 euros au titre du non paiement des primes
- 16 756,90 euros au titre du licenciement
- 10 918,52 euros au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse
- 5 459,92 euros à titre d'indemnité de préavis
- 545,92 euros à titre de congés payés afférents
- en tout état de cause, ordonner la remise sous astreinte des documents de fin de contrat et des bulletins de salaire rectifiés
- dire ce que de droit sur l'application de l'article L.1235-4 du code du travail
- condamner la Communauté d'agglomération du [Localité 5] à lui payer la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La procédure a été clôturée par ordonnance du 17 mai 2023.
SUR CE
1) Sur les primes
- Sur la prime de fin d'année
M. [Y] ne réclame pas sur ce point un rappel de salaire mais des dommages et intérêts en exposant qu'avant la reprise de l'abattoir la prime était versée en deux fois en juin et décembre, qu'ensuite elle a été mensualisée ce qui n'était pas possible et a permis de dissimuler la baisse de salaire.