CHAMBRE 1 SECTION 2, 5 octobre 2023 — 21/06129

République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D'APPEL DE DOUAI

CHAMBRE 1 SECTION 2

ARRÊT DU 05/10/2023

****

N° de MINUTE :

N° RG 21/06129 - N° Portalis DBVT-V-B7F-T7UL

Jugement (N° 21/00343)

rendu le 10 novembre 2021 par le tribunal judiciaire d'Arras

APPELANTE

L'association Action santé travail

pris en la personne de son représentant légal

ayant [Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par Me Xavier Brunet, avocat au barreau de Béthune, avocat constitué, substitué par Me Valentin Guislain, avocat au barreau de Béthune

INTIMÉE

La SARL Team4kids (Izimome)

prise en la personne de son représentant légal

ayant son siège social [Adresse 4]

[Localité 2]

représentée par Me Tal Letko Burian, avocat au barreau d'Arras, avocat constitué

DÉBATS à l'audience publique du 06 juin 2023, tenue par Jean-François Le Pouliquen magistrat chargé d'instruire le dossier qui a entendu seul les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Anaïs Millescamps

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Catherine Courteille, président de chambre

Jean-François Le Pouliquen, conseiller

Véronique Galliot, conseiller

ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 05 octobre 2023 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Catherine Courteille, président et Anaïs Millescamps, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 15 mai 2023

****

Vu le jugement du tribunal judiciaire d'Arras du 10 novembre 2021 ;

Vu la déclaration d'appel de l'association Action santé travail reçue au greffe de la cour d'appel de Douai le 08 décembre 2021 ;

Vu les conclusions de l'association Action santé travail déposées le 24 avril 2023 ;

Vu les conclusions de la société Team4kids (Izimome) déposées le 17 avril 2023 ;

Vu l'ordonnance de clôture du 15 mai 2023.

EXPOSE DU LITIGE

La société Team4kids est adhérente de l'association Action santé travail au titre du service interentreprise de santé au travail depuis le 22 septembre 2010.

Par courrier daté du 10 décembre 2018, la société Team4kids, invoquant un arrêt de la Cour de cassation du 19 septembre 2018 a demandé à l'association Action santé travail d'appliquer sans délai le mode de calcul des cotisations défini par la cour de Cassation et de lui indiquer par quels moyens elle compte procéder pour régulariser les montants des cotisations antérieures établis sur des critères de calcul erronés.

Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 22 février 2019, la société Team4kids l'a mise en demeure de procéder à la régularisation de ses cotisations depuis 2010.

Par courrier daté du 05 mars 2019, l'association Action santé travail a indiqué que la fédération des services de santé au travail a sollicité la ministre du travail afin de surseoir aux demandes de mise en 'uvre du nouveau mode de calcul et a demandé à la société Team4kids de procéder au paiement de la somme de 1310,40euros.

Par courrier daté du 24 juin 2019, l'association Action santé travail a indiqué à la société Team4kids la radier de ses contrôles.

Par acte signifié le 10 mars 2021, la société Team4kids a fait assigner l'association Action santé travail devant le tribunal judiciaire d'Arras.

Par jugement du 10 novembre 2021, le tribunal judiciaire d'Arras a :

-condamné l'association ATS à recalculer les cotisations « santé travail » dues par la société Team4kids pour la période courue depuis le 10 mars 2016 en faisant application du mode de calcul rappelé selon lequel la cotisation est fixée à une somme par salarié équivalent temps plein de l'entreprise ;

-déclaré irrecevables comme étant prescrites les demandes de recalcul et de remboursement pour la période antérieure au 10 mars 2016 ;

-condamné l'association AST à rembourser à la société Team4kids les sommes trop perçues depuis le 10 mars 2016 en raison du calcul erroné des cotisations « santé au travail » ou à opérer compensation dans un délai de deux mois à compter de la signification du présent jugement ;

-ordonné la réintégration de la société Team4kids parmi les adhérents de l'association AST, dans un délai de huit jours suivant la signification du jugement

-débouté la société Team4kids de sa demande de dommages et intérêts ;

-condamné l'association AST à payer à la société Team4kids la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

-dit que l'exécution provisoire est de droit ;

-condamné l'association AST aux dépens.

L'association Action santé travail a formé appel de cette décision.

Aux termes de ses conclusions susvisées, elle demande à la cour d'appel de :