Pôle 6 - Chambre 10, 5 octobre 2023 — 21/00927

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 10

ARRET DU 05 OCTOBRE 2023

(n° , 1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/00927 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDBAC

Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 Novembre 2020 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 19/11358

APPELANTE

Madame [R] [W]

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentée par Me Nicolas BORDACAHAR, avocat au barreau de PARIS, toque : D1833

INTIMEE

Association AIDES, prise en la personne de son représentant légal

n° SIRET 349.496.174.00047

[Adresse 2]

[Localité 5]

Représentée par Me Emmanuel DE LAAGE DE MEUX de la SELEURL LABARTHE - de LAAGE, avocat au barreau de PARIS, toque : K0150

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 31 Mai 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Gwenaelle LEDOIGT, Présidente, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Madame Gwenaelle LEDOIGT, Présidente de la chambre

Monsieur Nicolas TRUC, Président de la chambre

Madame Carine SONNOIS, Présidente de la chambre

Greffier : lors des débats : Mme Sonia BERKANE

ARRET :

- contradictoire

- mis à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Madame Gwenaelle LEDOIGT, Présidente et par Sonia BERKANE, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE :

Mme [R] [W] a été engagée par l'association Aides, suivant contrat à durée indéterminée en date du 16 septembre 2002, en qualité de Chargée d'accueil spécialisée.

L'association Aides est une association reconnue d'utilité publique ayant pour mission la lutte contre le sida et les hépatites virales.

Par un avenant en date du 3 janvier 2011, la salariée a accepté un changement d'accord d'entreprise et le passage de l'accord d'entreprise "Aides IDF" à celui de l'association Aides.

Mme [R] [W] a été affectée au poste de déléguée de programme au Service d'Accompagnement de la Vie Sociale.

Dans le dernier état des relations contractuelles régies par l'accord d'entreprise de l'association Aides, la salariée percevait une rémunération mensuelle brute de 2 854,88 euros.

À compter du 12 avril 2018, la salariée a été placée en arrêt de travail pour maladie.

Lors de la visite de reprise du 1er août 2018, le médecin du travail l'a déclarée inapte au poste de déléguée de programme.

Par courrier du 19 octobre 2018, plusieurs postes de reclassement ont été proposés à

Mme [R] [W] qui les a refusés.

Le 20 décembre 2018, la salariée s'est vu notifier un licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement, libellé dans les termes suivants :

"Pour rappel, en arrêt maladie depuis le 12 avril 2018, vous avez passé une visite médicale auprès de la Médecine du travail, dans le cadre d'une visite de reprise le 1er août 2018.

Lors de cette visite, le médecin du travail a émis de fortes réserves sur votre capacité à reprendre votre poste, en indiquant :

"A la suite de l'étude de poste et des conditions de travail réalisée le 10/07/2018, des avis spécialisés et de l'échange avec l'employeur le 23/07/2018, Madame [W] [K] est inapte au poste de déléguée de programme (Article R.4624-42 du code du travail).

La salariée pourrait exercer une activité similaire dans un environnement différent, c'est-à-dire dans une autre entreprise. Au vu de son état de santé, la salariée ne peut pas suivre de formation dans l'entreprise".

Nous avons donc procédé aux recherches de reclassement et ce, conformément à nos obligations légales, en recherchant les postes ouverts au sein de AIDES et en respectant les préconisations de la Médecine du travail mais aussi en adéquation avec vos compétences et/ou accessibles après des actions de formation.

De cette recherche, l'association AIDES à trouver trois postes disponibles :

- Chargé(e) de projet CDI- [Localité 11]

- Chargé(e) de projet CDI - DFA TA Guyane St Laurent du Maroni

- Assistant(e) de territoire d'actions CDI - DFA TA Guyane St Laurent du Maroni

Cette liste a été soumise pour consultation aux délégués du personnel, lors de la réunion ordinaire du 28 septembre 2018. Les délégués du personnel ont rendu un avis défavorable.

À l'issue de la consultation des délégués du personnel, nous vous avons proposé la liste des postes disponibles par courrier recommandé avec accusé réception en date du 19 octobre 2018.

Par mail ainsi que par courrier recommandé reçus en date du 4 novembre 2018 vous nous avez fait part de votre décision de ne pas donner suite à nos