Chambre Sociale, 3 octobre 2023 — 21/00926

03 OCTOBRE 2023

Arrêt n°

SN/SB/NS

Dossier N° RG 21/00926 - N° Portalis DBVU-V-B7F-FSWL

[E]

[I]

/

S.A.R.L. EUROPE BOIS ENERGIE

jugement au fond, origine conseil de prud'hommes - formation paritaire de vichy, décision attaquée en date du 26 mars 2021, enregistrée sous le n° f19/00161

Arrêt rendu ce TROIS OCTOBRE DEUX MILLE VINGT TROIS par la QUATRIEME CHAMBRE CIVILE (SOCIALE) de la Cour d'Appel de RIOM, composée lors du délibéré de :

M. Christophe RUIN, Président

Mme Sophie NOIR, Conseiller

Mme Karine VALLEE, Conseiller

En présence de Mme Nadia BELAROUI greffier lors des débats et de Mme Séverine BOUDRY greffier lors du prononcé

ENTRE :

M. [E] [I]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représenté par Mr [R] [T] (Délégué syndical ouvrier) suppléant M. [D] [H] (Délégué syndical ouvrier) muie d'un pouvoir en date du 14/04/2021

APPELANT

ET :

S.A.R.L. EUROPE BOIS ENERGIE

[Adresse 4]

[Localité 1]

Représentée par Me Nadège GENEIX suppléant Me Sandra MAGNAUDEIX de la SELAS BARTHELEMY AVOCATS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

INTIMEE

Monsieur RUIN, Président et Mme NOIR, Conseiller après avoir entendu Mme NOIR Conseiller en son rapport à l'audience publique du 12 juin 2023, tenue par ces deux magistrats, sans qu'ils ne s'y soient opposés, les représentants des parties en leurs explications, en ont rendu compte à la Cour dans son délibéré aprés avoir informé les parties que l'arrêt serait prononcé, ce jour, par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile

FAITS ET PROCÉDURE

La Sarl Europe Bois Energie est spécialisée dans la vente de poêles à bois et d'articles de fumisterie.

M. [I] a été embauché en contrat de travail à durée indéterminée à temps complet par la Sarl Europe Bois Energie à compter du 01 février 2018 en qualité d'aide installateur fumiste, Niveau I, position 1, coefficient 150.

Le contrat de travail stipulait que la relation de travail était soumise à la convention collective des Ouvriers du Bâtiment (moins de 10 salariés).

Le 10 octobre 2019, M. [E] [I] a saisi la formation de référés du conseil des prud'hommes de Vichy pour obtenir le paiement d'une indemnité au titre des congés non pris pour les années 2018/2019 et 2019/2020, le paiement de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et résistance abusive et un rappel de salaire sur reclassification conventionnelle.

Par ordonnance du 10 décembre 2019 la formation de référés le conseil des prud'hommes de Vichy l'a débouté de ses demandes.

Par courrier du 09 août 2019, M. [I] a notifié sa démission à l'employeur.

Le 23 décembre 2019, le salarié a saisi le conseil des prud'hommes de Vichy.

Par jugement du 26 mars 2021, le conseil des prud'hommes de Vichy a :

- condamné la Sarl Europe Bois Energie, prise en la personne de son représentant légal, à payer et porter à M. [I] la somme brute de 244,10 à titre de complément d'indemnité compensatrice de congés payés ;

- dit que de la somme ci-dessus en brut devront éventuellement être déduites les charges sociales salariales précomptées et reversées aux organismes sociaux par l'employeur ;

- condamné la Sarl Europe Bois Energie, prise en la personne de son représentant légal, à délivrer M. [I] les documents de fin de contrat rectifiés conformément à la présente décision, sous astreinte de 10 euros par jour de retard à compter du 30ème jour suivant la notification de la présente décision ;

- s'est réservé le droit de liquider l'astreinte ;

- débouté M. [I] du surplus de ses demandes ;

à savoir une demande de reclassification au niveau II coefficient 185 de la classification des ouvriers du bâtiment, une demande de rappel de salaire sur la base de cette reclassification, un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires non réglées durant l'année 2019, une demande de dommages-intérêts pour absence d'information sur la contrepartie obligatoire en repos au titre des années 2018 et 2019, des dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et le paiement d'un reliquat de droit à congés payés pour la période 2018/2019 et 2019/ 2020.

- condamné la Sarl Europe Bois Energie, prise en la personne de son représentant légal, à payer à M. [I] la somme de 200 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;

- débouté la Sarl Europe Bois Energie de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;

- condamné la Sarl Europe Bois Energie, prise en la personne de son représentant légal, aux dépens.

M. [I] a interjeté appel de ce jugement le 21 avril 2021.

Vu les conclusions notifiées à la cour le 02 juillet 2021 par M. [I] ;

Vu les conclusions notifiées à la cour le 24 septembre 2021 par la Sas Europe Bois Energie ;

Vu l'ordonnance de clôture rendue le 15 mai 2023.

PRÉTENTIONS DES PARTIES

Dans ses dernières conclusions, M. [I] demande à la co