Chambre Sociale, 3 octobre 2023 — 21/00934
Texte intégral
03 OCTOBRE 2023
Arrêt n°
ChR/NB/NS
Dossier N° RG 21/00934 - N° Portalis DBVU-V-B7F-FSWX
S.N.C. MTLU, S.A.S. LES MANDATAIRES prise en la personne de Maître [Y] [D] en qualité de liquidateur judiciaire de la société SFN CONCEPT CORNER OUEST
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[V] [T], Association UNEDIC AGS CGEA MARSEILLE L'UNEDIC, Délégation AGS, CGEA de MARSEILLE
jugement au fond, origine conseil de prud'hommes - formation de départage de montlucon, décision attaquée en date du 23 mars 2021, enregistrée sous le n° f 18/00070
Arrêt rendu ce TROIS OCTOBRE DEUX MILLE VINGT TROIS par la QUATRIEME CHAMBRE CIVILE (SOCIALE) de la Cour d'Appel de RIOM, composée lors des débats et du délibéré de :
M. Christophe RUIN, Président
Mme Sophie NOIR, Conseiller
Mme Karine VALLEE, Conseiller
En présence de Mme Nadia BELAROUI greffier lors des débats et du prononcé
ENTRE :
S.N.C. MTLU (anciennement sous la forme juridique SARL)
[Adresse 9]
[Localité 1]
S.A.S. LES MANDATAIRES prise en la personne de Maître [Y] [D] en qualité de liquidateur judiciaire de la société SFN CONCEPT CORNER OUEST
[Adresse 8]
[Localité 4]
Représentées par Me MARNAT, avocat suppléant Me Barbara GUTTON PERRIN de la SELARL LEXAVOUE RIOM-CLERMONT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND, avocat constitué, substitué par Me Valérie BREGER, avocat au barreau de LAVAL, avocat plaidant
APPELANTES
ET :
Mme [V] [T]
[Adresse 7]
[Localité 2]
Représentée par Me Eric NURY de la SCP GIRAUD-NURY, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2021/006441 du 09/07/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de CLERMONT-FERRAND)
L'UNEDIC, Délégation AGS, CGEA de MARSEILLE, Association déclarée, représentée par son Directeur, Madame [F] [B], directrice nationale, domicilié es qualité
[Adresse 3]
[Localité 5]
Représentée par Me Emilie PANEFIEU, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
INTIMEES
M. RUIN, Président et Mme NOIR, Conseiller après avoir entendu, M. RUIN, Président en son rapport, à l'audience publique du 12 juin 2023, tenue par ces deux magistrats, sans qu'ils ne s'y soient opposés, les représentants des parties en leurs explications, en ont rendu compte à la Cour dans son délibéré après avoir informé les parties que l'arrêt serait prononcé, ce jour, par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
FAITS ET PROCÉDURE
L'enseigne 'NOZ' correspond à une chaîne de magasins franchisés de déstockage généraliste en France qui commercialise des produits de tous types et de toutes marques, en provenance d'industriels, de fabricants et de distributeurs en majorité français et européens, issus d'invendus, de surstocks, d'annulation de commande, de fins de séries, de liquidations judiciaires ou de sinistres. Le franchiseur 'NOZ' est la SAS SFN - SOCIÉTÉ DE FRANCHISE NOZ (RCS LAVAL 393 948 690), ci-après dénommée société SFN DE FRANCHISE NOZ.
La société MTLU (RCS MONTLUÇON 414 917 419), franchisée, exploite un magasin 'NOZ' à [Adresse 9].
Madame [V] [T], née le [Date naissance 6] 1985, a été embauchée par la SARL MTLU (devenue ensuite SNC MTLU) à compter du 1er septembre 2014, selon contrat de travail à durée déterminée, en qualité d'employée de magasin débutante, à temps partiel, au sein du magasin NOZ situé à [Localité 1] (03). Le 30 septembre 2014, les parties ont mis fin de façon anticipée à ce contrat de travail.
Madame [V] [T] a été embauchée par la même société MTLU à compter du 1er octobre 2014, selon contrat de travail à durée indéterminée, en qualité d'employée de magasin débutante, à temps partiel, au sein du magasin NOZ situé à [Localité 1] (03). Par avenant du 24 octobre 2014, la durée du travail de la salariée a été portée à 30 heures par semaine.
La relation contractuelle était soumise à la convention collective nationale du commerce de détail non alimentaire.
La société SFN CONCEPT CORNER OUEST (RCS LAVAL 530 644 616) exerçait une activité de conseil de gestion de concepts spécifiques pour les commerces de détail. La société SFN DE FRANCHISE NOZ lui a confié une mission de prestation au sein du réseau de franchise NOZ, consistant essentiellement à mettre en place et développer des 'corners' spécifiques au sein des sociétés franchisées NOZ, (notamment corners boutique, textile de marque et surgelés) et à assister et conseiller les sociétés franchisées NOZ sur l'application et le respect des process définis par le franchiseur sur les corners.
Cette société ayant ouvert un corner boutique au sein de la société MTLU, un accord a été signé, le 25 mars 2016, entre la société MTLU, la société SFN CONCEPT CORNER OUEST et Madame [T], aux termes duquel Madame [T] deviendrait, à compter du 1er avril 2016, salariée de la société SFN CONCEPT CORNER OUEST, alors dénommée SFN CONCEPT CORNER, dans les mêmes conditions, avec reprise d'ancienneté, que celles du contrat de travail avec la société MTLU