Chambre Sociale, 3 octobre 2023 — 21/00957
Texte intégral
03 OCTOBRE 2023
Arrêt n°
SN/NB/NS
Dossier N° RG 21/00957 - N° Portalis DBVU-V-B7F-FSYU
S.C.A. MANUFACTURE FRANCAISE DES PNEUMATIQUES MICHELIN
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[N] [P]
jugement au fond, origine conseil de prud'hommes - formation paritaire de clermont ferrand, décision attaquée en date du 01 avril 2021, enregistrée sous le n° f 19/00426
Arrêt rendu ce TROIS OCTOBRE DEUX MILLE VINGT TROIS par la QUATRIEME CHAMBRE CIVILE (SOCIALE) de la Cour d'Appel de RIOM, composée lors des débats et du délibéré de :
M. Christophe RUIN, Président
Mme Sophie NOIR, Conseiller
Mme Karine VALLEE, Conseiller
En présence de Mme Nadia BELAROUI greffier lors des débats et du prononcé
ENTRE :
S.C.A. MANUFACTURE FRANCAISE DES PNEUMATIQUES MICHELIN
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis
[Adresse 8]
[Localité 2]
Représentée par Me Andéol LEYNAUD de la SCP VIGNANCOUR ASSOCIES, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
APPELANTE
ET :
Mme [N] [P]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Charlotte BLAIZIN, avocat suppléant Me Guillaume BEAUGY, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
INTIMEE
M. RUIN, Président et Mme NOIR, Conseiller après avoir entendu, Mme NOIR, Conseiller en son rapport, à l'audience publique du 12 juin 2023, tenue par ces deux magistrats, sans qu'ils ne s'y soient opposés, les représentants des parties en leurs explications, en ont rendu compte à la Cour dans son délibéré après avoir informé les parties que l'arrêt serait prononcé, ce jour, par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
FAITS ET PROCÉDURE
Mme [P] a été embauchée par la Sca Manufacture Française des Pneumatiques Michelin au poste d'agent de production par contrat de travail à durée déterminée du 07 avril au 31 décembre 2015.
Le 01 janvier 2016, les parties ont signé un contrat à durée indéterminée.
A compter du 12 mai 2016, Mme [P] a été placée en arrêt de travail, jusqu'au 04 octobre 2016.
Le 05 octobre 2016, la salariée a repris son poste de travail à temps partiel thérapeutique.
Elle a de nouveau été placée en arrêt maladie pour « troubles anxiodépressifs » à compter du 28 octobre 2016.
Elle a ensuite bénéficié d'un congé parental jusqu'au 31 décembre 2018.
Aux termes d'une visite médicale du 02 janvier 2019, le médecin du travail l'a déclarée apte à la reprise de son poste sans contre-indication.
Mme [P] a de nouveau été placée en arrêt de travail du 01 au 31 mars 2019.
Le 02 avril 2019, la salariée a été déclarée inapte à son poste par le médecin du travail dans les termes suivants : « Inapte au poste de conducteur GMT dans le service 409/GRV/DOMF/OEU1/GRV/O/FAB.
Le salarié reste apte sur un poste respectant les restrictions suivantes :
Contre-indication au port, répété, prolongé ou cadencé de charges supérieures 8 kilos, notamment si associé à des changements de niveaux et postures en extension.
Contre-indication aux postures en flexion, rotation, torsion ou hyperextension du tronc et des épaules.
Contre-indication à la station debout, fixe ou à la station assise supérieure à 1h consécutive,
Nécessité d'une alternance posture, assise et debout.
Contre-indication à la conduite d'engin et machine autoportée
Contre-indication au travail de nuit et aux rotations en équipe alternante, nécessité d'un horaire fixe ou en 2x4.
Contre-indications aux activités de production ou de services à forte charge mentale ou contrainte relationnelles telles que tâches en relation avec flux et les contraintes de production, gestion de poly, activités simultanées, polyvalences fractionnées sur la durée du poste' ».
Par lettre recommandée avec accusé réception du 03 juin 2019, la Sca Manufacture Française des Pneumatiques Michelin a notifié à Mme [P] les motifs s'opposant à son reclassement.
Le 07 juin 2019, l'employeur a convoqué la salariée à un entretien préalable à licenciement, fixé au 21 juin 2019.
Mme [P] a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement par courrier du 26 juin 2019 rédigé ainsi :
« Nous faisons suite à l'entretien préalable au licenciement qui s'est déroulé le vendredi 21 juin 2019 à 16h00. Pour cet entretien, vous n'étiez pas accompagnée.
L'entreprise se trouve en effet aujourd'hui dans l'impossibilité de procéder à votre reclassement compte tenu des faits suivants, que nous vous rappelons.
Nous vous prions de trouver ci-dessous l'ensemble des démarches que nous avons effectuées :
Le 2 avril 2019, lors de la visite médicale d'aptitude, le Médecin du travail du site des [Localité 5] concluait à votre inaptitude partielle et mentionnait :
« Inapte au poste de conducteur GMT dans le service 409/GRV/DOMF/OEU1/GRV/O/FAB.
Le salarié reste apte sur un poste respectant les restrictions suivantes :
Contre-indication au port, répété, prolongé ou cadencé de charges supérieures 8 kilos, notamment si asso