3e chambre, 5 octobre 2023 — 21/05003
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 50D
3e chambre
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 05 OCTOBRE 2023
N° RG 21/05003
N° Portalis DBV3-V-B7F-UVY4
AFFAIRE :
[K] [X]
C/
[F] [T]
...
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 07 Juillet 2021 par le TJ de Versailles
N° Chambre : 2
N° RG : 20/02660
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le :
à :
Me Elodie DUMONT
Me Mélina PEDROLETTI
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE CINQ OCTOBRE DEUX MILLE VINGT TROIS,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Monsieur [K] [X]
né le 30 Septembre 1981 à MARCQ EN BAROEUL (59700)
de nationalité Française
67 rue du Pont Rompu
59200 TOURCOING
Représentant : Me Elodie DUMONT, Postulant/plaidant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 490 - N° du dossier 20.5376
APPELANT
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Monsieur [F] [T]
né le 14 Juillet 1975 à VILLEJUIF (94800)
de nationalité Française
139, rue du Président Doumer
33500 LIBOURNE
Madame [U] [Y] épouse [T]
née le 14 Juillet 1975 à VITRY SUR SEINE (94400)
de nationalité Française
139, rue du Président Doumer
33500 LIBOURNE
Représentant : Me Mélina PEDROLETTI, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 626 - N° du dossier 25308
INTIMES
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Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 11 mai 2023 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Florence PERRET, Président chargé du rapport et Madame Gwenael COUGARD, Conseiller .
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Florence PERRET, Président,
Madame Gwenael COUGARD, Conseiller,
Madame Florence SCHARRE, Conseiller,
Greffier, lors des débats : Mme FOULON,
FAITS ET PROCEDURE :
Par acte authentique contenant promesse de vente en date du 18 mai 2018, reçu par Maître [J], notaire associé à Versailles, M. [F] [T] et son épouse, Mme [U] [Y], ont consenti à vendre à M. [K] [X] un immeuble à usage de studio d'habitation d'une superficie de 8, 26 m2, situé 4 rue des Familles à Versailles (78000) cadastré section BV numéro 166, moyennant la somme de 60 000 euros hors frais.
La promesse de vente stipulait une indemnité d'immobilisation de 6 000 euros et des conditions suspensives de titularisation et de maintien en poste de M. [X] au plus tard le 20 juin 2018 ainsi que l'obtention d'une ou plusieurs offres de prêt au plus tard le 19 juillet 2018.
Les conditions suspensives réalisées, la réitération de la vente par acte authentique a été organisée le 7 août 2018 par devant le même notaire. A cet acte notarié a été annexé un arrêté d'insalubrité en date du 6 juin 2011, qui empêchait la location du bien immobilier, compte-tenu de la surface habitable (8,24 m2) qui ne satisfaisait pas aux critères de logement décent.
M. [X] soutient qu'il n'a eu connaissance de cet arrêté que 2 heures avant la signature de l'acte notarié et que compte tenu de son ignorance sur les enjeux attachés à cet arrêté, et du risque de perdre l'indemnité d'immobilisation prévue à la promesse s'il se rétractait, il s'est cru contraint de signer l'acte définitif.
Estimant avoir été trompé par l'agence immobilière qui était son principal interlocuteur, M. [X] a d'abord directement agi contre celle-ci, et à défaut de réponse satisfaisante, il a fait assigner la société Orpi devant le tribunal d'instance de Versailles, qui l'a notamment condamnée, par jugement du 15 novembre 2019, à lui payer la somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation d'information portant sur l'existence de l'arrêté d'insalubrité affectant l'immeuble lors de la signature de la promesse de vente.
Parallèlement, il a obtenu, à la suite des démarches qu'il avait entreprises, que l'arrêté d'insalubrité soit levé le 9 décembre 2019 par le préfet des Yvelines.
Pour autant, considérant que son préjudice restait entier puisque la situation de l'immeuble litigieux demeurait incertaine et sa valeur largement en deçà du prix payé, M. [X], par acte du 26 mai 2020, a assigné les époux [T] devant le tribunal judiciaire de Versailles afin d'obtenir réparation de ses préjudices pour réticence dolosive et erreur sur une qualité substantielle du bien vendu.
Par jugement du 7 juillet 2021, le tribunal judiciaire de Versailles a :
- débouté M. [X] de toutes ses demandes,
- condamné M. [X] aux entiers dépens avec recouvrement direct,
- condamné M. [X] à payer à M. [T] et son épouse, Mme [Y], la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,
- rappelé que l'exécution provisoire de la décision déférée est de droit.
Par acte du 30 juillet 2021, M. [X] a interjeté appel.
Par dernières écritures du 25 mars 2022, M. [X]