14e chambre, 5 octobre 2023 — 23/00311
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80S
14e chambre
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 05 OCTOBRE 2023
N° RG 23/00311 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VUBT
AFFAIRE :
S.A. NEOEN
C/
S.A. ENGIE
Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 20 Décembre 2022 par le Président du TC de NANTERRE
N° RG : 2022R01096
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le : 05.10.2023
à :
Me Martine DUPUIS, avocat au barreau de VERSAILLES
Me Franck LAFON, avocat au barreau de VERSAILLES
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE CINQ OCTOBRE DEUX MILLE VINGT TROIS,
La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
S.A. NEOEN
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
N° SIRET : 508 32 0 0 17 (Rcs Paris)
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentant : Me Martine DUPUIS de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 - N° du dossier 2370403
Ayant pour avocat plaidant Me Véronique TUFFAL-NERSON, substituée par Me Sabine NIVOIT, du barreau de Paris
APPELANTE A TITRE PRINCIPAL
INTIMEE A TITRE INCIDENT
****************
S.A. ENGIE
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
N° SIRET : 542 10 7 6 51
[Adresse 1]
[Localité 5]
Représentant : Me Franck LAFON, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 618 - N° du dossier 20230019
Ayant pour avocat plaidant Me Jean-Louis FOURGOUX, du barreau de Paris
INTIMEE
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 06 Septembre 2023 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseiller chargé du rapport et Madame Marina IGELMAN,Conseiller.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseiller,
Madame Marina IGELMAN, Conseiller,
Madame Anne THIVELLIER, Conseiller,
Greffier, lors des débats : Mme Elisabeth TODINI,
EXPOSE DU LITIGE
La société Neoen a été créée en 2008 et exerce son activité dans le domaine de la production d'énergies renouvelables.
La société Engie est un producteur d'énergies traditionnelles et renouvelables.
Le 7 octobre 2019, Mme [T] [Z] a été embauchée par la société Neoen en qualité de directrice des relations investisseurs.
La société Engie a contacté Mme [Z] et lui a proposé une lettre d'engagement le 19 septembre 2022, pour une embauche au plus tard le 20 décembre 2022, aux mêmes fonctions.
Le 22 septembre 2022, Mme [Z] a démissionné de son poste au sein de la société Neoen.
Par acte délivré le 23 novembre 2022, la société Neoen a assigné Mme [Z] devant le conseil de prud'hommes de Paris aux fins d'obtenir principalement la reconnaissance du trouble manifestement illicite que lui cause la violation de la clause de non-concurrence, et l'interdiction faite à Mme [Z] de rejoindre la société Engie avant le terme prévu de l'obligation de non-concurrence.
Par acte d'huissier de justice délivré le 23 novembre 2022, la société Neoen a fait assigner en référé la société Engie aux fins d'obtenir principalement qu'il soit soit fait injonction f de rectifier publiquement la communication faite auprès des investisseurs concernant l'arrivée de Mme [T] [Z], l'interdiction faite à la société Engie d'embaucher Mme [T] [Z] avant le terme de sa clause de non-concurrence sous astreinte de 10 000 euros par jour de retard à compter de la décision, et la désignation d'un commissaire de justice avec pour mission de se rendre au siège de la société Engie et se faire remettre divers documents.
Par ordonnance contradictoire rendue le 20 décembre 2022, le juge des référés du tribunal de commerce de Nanterre a :
- rejeté la demande de sursis à statuer formée par la société Engie,
- dit n'y avoir lieu à référé sur la demande d'ordonner à la société Engie de différer l'embauche de Mme [T] [Z],
- dit n'y avoir lieu d'ordonner à la société Engie de faire une annonce publique rectificative de l'embauche de Mme [T] [Z],
- dit n'y avoir lieu à référé sur la demande de dommages et intérêts de la société Neoen,
- nommé la SCP Judicium, M. [R] [N] [C]- M. [S] [W] Mme [O] [H] commissaires de justice associés [Adresse 2], avec pour mission de :
- se rendre au siège de la société Engie situé [Adresse 1]),
- se faire remettre les documents physiques et/ou d'extraire les fichiers informatiques suivants pour s'en faire remettre copie sur tous supports :
* les correspondances et échanges de mails intervenus entre Mme [T] [Z] et Mme [X] [P], directrice générale de la société Engie, sur une période comprise entre le 1er septembre 2022 et le 23 novembre 2022,
* les correspondances et échanges de mails inte