6e chambre, 5 octobre 2023 — 21/01291

COUR D'APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 80C

6e chambre

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 05 OCTOBRE 2023

N° RG 21/01291 -

N° Portalis DBV3-V-B7F-UPHK

AFFAIRE :

[N] [F]

S.E.L.A.R.L. PHARMACIE [F]

C/

[U] [Z] épouse [P]

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 08 Avril 2021 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ARGENTEUIL

N° Section : C

N° RG : F 19/00298

Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :

Me Christophe DEBRAY

Me Fabrice HONGRE-BOYELDIEU

le :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE CINQ OCTOBRE DEUX MILLE VINGT TROIS,

La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant, devant initialement être rendu le 21 septembre 2023 et prorogé au 05 octobre 2023, les parties en ayant été avisées, dans l'affaire entre :

Monsieur [N] [F]

[Adresse 1]

[Localité 5]

Représentant : Me Christophe DEBRAY, Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627 et Me Caroline GRIMA de l'ASSOCIATION AGL & ASSOCIEE, Plaidant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 147

S.E.L.A.R.L. PHARMACIE [F]

[Adresse 1]

[Localité 5]

Représentant : Me Christophe DEBRAY, Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627 et Me Caroline GRIMA de l'ASSOCIATION AGL & ASSOCIEE, Plaidant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 147

APPELANTS

****************

Madame [U] [Z] épouse [P]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentant : Me Fabrice HONGRE-BOYELDIEU de l'ASSOCIATION AVOCALYS, Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 620 et Me Nathalie YACOUB, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2400

INTIMEE

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 01 juin 2023 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Valérie DE LARMINAT, Conseiller chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Catherine BOLTEAU-SERRE, Président,

Madame Valérie DE LARMINAT, Conseiller,

Madame Isabelle CHABAL, Conseiller,

Greffier lors des débats : Madame Domitille GOSSELIN,

Rappel des faits constants

La société Pharmacie [F], venant aux droits de M. [N] [F], pharmacien, exerçant en nom propre, exploite une pharmacie située à [Localité 5] dans le département du Val-d'Oise. Elle emploie moins de 11 salariés et applique la convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997.

Mme [U] [Z] épouse [P], née le [Date naissance 3] 1993, a d'abord été engagée par M. [F], selon contrat de professionnalisation à effet au 1er septembre 2014, puis, selon contrat à durée indéterminée à temps plein à effet au 1er septembre 2016, en qualité de préparatrice en pharmacie, moyennant une rémunération initiale brute mensuelle de 2 254,52 euros.

Le 28 mai 2019, Mme [P] a annoncé sa grossesse à son employeur.

Après un entretien préalable qui s'est déroulé le 25 juin 2019, Mme [P] s'est vu notifier, par courrier du 8 juillet 2019, un avertissement dans les termes suivants :

« Je vous rappelle que le 3 juin dernier vers 13h30, vous vous êtes présentée à la pharmacie pour prendre votre service, accompagnée de votre mari.

Cette situation est déjà étonnante.

Puis, en votre présence constante, votre mari qui était rentré dans la pharmacie, m'a insulté, puis menacé si d'aventure vous étiez à nouveau amenée à vous plaindre auprès de lui.

A aucun moment, vous n'êtes intervenue pour le raisonner et le calmer, validant ainsi cette situation et le fait que vous en étiez sans aucun doute à l'initiative.

D'ailleurs après ces faits, vous n'avez pas cru utile ni de vous excuser, ni de me faire savoir que vous alliez dorénavant veiller à ce que cette situation ne se reproduise plus.

De même, lors de l'entretien préalable, vous n'avez émis aucun regret.

Lors de l'entretien qui s'est déroulé le 25 juin 2019, j'ai entendu vos observations.

Je me vois donc dans l'obligation par cette lettre, de vous adresser un avertissement afin que ces faits ne se reproduisent plus. »

Puis, après un nouvel entretien préalable qui s'est déroulé le 30 juillet 2019, Mme [P] s'est vu notifier, par lettre du 3 août 2019, son licenciement pour faute dans les termes suivants :

« Suite à notre entretien qui s'est tenu le mardi 30 juillet 2019 à 15h, nous vous informons de notre décision de vous licencier pour les motifs suivants :

« Le mardi 16 juillet 2019 et le mercredi 17 juillet 2019, vous étiez en arrêt maladie, après m'avoir communiqué un arrêt de travail de deux jours, le mercredi 17 juillet à 17h56 concernant les 16 et 17 juillet 2019.

Le jeudi 18 juillet 2019, vous ne vous êtes pas présentée sur votre lieu de travail, n'avez même pas pris soin de m'aviser par tout moyen, téléphone, SMS, mail, de votre absence, ni de ses raisons.

Cette situation est d