6e chambre, 5 octobre 2023 — 22/02674
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 82E
6e chambre
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 05 OCTOBRE 2023
N° RG 22/02674 -
N° Portalis DBV3-V-B7G-VMQT
AFFAIRE :
Organisme COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE L'ENTREPRISE PROCTER & GAMBLE [Localité 3]
SYNDICAT FORCE OUVRIERE DE PROCTER ET GAMBLE
C/
S.A.S.U. PROCTER & GAMBLE [Localité 3]
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 08 Juillet 2022 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de NANTERRE
N° RG : 22/02870
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
Me Philippe CHATEAUNEUF
Me Stéphanie ARENA
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE CINQ OCTOBRE DEUX MILLE VINGT TROIS,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Organisme COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE L'ENTREPRISE PROCTER & GAMBLE [Localité 3]
[Adresse 5]
[Localité 3]
Représentant : Me Philippe CHATEAUNEUF, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 643
Syndicat FORCE OUVRIERE DE PROCTER ET GAMBLE
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Philippe CHATEAUNEUF, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 643
APPELANTES
****************
S.A.S.U. PROCTER & GAMBLE [Localité 3]
N° SIRET : 391 548 955
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Stéphanie ARENA de la SELEURL ARENA AVOCAT, Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 637 et Me Arnaud TESSIER, Plaidant, avocat au barreau de PARIS
INTIMEE
****************
Composition de la cour :
L'affaire a été débattue à l'audience publique du 13 Juin 2023, Madame Catherine BOLTEAU SERRE, présidente ayant été entendu en son rapport, devant la cour composée de :
Madame Catherine BOLTEAU-SERRE, Président,
Madame Valérie DE LARMINAT, Conseiller,
Madame Isabelle CHABAL, Conseiller,
qui en ont délibéré,
Greffier lors des débats : Madame Domitille GOSSELIN
Vu le jugement rendu le 8 juillet 2022 par le tribunal judiciaire de Nanterre,
Vu la déclaration d'appel du Comité Social et Economique (CSE) de l'entreprise Procter & Gamble [Localité 3] et le syndicat Force Ouvrière (FO) de Procter & Gamble du 29 août 2022,
Vu l'ordonnance d'assignation à jour fixe du 20 septembre 2022,
Vu les conclusions du Comité Social et Economique (CSE) de l'entreprise Procter & Gamble [Localité 3] du 29 août 2022,
Vu les conclusions la société Procter & Gamble [Localité 3] du 17 mai 2023.
EXPOSE DU LITIGE
La société Procter & Gamble [Localité 3], dont le siège social est [Adresse 1] à [Localité 4], est spécialisée dans la fabrication de savons, détergents et produits d'entretien.
Le site de production de la société Procter & Gamble se situe à [Localité 3].
La société a conçu un projet intitulé Projet d'organisation des mécaniciens sur le département Lenor (ou projet Opérateur Préventive Maintenance ou projet OPM). Il consiste en la création d'un nouveau poste sur les lignes de production des produits commercialisés sous la marque Lenor et repose sur le volontariat.
Le 23 septembre 2020, la société a initié une procédure d'information-consultation de son comité social et économique (CSE) sur ce projet.
Par jugement du 8 avril 2021 (n°RG 21/00552), le président du tribunal judiciaire de Nanterre a ordonné à la société Procter & Gamble la transmission des informations manquantes pour permettre au CSE de rendre un avis éclairé, et ce sous astreinte, et a condamné la société à une amende civile. La décision a été confirmée ultérieurement par la cour d'appel de céans par arrêt du 24 novembre 2022 (n°RG 21/01293) sur le montant de l'astreinte mais infirmée sur l'amende civile.
Lors de la réunion du 7 mai 2021, le CSE a adopté une délibération pour recourir à un expert dans le cadre du projet Opérateurs PM. Ce dernier a remis, le 23 juin 2021, aux élus un rapport provisoire, puis le 30 octobre 2021 un rapport définitif.
Le CSE a saisi le 9 juin 2021, le tribunal judiciaire de Nanterre en liquidation de l'astreinte prononcée.
Le 7 juillet 2021, le CSE a saisi le tribunal judiciaire de Nanterre afin qu'il ordonne :
- la communication de l'évaluation de la charge de travail et des risques psychosociaux, du plan de prévention et du document unique d'évaluation des risques professionnels actualisé en considération du projet Opérateur PM, sous astreinte de 1 500 euros par jour de retard et par information manquante,
- la prorogation du délai de consultation de deux mois,
- la suspension de la mise en 'uvre du projet tant que lesdites informations ne sont pas communiquées.
Le 20 octobre 2021, un accord de méthode a été conclu entre la société et le CSE qui stipule que :
- le CSE s'est vu remettre par la société l'ensemble des documents utiles pour pouvoir finaliser la procédure d'information/consultation sur le projet opérateur PM, et que plus aucun document ne serait demandé par lui,
- le CSE peut recourir à u