Chambre 4-2, 6 octobre 2023 — 19/13258

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-2

ARRÊT AU FOND

DU 06 Octobre 2023

N° 2023/275

Rôle N° RG 19/13258 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BEYNE

Association ADELIES

C/

[D] [P]

Copie exécutoire délivrée

le : 06 Octobre 2023

à :

Me Djaouida KIARED, avocat au barreau de MARSEILLE

Me David ZIMMERMANN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

(Vestiaire 377)

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MARTIGUES en date du 08 Juillet 2019 enregistré(e) au répertoire général sous le n° F 18/00310.

APPELANTE

Association ADELIES, demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Djaouida KIARED, avocat au barreau de MARSEILLE

INTIMEE

Madame [D] [P], demeurant [Adresse 1]

représentée par Me David ZIMMERMANN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 Juin 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Florence TREGUIER, Présidente de chambre, chargé du rapport,

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Florence TREGUIER, Présidente de chambre

Madame Véronique SOULIER, Présidente de chambre suppléante

Madame Ursula BOURDON-PICQUOIN, Conseillère

Greffier lors des débats : Mme Cyrielle GOUNAUD.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 29 Septembre 2023, délibéré prorogé au 06 octobre 2023

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 06 Octobre 2023

Signé par Madame Florence TREGUIER, Présidente de chambre et Mme Cyrielle GOUNAUD, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

L'Association ADELIES est une association à but non lucratif qui lutte contre l'exclusion.

Elle a été absorbée par l'association AMCS' Groupe Addap13 a effet du 1 janvier 2021.

Madame [P] a été embauchée en qualité de Coordinatrice dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à compter du 05 avril 2017. Le contrat fixe une durée de travail de 35 heures par semaine modifiable en fonction des impératifs du service selon un planning communiqué 7 jours à l'avance par l'employeur.

La relation de travail était régie par les dispositions de la Convention collective nationale de l'animation du 28 juin 1988.

Dans le dernier état de la relation contractuelle, Madame [P] occupait le poste de Coordinatrice, au coefficient hiérarchique 344 suivant classification conventionnelle en vigueur et percevait une rémunération mensuelle brute de 1 960, 20 €.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 21 février 2018, Madame [P] prenait acte de la rupture de son contrat de travail.

Par requête en date du 22 juin 2018, Madame [P] a saisi le Conseil de prud'hommes de Martigues afin de voir dire que l'Association AMCS ' Groupe Addap13 venant aux droits de l'Association ADELIES, a exécuté de mauvaise foi son contrat de travail, que l'employeur a manqué à son obligation de sécurité, que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, que son temps de travail effectif était de 37,165 heures hebdomadaires et, pour finir, que l'employeur a commis l'infraction de travail dissimulé.

Elle sollicitait en conséquence diverses sommes à caractère indemnitaire et salarial outre une somme au titre de l'article 700 du CPC

Par jugement en date du 08 juillet 2019, le Conseil de prud'hommes de Martigues a

Débouté Mme [D] [P] de la demande de dire que L'Association ADELIES a exécuté de mauvaise foi le contrat de travail de Mme [P].

Dit que L'Association ADELIES a manqué à son obligation de sécurité ;

Dit que la prise d'acte produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse

Débouté Mme [D] [P] de la demande de dire que le temps de travail effectif est de 37h65

Débouté Mme [P] de dire que l'employeur a commis une infraction de travail dissimulé.

En conséquence,

Condamné l'Association ADELIES prise en la personne de son représentant légal à payer à Madame [P] la somme de 5000 € de dommages et intérêts pour préjudice moral et souffrances au travail pour manquement à l'obligation de sécurité ;

Condamné l'Association ADELIES prise en la personne de son représentant légal à payer à Madame [P] la somme de 12 817 € de dommages et intérêts pour prise d'acte produisant les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ;

Condamné L'Association ADELIES prise en la personne de son représentant légal à payer à Madame [P] la somme de 456,26 € pour les heures supplémentaires ;

CONDAMNE L'Association ADELIES prise en la personne de son représenta